TJ 75056, 15 mai 2025, RG 25/04795

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 15]

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4ème chambre
2ème section

N° RG 25/04795
N° Portalis 352J-W-B7J-C7UXQ

N° MINUTE :

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
D'INSTANCE ET D'ACTION
rendue le 15 mai 2025

DEMANDERESSES

ÉTAT FRANCAIS, pris en la personne de Madame la ministre de la Culture
Ministère de la Culture
[Adresse 1]
[Localité 6]

représentée par Maître Aurélien BUREL de la SELARL D4 Avocats Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D1337

ÉTABLISSEMENT PUBLIC DU [Localité 10], DU MUSÉE [14] [Localité 17] (EPV)
[Adresse 11]
[Adresse 16]
[Localité 8]

représentée par Maître Corinne HERSHKOVITCH de la SELEURL CABINET CORINNE HERSHKOVITCH, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0124

DÉFENDEURS

S.A. KRAEMER ET CIE
[Adresse 3]
[Localité 5]

représentée par Maître Mauricia COURRÉGÉ de l'AARPI COURREGE FOREMAN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C2616

Maître [Z] [B], pris en qualité d'adminsitrateur judiciaire de la S.A. KRAEMER ET CIE
[Adresse 9]
[Localité 7]

représenté par Maître Bernard VATIER de l'AARPI VATIER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0280
Copies certifiées conformes pour :
- Me BUREL #D1337
- Me HERSHKOVITCH #B124
- Me COURRÉGÉ #C2616
- Me VATIER #R280
+ 1 copie dossier
délivrées le :

S.C.P. [P]-DAUDE, prise en la personne de Me [H] [P], en qualité de mandataire judiciaire de la S.A. KRAEMER ET CIE
[Adresse 2]
[Localité 4]

représentée par Maître Bernard VATIER de l'AARPI VATIER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0280

Emeline PETIT, Juge,
assistée de Salomé BARROIS, Greffière,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;

Vu les assignations délivrées le 4 septembre 2017 par l'État français, pris en la personne de Madame la ministre de la Culture, et par l'Établissement public du [Adresse 12] (EPV) à la SA Kraemer et CIE, à la SCP [P]-Daude, prise en la personne de Maître [H] [P], en qualité de mandataire judiciaire de la SA Kraemer et CIE, et à Maître [Z] [B], en qualité d'adminsitrateur judiciaire de la SA Kraemer et CIE ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 8 avril 2024, l'État français, pris en la personne de Madame la ministre de la Culture et l'Établissement public du chateau, [Adresse 13] (EPV) se désistent de l'instance et de l'action engagées ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 14 avril 2024, la SA Kraemer et CIE accepte ce désistement.

PAR CES MOTIFS,