TJ 59350, 5 mai 2025, RG 24/00128

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/00128 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X6IK
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

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JUGEMENT DU 05 MAI 2025

N° RG 24/00128 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X6IK

DEMANDERESSE :

Société [10]
[Adresse 7]
[Adresse 7]
[Localité 8]
Représentée par Me David LACROIX, avocat au barreau de DOUAI

DEFENDERESSE :

CPAM DE L’OISE
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 6]
non comparante

PARTIE INTERVENANTE :

CPAM LILLE DOUAI
[Adresse 3]
[Adresse 9]
[Localité 5]
Représentée par Mme [U] [H], dûment mandatée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Benjamin PIERRE, Vice-Président
Assesseur : Jean-Louis AITZEGAGH, Assesseur Pôle social collège employeur
Assesseur : Onno YPMA, Assesseur pôle social collège salarié

Greffier

Claire AMSTUTZ,

DÉBATS :

A l’audience publique du 05 Mai 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 05 Mai 2025.

Exposé du litige :

M. [X] [K], né le 15 juin 1970, a été embauché par la société [10] en qualité d’ouvrier qualifié à compter du 1er janvier 2021.

Le 29 mars 2022, la société [10] a déclaré à la caisse primaire d’assurance maladie de Lille Douai un accident du travail survenu le 29 mars 2022 à 9h00 dans les circonstances suivantes :
« En meulant, M. [C] a glissé et s’est cogné le coude et l’épaule droite.
Nature des lésions : contusion (hématome) ».

Le certificat médical initial établi le 29 mars 2022 mentionne :
« Traumatisme du coude droit. Douleurs + trouble sensitif territoire du cubital. Douleur épaule ».

La caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de Lille Douai a pris en charge l'accident du 29 mars 2022 de M. [X] [K] au titre de la législation sur les risques professionnels.

Par courrier du 6 septembre 2023, la société [10] a saisi la commission médicale de recours amiable afin de contester la durée des arrêts de travail et soins prescrits à M. [X] [K].

Par courrier recommandé expédié le 17 janvier 2024, la société [10] a saisi le tribunal d'un recours à l'encontre de la décision implicite de rejet de la commission médicale de recours amiable et a mis en cause la CPAM de l’Oise.

Convoquée à une première audience de mise en état, la CPAM de l’Oise a, par courrier en date du 4 juillet 2024 sollicité sa mise hors de cause au profit de la CPAM de Lille Douai, l’assuré étant rattaché à la CPAM de Lille Douai.

Les parties ont échangé leurs écritures dans le cadre de la mise en état du dossier.

Par ordonnance du 6 février 2025, la clôture de l'instruction a été ordonnée et l'affaire a été fixée à l'audience du 3 mars 2025.

* * *
* Par conclusions reprises oralement auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé des moyens, la société [10] demande au tribunal de :
- déclarer inopposables à la société [10] les arrêts de travail délivrés à M. [X] [K] qui ne sont pas en relation directe et unique avec l’accident du travail du 29 mars 2022 ;
Avant dire droit,
- Ordonner une expertise médicale judiciaire sur pièces ;
- Ordonner au service médical de la CPAM de Lille Douai de communiquer, dans le cadre de l’expertise, l’ensemble des documents médicaux constituant le dossier de M. [X] [K] à l’expert désigné par vos soins.

* La CPAM de l’Oise, bien que régulièrement convoquée à l’audience, n’a pas comparu et ne s’est pas faite représenter.

* La CPAM de Lille Douai, partie intervenante, s’est référée à ses dernières conclusions contradictoirement échangées par lesquelles elle sollicite le rejet des demandes de l’employeur.

Le dossier a été mis en délibéré au 5 mai 2025.

MOTIFS :

L’article 472 du code de procédure civile dispose que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

- Sur la mise hors de cause la CPAM de l’Oise

Par courrier recommandé expédié le 17 janvier 2024, la société [10] a saisi le tribunal d'un recours à l'encontre de la décision implicite de rejet de la commission médicale de recours amiable et a mis en cause la CPAM de l’Oise.

Convoquée à une première audience de mise en état, la CPAM de l’Oise a, par courrier en date du 4 juillet 2024 sollicité sa mise hors de cause au profit de la CPAM de Lille Douai, l’assuré étant rattaché à la CPAM de Lille Douai.

En conséquence, et au regard de l’absence de contestation sur ce point par les parties, il y a lieu de constater la mise hors de cause de la CPAM de l’Oise.

- Sur l’imputabilité des soins et arrêt à l'accident du travail du 29 mars 2022 :

En application des dispositions des articles L 411-1, L 431-1 et L 433-1 du code de la sécurité sociale, la présomption d'imputabilité s'applique aux lésions initiales, à leurs complications, à l'état pathologique antérieur aggravé par l'accident ou la maladie, pendant toute la période d'incapacité précédent la guérison complète ou la consolidation et postérieurement aux soins destinés à prévenir une aggravation et plus généralement à toutes les conséquences directes de l'accident et fait obligation à la caisse primaire d’assurance maladie de prendre en charge au titre de la législation sur les accidents du travail, auxquels se rattacheraient exclusivement les soins et arrêts de travail postérieurs à celui-ci.

Dès lorsqu’un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d’accident du travail est assorti d’un arrêt de travail, la présomption d’imputabilité s’étend donc à toute la durée d’incapacité de travail précédant, soit la guérison complète, soit la consolidation de l’état de la victime, et il appartient à l’employeur d’en apporter la preuve contraire.

La preuve de la continuité de symptômes et de soins est à la charge de la partie qui se prévaut de l'application de la présomption d'imputabilité, en l'espèce, la caisse primaire d’assurance maladie de Lille Douai.

En l'espèce, la caisse primaire d’assurance maladie a produit au tribunal les pièces suivantes :
- le certificat médical initial établi le 29 mars 2022 mentionnant « « Traumatisme du coude droit. Douleurs + trouble sensitif territoire du cubital. Douleur épaule » (pièce n°1 caisse) et prescrivant un arrêt de travail jusqu’au 7 avril 2022 inclus ;
- l’attestation de paiement des indemnités journalières versées à M. [X] [K] pour la période du 30 mars 2022 au 31 mai 2023 inclus (pièce n°3 caisse).

Il y a lieu de constater que la caisse a versé des indemnités journalières jusqu’au 31 mai 2023.

Dans ces conditions, la CPAM justifie de la continuité des symptômes et soins de M. [X] [K].

Dès lors, la présomption d'imputabilité est établie.

Il appartient à l'employeur de rapporter la preuve contraire, selon laquelle tout ou partie des soins et arrêts de travail seraient imputables à des causes totalement étrangères à cet accident.

Au soutien de ses prétentions, l’employeur fait valoir qu’il existe une disproportion entre la durée des arrêts de travail prescrits à M. [X] [K], laquelle s’élève à 429 jours (pièce n°2 employeur), et la lésion initiale.

Il ajoute que ses doutes sur l’imputabilité de l’ensemble des arrêts de travail et soins à l’accident du travail du 29 mars 2022 sont confortés par le docteur [N] [E], qui, dans son avis médical en date du 15 novembre 2023 (pièce 5 employeur), lequel constitue un commencement de preuve, mentionne que :

Dans le cadre du présent recours, aucun certificat médical initial de prolongation d’arrêt de travail ne nous a été transmis.
La communication du seul certificat médical initial ne satisfait pas aux exigences attachées au recours amiable pré contentieux et ne permet pas de rendre un avis éclairé sur les lésions indemnisées.
Il n’existe donc aucune analyse médicolégale documentée du médecin conseil.
(…)
En l’état, compte tenu des seuls éléments communiqués, seuls les soins et arrêts de travail prescrits du 29 mars 2022 au 7 avril 2022 sont justifiés ».

En réponse, la Caisse fait valoir que la présomption d’imputabilité de l’article L 411-1 du code de la sécurité sociale s’'étant à toute la durée d’incapacité de travail précédant soit la guérison complète soit la consolidation de l’état de santé de la victime et qu’il appartient à l’employeur d’apporter la preuve contraire.

En l’espèce, si l’inobservation des dispositions du code de la sécurité sociale organisant la communi-cation du dossier médical à l’employeur dès la saisine de la commission médicale de recours amiable n’est assortie d’aucune sanction, il convient de souligner que cette inobservation des dispositions lé-gales ne peut avoir pour effet de priver l’employeur du respect du principe de contradictoire durant la phase contentieuse.

L’absence de transmission du dossier médical M. [X] [K] par la CPAM, et plus particu-lièrement de l’ensemble des certificats médicaux de prolongation descriptifs des lésions justifie que soit ordonné une mesure d’instruction judiciaire, laquelle est le seul moyen permettant à l’employeur d’apprécier le bien fondé des décisions de la caisse, par le biais, notamment, de son médecin conseil.

En conséquence, une consultation médicale sur pièces doit être ordonnée, aux frais de la caisse (L.142-11 code de la sécurité sociale), avant dire droit sur la demande d'inopposabilité des soins et arrêts de travail de l'assuré, afin de déterminer les arrêts de travail en relation causale avec l'accident du travail du 29 mars 2022.

Le secret médical posé par l'article R.4127-4 du code de la santé publique interdit à une juridiction de se faire communiquer l'entier dossier médical d'un assuré social.

En revanche, le secret médical ne saurait être opposé à un médecin expert appelé à éclairer le juge sur les conditions d'attribution d'une prestation, étant précisé que le médecin expert est lui-même tenu au secret médical et ne peut révéler que des éléments de nature à apporter une réponse aux questions posées.

En application de l'article 11 du code de procédure civile, la caisse primaire d’assurance maladie doit communiquer à l'expert l'entier dossier médical de M. [X] [K] détenu par le service médical, sauf au à tirer toutes les conséquences de son abstention ou de son refus.

Dans l’attente du jugement à intervenir après consultation, il y a lieu de surseoir à statuer sur les autres demandes.

PAR CES MOTIFS :