TJ 75056, 15 mai 2025, RG 22/11992

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 9] [1]

[1] Copies certifiées conformes délivrées le :
à Me NORRIS, Me TERRIER et Me LAFARGE

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8ème chambre
2ème section

N° RG 22/11992 -
N° Portalis 352J-W-B7G-CYBRA

N° MINUTE :

Assignation du :
14 Septembre 2021

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 15 Mai 2025
DEMANDERESSE

Madame [V] [X]
[Adresse 2]
[Localité 7]

représentée par Maître Pascale NORRIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1161

DEFENDERESSES

S.A.S. [L], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 7]

représentée par Maître Camille TERRIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E 545

S.A.R.L. DIFFUSTAPIS, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 8]
[Localité 5]

représentée par Maître Vincent LAFARGE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0780

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 3], représenté par son syndic, la S.A.R.L. ADVISORING IMMOBILIER, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 6].

défaillant

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Julie KHALIL, Vice-présidente

assistée de Madame Maïssam KHALIL, Greffière

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe
Réputée contradictoire
en premier ressort

***

Par actes d’huissier en date des 14 et 22 septembre 2021, Madame [V] [X] a fait assigner, devant le tribunal judiciaire de Paris, la société [L] (enseigne « Chez Kamela »), la société Diffustapis et le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4] aux fins de les voir condamner à réaliser sous astreinte les travaux préconisés par l’expert judiciaire aux termes de son rapport et à indemniser ses préjudices ainsi qu’à prononcer la résiliation du bail conclu entre la société [L] et la société Diffustapis par le biais de l’action oblique.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 18 juin 2024.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 5 mai 2025, Madame [V] [X] sollicite la révocation de l’ordonnance de clôture du 18 juin 2024 en raison de l’ouverture d’une procédure en liquidation judiciaire de la société [L].

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Aux termes de l'article 803 du Code de procédure civile, «l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ». L'ordonnance de clôture « peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l'ouverture les débats, par décision du tribunal ».

En l'espèce, un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire a été prononcé, le 25 février 2025, à l’encontre de la société [L]. Ce jugement a désigné la Selarl ASTEREN en la personne de Me [D] [N], en qualité de liquidateur.

Ce jugement d’ouverture de liquidation judiciaire, postérieur à la clôture des débats, est de nature à influer sur l’issue du litige, notamment quant à la nécessité de mettre en cause le liquidateur judiciaire de la société [L]. L’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire constitue une cause grave au sens de l’article 803 du code de procédure civile susmentionné.

En conséquence, il est dans l’intérêt d’une bonne justice de révoquer l’ordonnance de clôture rendue le 18 juin 2024, afin de permettre la régularisation de la procédure à l’encontre du liquidateur judicaire de la société [L].

PAR CES MOTIFS :