Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Réouverture des débats source api

TJ 59350, 13 mars 2025, RG 24/05938


Vérifier : TJ 59350, 13 mars 2025, RG 24/05938 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
13/03/2025
Numéro
24/05938
Lieu / cour
tj59350
Chambre
JCP
Type
other
Id
68262e3a1bda0e3a8e190335

Texte de la décision

1,006 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 8]
[Localité 4]

☎ :[XXXXXXXX01]
mail : [Courriel 6]

N° RG 24/05938 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YNCS

S.A. TISSERIN HABITAT

C/

[Y] [K]

REOUVERTURE DES DEBATS

DEMANDEUR(S) :

S.A. TISSERIN HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Me Sandra VANSTEELANT, avocat au barreau de LILLE

ET :

DÉFENDEUR(S)

Mme [Y] [K], demeurant [Adresse 3]
comparante en personne

Par mention au dossier en application de l'article 151 du Code de Procédure Civile, le Tribunal,

Ordonne la réouverture des débats à l'audience du :

jeudi 24 avril 2025 à 13 H 30

au [Adresse 2]
[Adresse 7]
HS - Salle 1.16

Sur les sommes dues :
- La somme de 142,24 euros au 14 juin 2023 correspondant à l'ancien logement doit être déduite.
- Le loyer du garage n'est plus facturé depuis le mois de mai 2024.

Cette réouverture des débats vaut convocation.

Fait au Tribunal judiciaire, le 13 mars 2025.

Le Président,
Catherine CHRUSCIELEWSKI

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.