TJ 69123, 15 mai 2025, RG 25/01726

COUR D’APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 3]
[Localité 4]

N RG 25/01726 - N Portalis DB2H-W-B7J-2XSR
Ordonnance du : 15 Mai 2025

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT

Nous, Sophie TARIN, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Anne-Bérangère RUBAT, greffier,

Vu l’ordonnance de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Lyon en date du 04 février 2021 ordonnant l’hospitalisation sans consentement de Monsieur [D] [W],

Vu le courrier du Préfet du Rhône en date du 04 février 2021 adressée au Directeur du Centre Hospitalier de [5] demandant l’admission sans délai en soins psychiatriques de Monsieur [D] [W] en exécution de l’ordonnance de la chambre de l’instruction de Lyon ;

Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 10 octobre 2024, décidant la forme de prise en charge sous une autre forme qu’une hospitalisation complète d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques, conformément aux articles L3211-2-1, L3211-2-2, L3211-12-1, L3213-1 du Code de la Santé Publique,

Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 09 mai 2025, portant réintégration en hospitalisation complète d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques, conformément aux articles L3211-2-1, L3211-2-2, L3211-12-1, L3213-1 du Code de la Santé Publique,

Concernant :
Monsieur [D] [W]
né le 30 Janvier 1991

Vu la requête en date du 12 mai 2025 du Préfet du RHONE reçue au greffe le 12 Mai 2025 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 13 mai 2025 au patient, au Préfet, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Vu l’avis du Docteur [X] [I] du 15 mai 2025 indiquant que l’état de santé de Monsieur [D] [W] ne lui permet pas d’être présent à l’audience de ce jour,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique : Maître BOUHABIB Sihem, avocat de permanence, représentant Monsieur [D] [W],

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [N] [M], médecin de l’établissement, en date du 13 mai 2025 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [D] [W] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;

Attendu que les conditions prévues par l’article L3213-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;

PAR CES MOTIFS