TJ 59350, 13 mars 2025, RG 25/03295
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 5]
[Localité 4]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 25/03295 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZMGT
N° de Minute : BX25/00393
JUGEMENT RECTIFICATIF
DU : 13 Mars 2025
[Localité 5] METROPOLE HABITAT
C/
[W] [Z]
[T] [Z]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 13 Mars 2025
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR(S)
[Localité 5] METROPOLE HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par MME [U], munie d'un mandat écrit
ET :
DÉFENDEUR(S)
M. [W] [Z], demeurant [Adresse 2]
comparant en personne
Mme [T] [Z], demeurant [Adresse 2]
non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 13 Mars 2025, date indiquée à l'issue des débats par Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier
Par requête reçue le 7 mars 2025, [Localité 5] METROPOLE HABITAT demande la rectification d'erreur matérielle portant sur le parking dont l'adresse n'est pas mentionnée et affectant le dispositif du jugement n°BX24/00870 en date du 31 octobre 2024.
L'adresse du parking n°03 n'a pas été reprise dans le dispositif.
En application de l'article 462 du code de procédure civile et de l'article 15-1° du décret du 1er octobre 2010, il y a lieu de rectifier cette omission matérielle.
PAR CES MOTIFS
Le juge du contentieux de la protection, statuant par jugement rendu par mise à disposition au greffe, Réputé contradictoire et en premier ressort ;
Vu les articles 462 du code de procédure civile et 15-1° du décret du 1er octobre 2010 ;
Rectifie l'omission matérielle affectant le dispositif du jugement n°24/00870 en date du 31 octobre 2024 ;
Dit que le 3ème paragraphe du dispositif sera complété comme suit :
"Constate que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 1er août 2007 entre [Localité 5] METROPOLE HABITAT et Monsieur [W] [Z] et Madame [T] [Z] concernant l'immeuble situé à [Adresse 6], et le parking n°03 situé à [Adresse 7], au niveau sous-sol, RDC, sont réunies à la date du 4 octobre 2023" ;
Dit que la présente rectification sera mentionnée au pied de la minute n°BX24/00870 en date du 31 octobre 2024 ;
Laisse les dépens à la charge de l'Etat.
Ainsi jugé et prononcé le 13 Mars 2025 par mise à disposition au greffe.
Le CADRE GREFFIER Le PRESIDENT
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