TJ 75056, 15 mai 2025, RG 23/04512
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
■
4ème chambre
2ème section
N° RG 23/04512
N° Portalis 352J-W-B7H-CZBLQ
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies certifiées conformes pour :
Me TEYTAUD #J125 Me ROCHARD #P169+ 1 copie dossier
délivrées le:
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
D'INSTANCE ET D'ACTION
rendue le 15 mai 2025
DEMANDERESSE
Madame [E] [G]
[Adresse 1]
[Localité 5]
représentée par Me François TEYTAUD de l'A.A.R.P.I. TEYTAUD, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #J0125,
et par Me Joseph GRIMALDI, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant
DÉFENDERESSES
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE [Localité 7] (CPAM DE [Localité 7])
[Adresse 2]
[Localité 3]
défaillante
S.A. PACIFICA
[Adresse 6]
[Localité 4]
représentée par Me Nathanaël ROCHARD de la S.E.L.A.R.L. LAMBARD & ASSOCIÉS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0169
Décision du 15 mai 2025
4ème chambre 2ème section
N° RG 23/04512 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZBLQ
Nous, Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Salomé BARROIS, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu les assignations délivrées le 23 mars 2023 par Madame [E] [G] à la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE [Localité 7] et à la S.A. PACIFICA ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 8 janvier 2025, Madame [E] [G] se désiste de l'instance et de l'action engagées ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 25 avril 2025, la S.A. PACIFICA accepte ce désistement.
PAR CES MOTIFS,
CONSTATONS le DESISTEMENT D'INSTANCE et D'ACTION ;
DECLARONS le désistement parfait ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance ;
METTONS, sauf meilleur accord, les dépens à la charge de la partie demanderesse
Faite et rendue à [Localité 7], le 15 mai 2025.
LA GREFFIÈRE
Salomé BARROIS
LA VICE-PRÉSIDENTE,
JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Nathalie VASSORT-REGRENY
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