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TJ 75056, 15 mai 2025, RG 24/08865


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Date
15/05/2025
Numéro
24/08865
Lieu / cour
tj75056
Chambre
3ème chambre 1ère section
Type
other
Id
682631c81bda0e3a8e190d94

Texte de la décision

17,453 caractères

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 9] [1]

[1]

■

3ème chambre
1ère section

N° RG 24/08865
N° Portalis 352J-W-B7I-C5DLI

N° MINUTE :

Assignation du :
11 juillet 2024

INCIDENT

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 15 mai 2025

DEMANDEUR

Monsieur [V] [H]
[Adresse 4]
[Localité 6]

représenté par Maître Roland LIENHARDT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0974

DEFENDEURS

Monsieur [O] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 5]

S.A.S. [Localité 7] WORLD ENTERTAINEMENT
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Maître Alexis FOURNOL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1601

Copies exécutoires
délivrées le :
- Maître LIENHARDT #E0974
- Maître FOURNOL #E1601

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Monsieur [K] [S], juge

assisté de Madame Laurie ONDELE, greffière

DEBATS

A l’audience d’incident du 17 mars 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 15 mai 2025.

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort

Faits et procédure

M. [V] [H] revendique être auteur du texte de la chanson intitulée “Allô Papy”, commercialisée en 2006 par la société Heben music, sous la forme d’un disque deux titres intitulé “Bébé [Localité 7] -Allô Papy”, sur lequel M. [O] [Y] est présenté comme le réalisateur du clip.

Le 1er juin 2006, cette société a déposé la marque verbale française “BEBE [Localité 7]” enregistrée sous le numéro 3432222 en classes 3, 9, 11, 14, 16, 18, 20, 21, 24, 25, 26, 28, 34, 38 et 41, puis la marque verbale internationale “BEBE [Localité 7]” le 27 novembre 2006, enregistrée sous le numéro 920900 en classes 9, 16 et 38.
Par exploit d’huissier signifié le 15 décembre 2008, M. [H] a assigné la société Heben music en contrefaçon de droits d’auteur et en annulation desdites marques.
En parallèle, M. [H] a lui-même déposé la marque verbale française “BEBE [Localité 7]” le l6 novembre 2009, enregistrée sous le numéro 3689356 en classes 9, 25, 28 et 41, et la marque verbale “bebe lilly” le 25 août 2010, enregistrée sous le numéro 3761946 en classe 9.
Selon transmission enregistrée le 29 juin 2011 au registre de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), la société Heben music a apporté les marques à la société [Localité 7] world entertainement.
Selon jugement en date du 15 juin 2012, les demandes de M. [H] ont été rejetées et la marque n°3761946 annulée pour l’ensemble des produits et services qu’elle désignait en classes 9 et 41, décision confirmée le 27 janvier 2015 par la cour d’appel de Paris, la société Heben music ayant été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 13 octobre 2013.
Selon arrêt en date du 11 janvier 2017, la Cour de cassation a partiellement cassé l’arrêt du 27 janvier 2015, notamment en ce qu’il a rejeté les demandes de M. [H] fondées sur le dépôt frauduleux et le caractère trompeur ainsi que la demande de transfert des marques à son profit, et a déclaré nul le dépôt de celle de M. [H] pour les classes 9 et 41.
Selon arrêt en date du 30 mars 2018 rectifié le 30 mars 2018, la cour d’appel de [Localité 9] a partiellement infirmé le jugement du 15 juin 2012 et a rejeté la demande en revendication de M. [H] et déclaré irrecevable la demande en annulation de marque formée par le liquidateur de la société Heben music.
Selon arrêt en date du 29 juin 2018, la Cour de cassation a cassé l’arrêt en ce qu’il déboute [H] de sa demande en revendication des marques et de demande de dommages-intérêts.
Le 25 mars 2022, la cour d’appel de [Localité 9] a alors infirmé la décision du 15 juin 2012 et a ordonné le transfert à M. [H] de la marque verbale française n°06342222 et de la marque verbale internationale n°920900, motif pris que leur dépôt était frauduleux, et a alloué la somme de 10.000 euros à M. [H] à titre de dommages-intérêts, laquelle somme a été fixée au passif de la société défenderesse.
Par exploit de commissaire de justice signifié le 18 juin 2024, M. [V] [H] a assigné la société [Localité 7] world entertainment et M. [O] [Y] en contrefaçon de marque.
Le 9 janvier 2025, la société [Localité 7] world entertainement a exercé un recours en tierce opposition à l’encontre des arrêts du 29 juin 2018 et du 25 mars 2022.
Par conclusions spécialement adressées au juge de la mise en état notifiées le 10 janvier 2025 par voie électronique, la société [Localité 7] world entertainment et M. [Y] ont soulevé des exceptions de procédure et des fins de non-recevoir.
Prétentions et moyens

Aux termes du dispositif de leurs dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 27 février 2025, la société [Localité 7] world entertainement et M. [Y] entendent voir :“Vu l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme ;
Vu les articles 9, 31, 32, 56, 110, 114 et suivants, 122 et suivants, 377 et suivants, 582 et suivants, 589, 700 et 789du code de procédure civile ;
Vu les articles 2, 2222, 2224 et 2244 du code civil ;
Vu les articles L. 712-1, L. 716-4 et R. 712-24 du Code de propriété intellectuelle ;
Vu l’ancien article L. 716-5 du Code de propriété intellectuelle [...]
In limine litis :
- PRONONCER la nullité de l’assignation en date du 18 juin 2024 délivrée par Monsieur [V] [H] à la société [Localité 7] WORLD ENTERTAINMENT et à Monsieur [O] [Y] pour vice de forme ;
- SURSEOIR A STATUER dans l’attente des arrêts de la Cour d’appel de [Localité 9] à intervenir suite aux tierces oppositions introduites par la société [Localité 7] WORLD ENTERTAINMENT contre les arrêts de la Cour d’appel de [Localité 9] du 30 mars 2018 (RG n°17/04929), rectifié par arrêt du 29 juin 2018 (RG n°8/09424), et du 25 mars 2022 (RG n°20/15907) ;
À titre principal :
- JUGER irrecevable Monsieur [V] [H] à agir en contrefaçon sur le fondement des marques n°343222 et n°(10)3761946 pour des faits antérieurs au 18 juin 2019 pour prescription ;
- JUGER irrecevable Monsieur [V] [H] à agir en contrefaçon sur le fondement de la marque n°343222 pour des faits postérieurs au 1er juin 2016 pour défaut d’intérêt à agir ;
En tout état de cause :
- JUGER irrecevable Monsieur [V] [H] à agir à l’encontre de Monsieur [O] [Y] pour défaut de qualité pour défendre de Monsieur [O] [Y] ;
- REJETER la demande de Monsieur [V] [H] tenant à la condamnation solidaire de la société [Localité 7] WORLD ENTERTAINMENT et de Monsieur [O] [Y] au paiement de la somme de 75.000 euros à titre de provision ;
- REJETER les autres demandes de Monsieur [V] [H] ;
- CONDAMNER Monsieur [V] [H] à payer à la société [Localité 7] WORLD ENTERTAINMENT et à Monsieur [O] [Y] la somme de 6.000 euros à chacun au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
- CONDAMNER Monsieur [V] [H] aux dépens.”

Aux termes de ses dernières conclusions d’incident notifiées le 12 mars 2025 par voie électronique, M. [H] entend voir :- “DEBOUTER les demandeurs de l’ensemble de leurs fins de non-recevoir
- RECEVOIR monsieur [V] [H] en sa demande reconventionnelle de provision, et ce faisant, la déclarer bien fondée et y faire droit ;
- CONDAMNER solidairement monsieur [O] [Y] et la société [Localité 7] WORLD ENTERTAINMENT à payer à monsieur [V] [H] la somme de 75 000 € (Soixante-quinze mille euros) à titre de provision à valoir sur les dommages et intérêts sollicités en réparation du préjudice financier commis par leurs actes de contrefaçon de ses marques « BEBE [Localité 7] » n° 3432222 et « Bebe lilly » n° 10 3 761 948 sur la période non prescrite.
- CONDAMNER solidairement monsieur [O] [Y] et la société [Localité 7] WORLD ENTERTAINMENT à payer à monsieur [V] [H] la somme de 10 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;
- CONDAMNER monsieur [O] [Y] et la société [Localité 7] WORLD ENTERTAINMENT aux entiers dépens de l’instance et aux frais de procédure, dont distraction au profit de Maître Roland LIENHARDT, avocat, sur le fondement de l’article 699 du Code de procédure civile.”

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à la discussion de ces conclusions pour un exposé exhaustif des moyens des parties.
Motifs

Sur la nullité de l’assignation

Moyens des parties

Les défendeurs soutiennent, sur le fondement des articles 56 et 114 du code de procédure civile, que l’assignation ne leur permet pas d’avoir une connaissance exacte et complète des faits qui leur sont reprochés et estiment que le renvoi aux pièces ne permet pas une régularisation.
En demande, M. [H] conclut à la régularité de l’assignation dès lors que ses demandes sont fondées sur des phonogrammes et vidéogrammes communiqués en photographies et qui sont présentés comme ayant été réalisés par M. [Y] et les sociétés qu’il a contrôlées ou dont il est l’un des associés. Il précise que les procès-verbaux de constat des 28 février 2022 et 25 mai 2023 justifient ses demandes.
Réponse du juge de la mise en état

L’article 56 du code de procédure civile dispose que “L’assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d’huissier de justice et celles énoncées à l’article 54 :[…] Un exposé des moyens en fait et en droit”.

En application de l’article 114 du code de procédure civile, la nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public.
Au cas présent, l’examen de l’assignation met en évidence que M. [H] fonde ses demandes en contrefaçon en s’appuyant, dans l’exposé des faits et la discussion, sur des articles du code de la propriété intellectuelle relatifs à la contrefaçon par reproduction, en précisant le numéro des marques verbales dont s’agit, les conditions de leur transert à son bénéfice, et en indiquant qu’il reproche à ses adversaires d’exploiter les phonogrammes et vidéogrammes reproduisant ses marques et “d’avoir offert à l’exploitation notamment sur les sites internet suivants : [liste de neuf sites internet]”. Les exploitations incriminées étant en outre illustrées dans les procès-verbaux visés dans l’assignation et sur le bordereau des pièces annexé à l’assignation, les défendeurs sont donc en mesure d’acquiescer aux demandes de M. [H] ou de s’en défendre.
Toujours dans l’assignation, le demandeur soulève en outre des articles du code de commerce et du code de la propriété intellectuelle pour en engager la reponsabilité extracontractuelle personnelle de M. [Y] à qui il reproche d’avoir commis une faute personnelle en créant et exploitant la marque “[Localité 8] Rose” sans tenir compte de ses droits, renvoyant là encore aux phonogrammes et vidéogrammes susmentionnés de telle sorte que M. [Y] est également en mesure de se défendre quant à la réalité ou à l’imputabilité des faits qui lui sont personnellement reprochés.
L’assignation comportant ainsi un exposé des moyens en faits et en droit de M. [H], l’exception de nullité n’est pas fondée, ce d’autant moins qu’aucun grief n’est caractérisé dès lors que les défendeurs ont pu soulever des fins de non-recevoir à la seule lecture de l’acte introductif d’instance.
En conséquence, il y a lieu de rejeter l’exception de nullité.
Sur la demande de susrsis à statuer

Moyens des parties

En demande, la société [Localité 7] world entertainement et M. [Y] font valoir que celle-là a formé tierce opposition le 9 janvier 2025 contre les arrêts de la cour d’appel de [Localité 9] en sollicitant d’une part la nullité de la marque, et d’autre part le transfert de la marque, de sorte que de ces procédures dépend le sort des droits de M. [H], ce qui justifie de surseoir à statuer en application du principe à valeur constitutionnelle d’une bonne administration de la justice. Ils font valoir que l’examen de la recevabilité de ces recours en tierce opposition ne relève pas de la compétence du juge de la mise en état, et que celles-ci le sont en tout état de cause puisque la société [Localité 7] world entertainement, qui n’était ni société mère ni associée de la société Heben music, n’était représentée dans les procédures dont s’agit et qu’elle a intérêt à agir dès lors que M. [H] invoque ces décisions à son encontre dans le cadre de la présente procédure. Ils contestent toute fraude dans la création de la société [Localité 7] world entertainement et dans la cession des marques.
En défense, M. [H] soutient que le sursis à statuer ne présente aucun intérêt dès lors que les tierces oppositions sont manifestement irrecevables dans la mesure où la société [Localité 7] world entertainement était représentée au cours des instances dont sont issus les arrêts attaqués. Il précise à cet égard que M. [Y] était associé dans la société Heben music et que le gérant de la société [Localité 7] world entertainment est le frère de celui de la société Heben music et était aussi associé dans celle-ci. Il ajoute que la société Heben music était elle-même l’associée majoritaire de la société [Localité 7] world entertainement, celle-ci étant “sa filiale à 99,985 %” de sorte que ces sociétés ont une complète communauté d’intérêts. Il soutient par ailleurs que les moyens développés dans les assignations en tierce opposition ont d’ores et déjà été examinés en appel puis en cassation si bien qu’ils ne prospéreront pas. Il fait valoir qu’en tout état de cause la société [Localité 7] world entertainement n’existait pas au jour du dépôt des marques frauduleux, qu’elle n’a donc pas d’intérêt à agir et que les tierces oppositions ne bénéficieront pas à M. [Y] qui n’y est pas partie.
Réponse du juge de la mise en état

En application des articles 378 et 789, 1° du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut ordonner un sursis à statuer qui suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement que la décision détermine.
Au cas présent, l’analyse des pièces versées aux débats, et plus particulièrement des décisions objets d’une tierce opposition, fait ressortir que, lorsqu’elle a statué, la cour d’appel de [Localité 9] a considéré l’existence de la cession de marque au bénéfice de la société [Localité 7] world entertainement sans pour autant exiger l’intervention forcée de cette dernière, de la même manière que celle-ci n’est pas volontairement intervenue pour obtenir un transfert de propriété à son bénéficie ou appuyer les demandes de la société Heben music, et ce, alors même que, détenue presqu’en totalité par la société Heben music, elle ne pouvait raisonnablement ignorer l’existence, depuis de nombreuses années et avant même qu’elle fût créée, d’un procès relatif aux marques que lui avait cédées sa société mère en cours de procédure. Il s’ensuit un faible risque de contradiction entre les décisions rendues et celles à intervenir de sorte qu’accueillir la demande de sursis à statuer reviendrait, en l’absence d’élément temporel relatif aux arrêts à intervenir, à différer le traitement de la présente procédure à une date inconnue à ce jour, ce qui conteviendrait à l’impératif de célérité de la procédure, et partant, au principe de bonne administration de la justice.
En conséquence, il y a lieu de rejeter la demande de sursis à statuer.
Sur les fins non-recevoir

Eu égard à la complexité des fins de non-recevoir soulevées, lesquelles exigent de trancher des questions de fond suceptibles de déterminer le sort des prétentions de M. [H] si elles étaient déclarées recevables, ce qui génère un risque de contradiction avec l’analyse souveraine de la formation collégiale de jugement, leur examen doit être, sous réserve de leur reprise dans les conclusions récapitulatives, renvoyé à la formation de jugement en application de l’article 789 alinéa 2 du code de procédure civile.
Sur la demande de provision

En application de l’article 789, 3° du code de procédure civile, en considération des fins de non-recevoir soulevées en défense, dont la complexité a été relevée et l’examen renvoyé à la formation de jugement, l’obligation dont se prévaut M. [H] se heurte à des contestations sérieuses de sorte que sa demande de provision doit être rejetée.
Sur les demandes accessoires

En application des articles 696 et 700 du code de procédure civile, les parties succombant en leurs demandes respectives, il y a lieu de réserver les dépens et les demandes formées au titre des frais irrépétibles.
Par ces motifs,

Le juge de la mise en état,

Rejette l’exception de nullité tirée du défaut d’exposé des moyens de fait de l’assignation ;

Rejette la demande de sursis à statuer dans l’attende des décisions de la cour d’appel de [Localité 9] relatives aux recours en tierce opposition exercés par la société [Localité 7] world entertainement l’encontre des arrêts rendus les 29 juin 2018 et 25 mars 2022 par ladite cour ;

Renvoie l’examen des fins de non-recevoir à la formation de jugement, sous réserve de leur reprise dans le dispositif des conclusions récapitulatives viséées à l’article 768 du code de procédure civile ;

Rejette la demande de provision à valoir sur la réparation de la contrefaçon formée par M. [V] [H] ;

Réserve les dépens et les demandes formées au titre des frais irrépétibles ;

Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état dématérialisée du 10 juin 2025 avec injonction de conclure en défense, à défaut de quoi la clôture de l’instruction sera prononcée.

Faite et rendue à [Localité 9] le 15 mai 2025

La Greffière Le Juge de la mise en état
Laurie ONDELE [K] [S]

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