TJ 75056, 15 mai 2025, RG 25/03169

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Jugement + Annexe

Expéditions
exécutoires
délivrées le :
- Maître SOULIE #P0267
- Maître CHARTIER #R0139
- Maître CARON #C0500
- Maître COURSIN #C02186
- Maître DUPUY #B0873

■

3ème chambre
1ère section

N° RG 25/03169

N° Portalis 352J-W-B7J-C7KL6

N° MINUTE :

Assignation du :
05 mars 2025

JUGEMENT
PROCEDURE ACCELERE AU FOND
rendu le 15 mai 2025
DEMANDERESSES

SYNDICAT DE L’EDITION VIDEO NUMERIQUE (SEVN)
[Adresse 11]
[Localité 15]

UNION DES PRODUCTEURS DE CINEMA (UPC)
[Adresse 7]
[Localité 12]

ASSOCIATION DES PRODUCTEURS DE CINEMA (API)
[Adresse 3]
[Localité 13]

SYNDICAT DES PRODUCTEURS INDEPENDANTS (SPI)
[Adresse 9]
[Localité 12]

FÉDÉRATION NATIONALE DES EDITEURS DE FILMS (FNEF)
[Adresse 11]
[Localité 15]

représentées par Maître Christian SOULIE de la SCP SOULIE - COSTE-FLORET & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0267

PARTIES VOLONTAIRES

GAUMONT
[Adresse 6]
[Localité 20]

DISNEY ENTREPRISES INC
[Adresse 10]
[Localité 21]
[Localité 21] (ETATS-UNIS)

CENTRE NATIONAL DU CINEMA ET DE L’IMAGE ANIMEE (CNC)
[Adresse 5]
[Localité 16]

représentées par Maître Christian SOULIE de la SCP SOULIE - COSTE-FLORET & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0267

DÉFENDERESSES

S.A.S. FREE
[Adresse 18]
[Localité 13]

représentée par Maître Yves COURSIN de l’AARPI COURSIN CHARLIER AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C2186

S.A. SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - SFR
[Adresse 4]
[Localité 14]

S.A.S. SFR FIBRE
[Adresse 1]
[Localité 17]

représentées par Maître Pierre-Olivier CHARTIER de l’AARPI CBR & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0139

S.A. ORANGE
[Adresse 2]
[Localité 19]

représentée par Maître Christophe CARON de l’AARPI Cabinet Christophe CARON, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0500

S.A. BOUYGUES TELECOM
[Adresse 8]
[Localité 15]

représentée par Maître François DUPUY de la SCP HADENGUE et Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0873
Décision du 15 mai 2025
3ème chambre 1ère section
N° RG 25/03169 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7KL6

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COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Anne-Claire LE BRAS, 1ère vice-présidente adjointe

assistée de Madame Laurie ONDELE, greffière

DEBATS

En application des articles L.212-5-1 du code de l’organisation judiciaire et 839 du code de procédure civile et après avoir recueilli l’accord des parties, la procédure s’est déroulée sans audience. Avis a été donnée aux parties que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 15 mai 2025.

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE :

La FEDERATION NATIONALE DES EDITEURS DE FILMS (ci-après « FNEF »), le SYNDICAT DE L'EDITION VIDEO NUMERIQUE (ci-après « SEVN »), L'ASSOCIATION DES PRODUCTEURS INDEPENDANTS (ci-après « API »), L'UNION DES PRODUCTEURS DE CINEMA (ci-après « UPC ») et le SYNDICAT DES PRODUCTEURS INDEPENDANTS (ci-après « SPI ») sont des organismes professionnels ayant vocation à défendre les membres de leur secteur professionnel respectif (audiovisuel et cinéma).

Le CENTRE NATIONAL DU CINEMA ET DE L'IMAGE ANIMEE (ci-après « CNC ») est un établissement public administratif placé sous la tutelle du ministre de la culture et destiné notamment à contribuer, dans un but d'intérêt général, au financement et au développement du cinéma et de l'industrie de l'image animée ainsi qu'à la lutte contre la contrefaçon des œuvres cinématographiques, audiovisuelles et multimédia.

Les sociétés BOUYGUES TELECOM, FREE, SFR FIBRE, ORANGE et SFR sont des opérateurs de communications électroniques qui commercialisent notamment des offres de téléphonie et d'accès à internet sur le territoire français.

La FNEF, le SVEN, l'API, l'UPC et le SPI exposent avoir constaté que l’application mobile et ses déclinaisons suivantes : « UNIVER NOTE », « AIRLINE BUTLER », « TODOHABIT », « SALAN RICE », ENHANCE TIPS », « EXAM TIPS », « HARDWARE LIST », « AA KEEP », « COASTER SHOP », « TIME TOOLS », « IRRIGAT », « BADMINTON TIME », « NOTORO », « MY PROECTMNG », « FUN STORY », « HOMEGARDENS », « CHEMOI », « BASEBALL FIEL », « RESUME CRAFT », « TODOS ALARM », « HABIT IMP », « ARACH », « SCRIBE-SOUND », « CALCMATESO », « BRAINSTORM AI », « EXAM ASSIS », « LIBRARY BORR », « PSYCHO ASSIS », « SOUND MASTERY », « STUDE CHECKIN », « STOCK TRACKI », « SPARK FEST », « KAYAK TIME », « SEAT AIRCRA », « HARVEST », « AGRFARM », « GROWTH CLOCK », « CONSO XPRO », « MILLWIND », « MAINTAIN X », « YOGAGOO », « FLAT », « SPORTCAR ACCE », « SWIMM RELATE », « CHECKLIST REPO », « SPLIT SAGE », « ECOSPEND », « INKNOTES », « TRACKER-HOMEBILL » « BLISS BROWSER », « BUUB BROWSER », « CAC BROWSER », « WUUB BROWSER », « BON BROWSER », mettaient illicitement à la disposition du public des œuvres audiovisuelles protégées.

Aux fins de faire cesser les atteintes constatées aux droits de leurs membres, la FNEF, le SVEN, l'API, l'UPC et le SPI ont, par acte d’huissier des 5 et 6 mars 2025, fait assigner les sociétés BOUYGUES TELECOM, FREE, ORANGE, SFR et SFR FIBRE devant le tribunal judiciaire de Paris, selon la procédure accélérée au fond.

Le CNC a, le 26 mars 2025, signifié des conclusions d'intervention volontaire.

Aux termes de leurs conclusions signifiées le 26 mars 2025, la FNEF, le SEVN, l'API, l'UPC, la SPI et le CNC demandent, au visa de l’article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle, de :
1. Dire recevables l’API, la FNEF, le SEVN, le SPI et l’UPC en leur action.
2.Dire recevable le CNC dans son intervention volontaire accessoire.
3. Dire que le l’API, la FNEF, le SEVN, le SPI et l’UPC démontrent suffisamment que l’application mobile « UNIVER NOTE » (et ses autres déclinaisons à la date des présentes : « AIRLINE BUTLER », « TODOHABIT », « SALAN RICE », « ENHANCE TIPS », « EXAM TIPS », « HARDWARE LIST », « AA KEEP », « COASTER SHOP », « TIME TOOLS », « IRRIGAT », « BADMINTON TIME », « NOTORO », « MY PROECTMNG », « FUN STORY», « HOMEGARDENS », « CHEMOI », « BASEBALL FIEL », « RESUME CRAFT », « TODOS ALARM », « HABIT IMP », « ARACH », « SCRIBE-SOUND », « CALCMATESO », « BRAINSTORM AI », « EXAM ASSIS », « LIBRARY BORR », « PSYCHO ASSIS », « SOUND MASTERY », « STUDE CHECKIN », « STOCK TRACKI », « SPARK FEST », « KAYAK TIME », « SEAT AIRCRA », « HARVEST », « AGRFARM », « GROWTH CLOCK », « CONSO XPRO », « MILLWIND », « MAINTAIN X », « YOGAGOO », « FLAT », « SPORTCAR ACCE », « SWIMM RELATE », « CHECKLIST REPO », « SPLIT SAGE », « ECOSPEND », « INKNOTES », « TRACKER-HOMEBILL » « BLISS BROWSER », « BUUB BROWSER », « CAC BROWSER », « WUUB BROWSER », « BON BROWSER » est quasi entièrement dédié à la reproduction et à la représentation d’œuvres audiovisuelles / cinématographiques et de vidéogrammes par leur mise à disposition du public sans le consentement des auteurs et des producteurs, ce qui constitue une atteinte aux droits d’auteur et aux droits voisins telle que prévue à l’article L.336-2 du code de la propriété intellectuelle.
EN CONSÉQUENCE :
4. Enjoindre sans délai et au plus tard dans les quinze jours à compter de la signification de la
présente décision et pendant une durée de dix-huit mois à compter de la décision à intervenir aux sociétés BOUYGUES TÉLÉCOM, FREE, ORANGE, SOCIÉTÉ FRANÇAISE DE RADIOTÉLÉPHONE - SFR et SFR FIBRE SAS, de mettre en œuvre et/ou faire mettre en œuvre, selon les termes précisés ci-après, toutes mesures propres à empêcher l’accès à l’application mobile « UNIVER NOTE » et ses autres déclinaisons à la date des présentes : « AIRLINE BUTLER », « TODOHABIT », « SALAN RICE », « ENHANCE TIPS », « EXAM TIPS », « HARDWARE LIST », « AA KEEP », « COASTER SHOP », « TIME TOOLS », « IRRIGAT », « BADMINTON TIME », « NOTORO », « MY PROECTMNG », « FUN STORY », « HOMEGARDENS », « CHEMOI », « BASEBALL FIEL », « RESUME CRAFT », « TODOS ALARM », « HABIT IMP », « ARACH », « SCRIBE-SOUND », « CALCMATESO », « BRAINSTORM AI », « EXAM ASSIS », « LIBRARY BORR », « PSYCHO ASSIS », « SOUND MASTERY », « STUDE CHECKIN », « STOCK TRACKI », « SPARK FEST », « KAYAK TIME », « SEAT AIRCRA », « HARVEST », « AGRFARM », « GROWTH CLOCK », « CONSO XPRO », « MILLWIND », « MAINTAIN X », « YOGAGOO », « FLAT », « SPORTCAR ACCE », « SWIMM RELATE », « CHECKLIST REPO », « SPLIT SAGE », « ECOSPEND », « INKNOTES », « TRACKER-HOMEBILL » « BLISS BROWSER », « BUUB BROWSER », « CAC BROWSER », « WUUB BROWSER », « BON BROWSER à partir du territoire français, y compris dans les départements ou régions d’outre-mer et collectivités uniques ainsi que dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, et/ou par leurs abonnés ainsi que par les abonnés des sociétés qui utilisent leur réseau à raison d’un contrat souscrit sur ce territoire, par tout moyen conforme au degré d’efficacité requis par la Directive 2001/29/CE, et notamment par le blocage des noms de domaine et par voie de conséquence de tous les sous-domaines associés :
1. « gcfv.sjf5.com » ;
2. « x8tl.qvm0.com » ;
3. « 8hea.2vcz.com » ;
4. « 7g54.2e0of.com » ;
5. « s6id.ar5l.com » ;
6. « ec45.en9s.com » ;
7. « f7lk.iw27f.com » ;
8. « xg09.m05u.com » ;
9. « 1yh6.r4hw.com » ;
10. « wcn8.mqa0.com » ;
11. « e9al.dn4f.com » ;
12. « i58v.cj6t.com » ;
13. « etgb.ai6q.com » ;
14. « 1qjz.30q4.com » ;
15. « jta6.jb6u.com » ;
16. « 2sex.qc6a.com » ;
17. « nlp7.82ao.com » ;
18. « r387.l6m8.com » ;
19. « rz7x.1fh0.com » ;
20. « 9do4.q9ua.com » ;
21. « sc2a.mkv2.com » ;
22. « 6iou.t20p.com » ;
23. « 262p.xj0h.com » ;
24. « lu8e.up5r.com » ;
25. « alnb.05o2.com » ;
26. « of90.x8bl.com » ;
27. « tq88.tf4j.com » ;
28. « cy3f.ps6d.com » ;
29. « tyzo.k7a0.com » ;
30. « mne9.s8c.com » ;
31. « 7mjz.mj6b.com » ;
32. « ufjz.zi3w.com » ;
33. « 38n8.dvf0.com » ;
34. « a71h.6jq1.com » ;
35. « suzn.vy5b.com » ;
36. « 8ut0.4fk1.com » ;
37. « eej8.e854.com » ;
38. « xlsq.40s5.com » ;
39. « 945z.8v7y.com » ;
40. « f23h.2y9m.com » ;
41. « 91hm.ve5u.com » ;
42. « patd.h35b.com » ;
43. « lkm9.0r43.com » ;
44. « sdir.0a5b.com » ;
45. « qg8a.km1w.com » ;
46. « w76e.g6wx.com » ;
47. « 1457.bd1o.com » ;
48. « 92lp.un0v.com » ;
49. « jt2j.lc4e.com » ;
50. « x7lw.e6z3.com » ;
51. « W813.xn1h .com » ;
52. « l8d9.wpe5.com » ;
53. « oclj.pe8d.com » ;
54. « pdoz.pg2n.com » ;
55. « 9kx8.8aj3o.com » ;
56. « rsb3.qnv7.com » ;
57. « cjx5.ap6k.com » ;
58. « dshg.hnk9j.com » ;
59. « 9zpw.2iay.com » ;
60. « ppzc.sd4x.com » ;
61. « 36vs.im6d.com » ;
62. « i7wc.yt7o.com » ;
63. « tsci.mu8z.com » ;
64. « 275e.af8b.com » ;
65. « fepd.dv8a.com » ;
66. « z48f.g3ih.com » ;
67. « v32c.a3wo.com » ;
68. « z68j.hu0j.com » ;
69. « g0ys.w7tg.com » ;
70. « fgaa.s9ra.com » ;
71. « 0qyc.ui6g.com » ;
72. « wuky.kg0j.com » ;
73. « k4mb.j5k3.com » ;
74. « xi74.sc3g.com » ;
75. « y2sb.jg8i.com » ;
76. « 2rct.dq2e.com » ;
77. « 025i.h8aj.com » ;
78. « bn1t.vw3m.com » ;
79. « 7pyp.e97z.com » ;
80. « ag81.t91g.com » ;
81. « kh6s.5y4k.com » ;
82. « ngc3.e9xt.com » ;
83. « 2ewz.dj6q.com » ;
84. « hn24.fjb5.com » ;
85. « z0go.u71x.com » ;
86. « h6mg.1igp.com » ;
87. « nnkj.ij3e.com » ;
88. « 85s0.x1bu.com » ;
89. « xftm.0jir.com » ;
90. « i3rv.yd5w.com » ;
91. « g1ip.6vcj.com » ;
92. « czgx.bhl7.com » ;
93. « 71se.q7o1.com » ;
94. « 2dn0.6fqw.com » ;
95. « ziue.1da6.com » ;
96. « sj9u.2hcz.com » ;
97. « 9ddy.kl6t.com » ;
98. « 1nhf.af9o.com » ;
99. « lht.zm6s.com » ;
100. « mtsi.igm9.com» ;
101. « frbbu.k5ca.com » ;
102. « f34g9.nt73e.com » ;
103. « 96fi.z5jl.com » ;
104. « 2nvu3.com » ;
105. « ppcine.vip » ;
5. Dire que les défendeurs mettront en œuvre les mesures ordonnées visant à empêcher l’accès à l’application précitée en recourant à la liste des chemins d’accès telle que reprise dans les tableaux figurant dans la Pièce n° 9 et dans les conditions précisées à cette même pièce.
6. Dire que les défendeurs informeront sans délai les demandeurs de la survenance de toute difficulté portée à leur connaissance concernant un éventuel sur blocage, afin de leur permettre de leur confirmer, le cas échéant, qu’il y a lieu de lever les mesures prises en application des alinéas précédents.
7. Dire qu’en cas de réactivation d’un nom de domaine pour lequel les fournisseurs d’accès à
internet auraient levé les mesures de blocage à la suite d’une notification adressée par les demandeurs conformément au dispositif du jugement à intervenir dans la présente procédure, les défenderesses devront rétablir les mesures propres à empêcher l’accès, à partir du territoire français et/ou par leurs abonnés à raison d’un contrat souscrit sur ce territoire, au nom de domaine concerné et par voie de conséquence de tous les sous-domaines associés, sans délai et au plus tard dans les 15 jours calendaires à compter de la réception d’une notification adressée par les sociétés demanderesses, pour la durée restant à courir en application du jugement à intervenir dans la présente procédure.
8. Prononcer l’exécution provisoire de la décision à intervenir, et sans constitution de garantie.
9. Dire que chacune des parties conservera la charge de ses frais irrépétibles et ses dépens à sa
charge.
10. Écarter toutes les demandes, fins et moyens contraires des conclusions des défenderesses.

Aux termes de ses conclusions signifiées le 28 mars 2025, la société FREE demande de :
Dire que tous éventuels blocages de noms de domaine ne pourront être pris que sous le contrôle de l'autorité judiciaire et vis-à-vis des cent-cinq (105) noms de domaine litigieux précisément mentionnés par les demandeurs dans leur tableau excel constituant leur pièce communiquée n° 9 ;
Dire que, pour l'identification des noms de domaine concernés, la décision à intervenir renverra
expressément audit fichier excel ;
Dire que pour l'exécution de la décision, la société FREE pourra utiliser directement le support
numérique constitué par ce fichier excel communiqué par les demandeurs (leur pièce n° 9) ;
Dire que d'éventuels blocages de noms de domaine pourront être mis en œuvre dans un délai de quinze jours à compter de la signification de votre décision, et selon les modalités que la société FREE estimera les plus adaptées à l'objectif à remplir en fonction, notamment, des contingences de son réseau et des difficultés éventuellement exceptionnelles auxquelles elle pourrait être confrontée ;
Dire que tous éventuels blocages des noms de domaine ne pourront être pris que pour une durée de dix-huit mois à compter de la décision à intervenir ;
Dire que la FÉDÉRATION NATIONALE DES ÉDITEURS DE FILMS (FNEF), le SYNDICAT DE L'ÉDITION VIDÉO NUMÉRIQUE (SEVN), L'ASSOCIATION DES PRODUCTEURS INDÉPENDANTS (API), L'UNION DES PRODUCTEURS DE CINEMA (UPC), le SYNDICAT
DES PRODUCTEURS INDEPENDANTS (SPI) et le CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE (CNC) devront avertir officiellement la société FREE dans l'hypothèse où le(s) noms de domaine(s) dont ils auraient obtenu le blocage deviendrai(en)t inactif(s) ou, si les sites concernés ne posaient plus problème ;
Statuer ce que de droit quant aux dépens.

Aux termes de ses conclusions signifiées le 31 mars 2025 des sociétés SFR et SFR FIBRE demande, au visa de l'article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle, de :
-APPRECIER si la FNEF et autres ont qualité à agir et si l’atteinte qu’ils invoquent est constituée;
- APPRECIER s’il est proportionné et strictement nécessaire à la protection des droits en cause, au regard notamment (i) des risques d’atteinte au principe de la liberté d’expression et de communication (risques d’atteintes à des contenus licites et au bon fonctionnement des réseaux) (ii) de l’importance du dommage allégué, (iii) des risques d’atteinte à la liberté d’entreprendre des FAI, et (iv) du principe d’efficacité, d’ordonner aux FAI, dont SFR et SFR FIBRE, la mise en oeuvre des mesures de blocage sollicitées ;
Si Madame ou Monsieur le Président considère qu’il est proportionné et strictement nécessaire à la protection des droits en cause d’ordonner la mise en oeuvre par les FAI, dont SFR et SFR FIBRE, de mesures de blocage des Sites, il lui est demandé de :
- ENJOINDRE à SFR et SFR FIBRE de mettre en œuvre, dans un délai de quinze jours à compter de la signification de la décision à intervenir et pendant une durée dix-huit mois à compter de la décision à intervenir des mesures propres à prévenir l’accès de leurs abonnés situés sur le territoire français, aux noms de domaine ci-après listés et repris dans le tableau récapitulatif communiqué par la FNEF au format Excel en Pièce n°9 :
1. « gcfv.sjf5.com » ;
2. « x8tl.qvm0.com » ;
3. « 8hea.2vcz.com » ;
Décision du 15 mai 2025
3ème chambre 1ère section
N° RG 25/03169 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7KL6

4. « 7g54.2e0of.com » ;
5. « s6id.ar5l.com » ;
6. « ec45.en9s.com » ;
7. « f7lk.iw27f.com » ;
8. « xg09.m05u.com » ;
9. « 1yh6.r4hw.com » ;
10. « wcn8.mqa0.com » ;
11. « e9al.dn4f.com » ;
12. « i58v.cj6t.com » ;
13. « etgb.ai6q.com » ;
14. « 1qjz.30q4.com » ;
15. « jta6.jb6u.com » ;
16. « 2sex.qc6a.com » ;
17. « nlp7.82ao.com » ;
18. « r387.l6m8.com » ;
19. « rz7x.1fh0.com » ;
20. « 9do4.q9ua.com » ;
21. « sc2a.mkv2.com » ;
22. « 6iou.t20p.com » ;
23. « 262p.xj0h.com » ;
24. « lu8e.up5r.com » ;
25. « alnb.05o2.com » ;
26. « of90.x8bl.com » ;
27. « tq88.tf4j.com » ;
28. « cy3f.ps6d.com » ;
29. « tyzo.k7a0.com » ;
30. « mne9.s8c.com » ;
31. « 7mjz.mj6b.com » ;
32. « ufjz.zi3w.com » ;
33. « 38n8.dvf0.com » ;
34. « a71h.6jq1.com » ;
35. « suzn.vy5b.com » ;
36. « 8ut0.4fk1.com » ;
37. « eej8.e854.com » ;
38. « xlsq.40s5.com » ;
39. « 945z.8v7y.com » ;
40. « f23h.2y9m.com » ;
41. « 91hm.ve5u.com » ;
42. « patd.h35b.com » ;
43. « lkm9.0r43.com » ;
44. « sdir.0a5b.com » ;
45. « qg8a.km1w.com » ;
46. « w76e.g6wx.com » ;
47. « 1457.bd1o.com » ;
48. « 92lp.un0v.com » ;
49. « jt2j.lc4e.com » ;
50. « x7lw.e6z3.com » ;
51. « W813.xn1h .com » ;
52. « l8d9.wpe5.com » ;
53. « oclj.pe8d.com » ;
54. « pdoz.pg2n.com » ;
55. « 9kx8.8aj3o.com » ;
56. « rsb3.qnv7.com » ;
57. « cjx5.ap6k.com » ;
58. « dshg.hnk9j.com » ;
59. « 9zpw.2iay.com » ;
60. « ppzc.sd4x.com » ;
61. « 36vs.im6d.com » ;
62. « i7wc.yt7o.com » ;
63. « tsci.mu8z.com » ;
64. « 275e.af8b.com » ;
65. « fepd.dv8a.com » ;
66. « z48f.g3ih.com » ;
67. « v32c.a3wo.com » ;
68. « z68j.hu0j.com » ;
69. « g0ys.w7tg.com » ;
70. « fgaa.s9ra.com » ;
71. « 0qyc.ui6g.com » ;
72. « wuky.kg0j.com » ;
73. « k4mb.j5k3.com » ;
74. « xi74.sc3g.com » ;
75. « y2sb.jg8i.com » ;
76. « 2rct.dq2e.com » ;
77. « 025i.h8aj.com » ;
78. « bn1t.vw3m.com » ;
79. « 7pyp.e97z.com » ;
80. « ag81.t91g.com » ;
81. « kh6s.5y4k.com » ;
82. « ngc3.e9xt.com » ;
83. « 2ewz.dj6q.com » ;
84. « hn24.fjb5.com » ;
85. « z0go.u71x.com » ;
86. « h6mg.1igp.com » ;
87. « nnkj.ij3e.com » ;
88. « 85s0.x1bu.com » ;
89. « xftm.0jir.com » ;
90. « i3rv.yd5w.com » ;
91. « g1ip.6vcj.com » ;
92. « czgx.bhl7.com » ;
93. « 71se.q7o1.com » ;
94. « 2dn0.6fqw.com » ;
95. « ziue.1da6.com » ;
96. « sj9u.2hcz.com » ;
97. « 9ddy.kl6t.com » ;
98. « 1nhf.af9o.com » ;
99. « lht.zm6s.com » ;
100. « mtsi.igm9.com» ;
101. « frbbu.k5ca.com » ;
102. « f34g9.nt73e.com » ;
103. « 96fi.z5jl.com » ;
104. « 2nvu3.com » ;
105. « ppcine.vip » ;
- JUGER que les parties pourront saisir la présente juridiction en cas de difficultés ou d’évolution du litige ;
- JUGER que les dépens seront laissés à la charge de FNEF et autres.

Aux termes de ses conclusions signifiées le 28 mars 2025, la société ORANGE demande, au visa de l'article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle, de :
- APPRECIER si la FNEF, le SEVN, l’API, l’UPC, le SPI et le CNC ont qualité à agir.
- DONNER ACTE que la société ORANGE ne s’oppose pas à la mesure de blocage sollicitée par les demandeurs dès lors qu’elle réunit les conditions cumulatives, exigées par le droit positif, que sont : la preuve de l’atteinte au droit d’auteur, le caractère judiciaire préalable et impératif de la mesure dans son principe, son étendue et ses modalités, y compris pour son actualisation ; la liberté de choix de la technique à utiliser pour réaliser le blocage ; la durée limitée de la mesure.
En tout état de cause, dans l’hypothèse où la demande de blocage serait jugée fondée, de :
- DECLARER que, dans un délai de quinze jours à compter de la signification de la décision à intervenir, la société ORANGE ne peut être enjointe que de bloquer l’accès aux seuls noms de domaine précisément mentionnés dans le dispositif des conclusions des demandeurs et qui portent atteinte à un droit d’auteur ou à un droit voisin.
- DECLARER que la société ORANGE procédera au blocage des sous-domaines associés aux noms de domaine visés si un tel blocage lui est expressément ordonné dans la décision à venir.
- DECLARER que la société ORANGE procédera au blocage des noms de domaine et sous-domaines associés en recourant à la liste figurant dans le tableau Excel communiqué par les demandeurs tel qu’annexé au jugement et faisant partie de la minute.
- DECLARER que la société ORANGE pourra, en cas de difficultés notamment liées à des sur-blocages, en référer au Président du Tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond ou au juge des référés afin d’être autorisée à lever la mesure de blocage.
- DECLARER que les demandeurs doivent indiquer au Conseil de la société ORANGE si les noms de domaine visés dans la décision ne sont plus actifs, en parallèle de la signification de la décision à venir et par lettre officielle, afin de préciser qu’il n’est plus nécessaire de procéder à leur blocage.
- DECLARER que les demandeurs doivent indiquer au Conseil de la société ORANGE, postérieurement à la décision, toute fermeture du site auquel renvoient les noms de domaine visés par la décision à venir, et dont ils auraient connaissance, afin que les mesures de blocage afférentes puissent être levées.
- DIRE que chaque partie conservera à sa charge ses frais et dépens.

La société Bouygues Télécom, représentée n’a pas conclu.

Conformément aux dispositions de l’article L. 212-5-1 du code de l’organisation judiciaire, la procédure s’est déroulée sans audience et l’affaire a été mise en délibéré au 15 mai 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I - Sur la qualité à agir
Aux termes de l’article L. 122-1 du code de la propriété intellectuelle, “Le droit d'exploitation appartenant à l'auteur comprend le droit de représentation et le droit de reproduction.”
L’article L. 122-2 du même code précise que “La représentation consiste dans la communication de l'œuvre au public par un procédé quelconque, et notamment :2° Par télédiffusion.
La télédiffusion s'entend de la diffusion par tout procédé de télécommunication de sons, d'images, de documents, de données et de messages de toute nature.” et l’article L.122-3 que “La reproduction consiste dans la fixation matérielle de l'œuvre par tous procédés qui permettent de la communiquer au public d'une manière indirecte.”
Selon l’article L. 122-4, “Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite.”
De la même manière, en application de l'article L. 215-1 du code de la propriété intellectuelle, l'autorisation du producteur de vidéogrammes est requise avant toute reproduction, mise à la disposition du public par la vente, l'échange ou le louage, ou communication au public de son vidéogramme.
Enfin, il résulte de l’article L. 336-2 du même code qu’”En présence d'une atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin occasionnée par le contenu d'un service de communication au public en ligne, le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond peut ordonner à la demande des titulaires de droits sur les œuvres et objets protégés, de leurs ayants droit, des organismes de gestion collective régis par le titre II du livre III ou des organismes de défense professionnelle visés à l'article L. 331-1, toutes mesures propres à prévenir ou à faire cesser une telle atteinte à un droit d'auteur ou un droit voisin, à l'encontre de toute personne susceptible de contribuer à y remédier. La demande peut également être effectuée par le Centre national du cinéma et de l'image animée.”

La FNEF, la SEVN, l'API, l'UPC, le CNC, le SPI ont, en vertu de leurs statuts, le pouvoir d'agir en justice aux fins de défendre les intérêts professionnels des auteurs, producteurs et distributeurs d'œuvres audiovisuelles/cinématographiques et de vidéogrammes. En conséquence, la FNEF, le SEVN, l'API, l'UPC, le SPI et le CNC sont recevables en leurs demandes.

II - Sur l’atteinte aux droits d’auteur ou aux droits voisins
La mesure de blocage, que seule l’autorité judiciaire peut prononcer, suppose que soit caractérisée préalablement, une atteinte à des droits d’auteur ou à des droits voisins.
Il est à cet égard rappelé que par un arrêt du 22 juin 2021 (affaires jointes C-682/18 et C-683/18) , la Cour de justice de l’Union Européenne, interprétant les dispositions de la directive 2001/29/CE dont l’article L336-2 ci-dessus réalise la transposition en droit interne, a dit pour droit que : “L’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information, doit être interprété en ce sens que l’exploitant d’une plateforme de partage de vidéos ou d’une plateforme d’hébergement et de partage de fichiers, sur laquelle des utilisateurs peuvent mettre illégalement à la disposition du public des contenus protégés, n’effectue pas une « communication au public » de ceux-ci, au sens de cette disposition, à moins qu’il ne contribue, au-delà de la simple mise à disposition de la plateforme, à donner au public accès à de tels contenus en violation du droit d’auteur. Tel est notamment lorsque cet exploitant a concrètement connaissance de la mise à disposition illicite d’un contenu protégé sur sa plateforme et s’abstient de l’effacer ou d’en bloquer l’accès promptement, ou lorsque ledit exploitant, alors même qu’il sait ou devrait savoir que, d’une manière générale, des contenus protégés sont illégalement mis à la disposition du public par l’intermédiaire de sa plateforme par des utilisateurs de celle-ci, s’abstient de mettre en oeuvre les mesures techniques appropriées qu’il est permis d’attendre d’un opérateur normalement diligent dans sa situation pour contrer de manière crédible et efficace des violations du droit d’auteur sur cette plateforme, ou encore lorsqu’il participe à la sélection de contenus protégés communiqués illégalement au public, fournit sur sa plateforme des outils destinés spécifiquement au partage illicite de tels contenus ou promeut scienmment de tels partages, ce dont est susceptible de témoigner la circonstance que l’exploitant à adopté un modèle économique incitant les utilisateurs de sa plateforme à procéder illégalement à la communication au public de contus protégés sur celle-ci.”.
En l’occurrence, l’application mobile et ses déclinaisons ont fait l'objet de procès-verbaux d’agents assermentés de l’Association de la Lutte contre la Piraterie Audiovisuelle (ci-après « ALPA »). Les procès-verbaux des agents assermentés de l’ALPA versés aux débats établissent que cette application mobile et ses déclinaisons, qui s’adressent à un public francophone, permettent l’accès à des œuvres audiovisuelles/cinématographiques sans autorisation des titulaires de droits :
Le 4 novembre 2024, les agents assermentés de l’ALPA ont constaté qu’une application « UNIVER NOTE », était proposée au téléchargement sur l’Appstore, à destination des appareils Apple iPad et iPhone fonctionnant sous iOS.
Après téléchargement, l’application « UNIVER NOTE » n’affiche en réalité aucune fonctionnalité de prise de note, mais se présente comme un service de VOD permettant l’accès à des films et séries par voie de téléchargement ou streaming.
Un simple clic sur l’une des jaquettes d’œuvres reproduites ou sur l’un des titres d’œuvres entraine l’ouverture d’une nouvelle page dédiée contenant une fiche relative à une œuvre recherchée (titre de l’œuvre, résumé de l’œuvre, nom des acteurs, durée, réalisateur), ainsi que des liens permettant d’accéder sans autorisation à cette œuvre, soit par voie de téléchargement, soit par voie de lecture à distance (streaming).
Elle affiche surtout des visuels, affiches d’exploitation cinématographiques ou jaquettes vidéo, appartenant à des œuvres audiovisuelles protégées de type films et/ou de type séries télévisées.
L’analyse du fichier m3u met en évidence que l’application propose un total (minimum) de 372 titres uniques de films ou de séries (247 films et 115 séries).
L’accès effectif aux oeuvres suivantes a été constaté : Deadpool & Wolverine, Moi, moche et méchant 4, Alien : Romulus, Vice-Versa 2, Les Deguns 2, Un p’tit truc en plus, Le comte de monte cristo, Ted lasso, Avis de mistral.
Le 5 novembre 2024, il a été constaté par l’ALPA l’apparition de nouvelles applications reprenant le même fonctionnement et la même interface que l’application “UNIVER NOTE”, à savoir : « AIRLINE BUTLER », « TODOHABIT », « SALAN RICE », ENHANCE TIPS », « EXAM TIPS », « HARDWARE LIST », « AA KEEP », « COASTER SHOP », « TIME TOOLS », « IRRIGAT », « BADMINTON TIME », « NOTORO », « MY PROECTMNG », « FUN STORY », « HOMEGARDENS », « CHEMOI », « BASEBALL FIEL », « RESUME CRAFT », « TODOS ALARM », « HABIT IMP », « ARACH », « SCRIBE-SOUND », « CALCMATESO », « BRAINSTORM AI », « EXAM ASSIS », « LIBRARY BORR », « PSYCHO ASSIS », « SOUND MASTERY », « STUDE CHECKIN », « STOCK TRACKI », « SPARK FEST », « KAYAK TIME », « SEAT AIRCRA », « HARVEST », « AGRFARM », « GROWTH CLOCK », « CONSO XPRO », « MILLWIND », « MAINTAIN X », « YOGAGOO », « FLAT », « SPORTCAR ACCE », « SWIMM RELATE », « CHECKLIST REPO », « SPLIT SAGE », « ECOSPEND », « INKNOTES », « TRACKER-HOMEBILL » « BLISS BROWSER », « BUUB BROWSER », « CAC BROWSER », « WUUB BROWSER », « BON BROWSER ».
L’accès effectif aux oeuvres suivantes a été constaté : La jument verte, captain america : brave new world etc.
Malgré la suppression consécutive aux notifications de l’ALPA de chacune de ces dénominations, sur l’Appstore, ces déclinaisons de l’application initiale demeurent opérationnelles à partir des terminaux sur lesquels elles ont été téléchargées.

***
Il ressort de l'ensemble de ces constatations que la FNEF, le SEVN, l'API, l'UPC, le SPI et le CNC établissent de manière suffisamment probante que les sites litigieux permettent aux internautes, via les nouveaux chemins d'accès précités, de télécharger ou d'accéder en continu à des œuvres protégées à partir de liens hypertextes sans avoir l'autorisation des titulaires de droits, ce qui constitue un trouble manifestement illicite.
La FNEF, le SEVN, l'API, l'UPC, le SPI et le CNC sont donc fondés à solliciter la prescription de mesures propres à faire cesser ce trouble.

III - Sur les mesures sollicitées
L’article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle réalise la transposition de l’article 8 §3, de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information, aux termes duquel : “Les États membres veillent à ce que les titulaires de droits puissent demander qu’une ordonnance sur requête soit rendue à l'encontre des intermédiaires dont les services sont utilisés par un tiers pour porter atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin”.
Le seizième considérant de cette directive rappelle que les règles qu’elle édicte doivent s’articuler avec celles issues de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000, relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur (dite “directive sur le commerce électronique”).
La Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit dans l'arrêt Scarlet Extended c/ Sabam (C-70/10) du 24 novembre 2011 qu’ainsi qu'il découle des points 62 à 68 de l'arrêt du 29 janvier 2008, Promusicae (C-275/06, Rec. p. I-271), la protection du droit fondamental de propriété, dont font partie les droits liés à la propriété intellectuelle, doit être mise en balance avec celle d'autres droits fondamentaux :
« 45 Plus précisément, il ressort du point 68 dudit arrêt qu'il incombe aux autorités et aux juridictions nationales, dans le cadre des mesures adoptées pour protéger les titulaires de droits d'auteur, d'assurer un juste équilibre entre la protection de ce droit et celle des droits fondamentaux de personnes qui sont affectées par de telles mesures.
46 Ainsi, dans des circonstances telles que celles de l'affaire au principal, les autorités et les juridictions nationales doivent notamment assurer un juste équilibre entre la protection du droit de propriété intellectuelle, dont jouissent les titulaires de droits d'auteur, et celle de la liberté d'entreprise dont bénéficient les opérateurs tels que les FAI en vertu de l'article 16 de la charte. (...)
52 D'autre part, ladite injonction risquerait de porter atteinte à la liberté d'information puisque ce système risquerait de ne pas suffisamment distinguer entre un contenu illicite et un contenu licite, de sorte que son déploiement pourrait avoir pour effet d'entraîner le blocage de communications à contenu licite. En effet, il n'est pas contesté que la réponse à la question de la licéité d'une transmission dépende également de l'application d'exceptions légales au droit d'auteur qui varient d'un État membre à l'autre. En outre, certaines œuvres peuvent relever, dans certains États membres, du domaine public ou elles peuvent faire l'objet d'une mise en ligne à titre gratuit de la part des auteurs concernés. »
Il s’en déduit qu’un juste équilibre doit être recherché entre la protection du droit de propriété intellectuelle, d’une part, et la liberté d’entreprise des fournisseurs d’accès à internet, et les droits fondamentaux des clients des fournisseurs d’accès à internet, en particulier leur droit à la protection des données à caractère personnel et leur liberté de recevoir et de communiquer des informations, d’autre part.
La recherche de cet équilibre implique d’écarter toute mesure prévoyant un contrôle absolu, systématique et sans limitation dans le temps, de même que les mesures ne doivent pas porter atteinte à la "substance même du droit à la liberté d'entreprendre" des fournisseurs d’accès à internet, lesquels doivent conserver le choix des mesures à mettre en œuvre.
Aussi, conformément aux dispositions de l'article L.336-2 du code de la propriété intellectuelle, il sera enjoint aux sociétés ORANGE, BOUYGUES TELECOM, FREE, SFR et SFR FIBRE de mettre en œuvre et/ou faire mettre en œuvre, toutes mesures propres à empêcher l'accès aux sites internet : « UNIVER NOTE », « AIRLINE BUTLER », « TODOHABIT », « SALAN RICE », ENHANCE TIPS », « EXAM TIPS », « HARDWARE LIST », « AA KEEP », « COASTER SHOP », « TIME TOOLS », « IRRIGAT », « BADMINTON TIME », « NOTORO », « MY PROECTMNG », « FUN STORY », « HOMEGARDENS », « CHEMOI », « BASEBALL FIEL », « RESUME CRAFT », « TODOS ALARM », « HABIT IMP », « ARACH », « SCRIBE-SOUND », « CALCMATESO », « BRAINSTORM AI », « EXAM ASSIS », « LIBRARY BORR », « PSYCHO ASSIS », « SOUND MASTERY », « STUDE CHECKIN », « STOCK TRACKI », « SPARK FEST », « KAYAK TIME », « SEAT AIRCRA », « HARVEST », « AGRFARM », « GROWTH CLOCK », « CONSO XPRO », « MILLWIND », « MAINTAIN X », « YOGAGOO », « FLAT », « SPORTCAR ACCE », « SWIMM RELATE », « CHECKLIST REPO », « SPLIT SAGE », « ECOSPEND », « INKNOTES », « TRACKER-HOMEBILL » « BLISS BROWSER », « BUUB BROWSER », « CAC BROWSER », « WUUB BROWSER », « BON BROWSER », à partir du territoire français et/ou par leurs abonnés, à raison d'un contrat souscrit sur ce territoire, par tout moyen efficace de leur choix.
Les mesures de blocage concerneront l’application et ses déclinaisons mentionnées dans la liste annexée à la présente ordonnance, et permettant l'accès aux sites litigieux, dont le caractère entièrement ou essentiellement illicite a été établi. Compte tenu de leur nécessaire subordination à un nom de domaine, les mesures s'étendront à tous les sous domaines associés à un nom de domaine mentionné dans cette liste.
Ces mesures devront être mises en œuvre au plus tard à l'expiration d'un délai de 15 jours suivant la signification de la présente décision et pour la durée visée au dispositif de la présente décision.
Les fournisseurs d’accès à internet devront informer la FNEF, le SEVN, l'API, l'UPC, le SPI et le CNC des mesures mises en œuvre.
Les fournisseurs d'accès à internet devront informer la FNEF, le SEVN, l'API, l'UPC, le SPI , ainsi que le CNC des mesures mises en œuvre sans délai.
Le coût des mesures de blocage sera à la charge des fournisseurs d'accès internet.
Il est rappelé que l'actualisation des mesures ordonnées en cas d'évolution du litige en raison de la mise en œuvre de moyens de contournement du blocage, pourra être envisagée par le tribunal statuant selon la procédure accélérée au fond, mais également, sous réserve que soit caractérisée l'existence d'un trouble manifestement illicite, par le juge des référés.
En outre, la société ORANGE pourra en cas de difficultés notamment liées à des sur-blocages, en référer au président du tribunal statuant selon la procédure accélérée au fond ou au juge des référés afin d'être autorisée à lever la mesure de blocage, ce à quoi les demandeurs ne s'opposent pas.
Chaque partie conservera la charge de ses frais irrépétibles et de ses dépens.

PAR CES MOTIFS,