TJ 75056, 15 mai 2025, RG 24/01629
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5] [1]
[1] Copies
délivrées le :
à
Me BENOIT
Me METAIS
■
9ème chambre 3ème section
N° RG 24/01629
N° Portalis 352J-W-B7I-C32LE
N° MINUTE : 7
Assignation du :
26 Janvier 2024
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 15 Mai 2025
DEMANDEUR
Monsieur [D] [V]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représenté par Maître Anne-valérie BENOIT de la SELEURL Anne-Valérie Benoit Avocat, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0686
DEFENDERESSE
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R030
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Chloé DOS SANTOS, Greffière lors de l’audience et de Diane FARIN, Greffière lors de la mise à disposition.
DEBATS
A l’audience du 6 Mars 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 15 Mai 2025.
ORDONNANCE
Rendue publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
Vu l'assignation en date du 26 janvier 2024 délivrée par Monsieur [D] [V] ;
Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action en date du 20 février 2025 de Monsieur [D] [V] ;
Vu les conclusions d'acceptation de désistement d'instance et d'action en date du 20 février 2025 de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ;
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile ;
SUR CE
Il convient de donner acte à la partie demanderesse emprunteuse de son désistement d'instance et d'action.
Les dépens de l'instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties. Au cas présent, il ressort de l'accord des parties que ces dépens seront à la charge de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,
DONNE ACTE à Monsieur [D] [V] de son désistement d'instance et d'action ;
CONSTATE l'acceptation de ce désistement d'instance et d'action par la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ;
DÉCLARE ce désistement parfait ;
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
MET les dépens à la charge de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE.
Faite et rendue à [Localité 5] le 15 Mai 2025.
LA GREFFIERE LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
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