TJ 75056, 15 mai 2025, RG 20/06021
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Expéditions exécutoires délivrées le :
Copies certifiées conformes délivrées le :
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2ème chambre civile
N° RG 20/06021
N° Portalis 352J-W-B7E-CSKVK
N° MINUTE :
Assignation du :
02 Juillet 2020
JUGEMENT
rendu le 15 Mai 2025
DEMANDEURS
Monsieur [N] [F]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
Madame [P] [F] épouse [T]
[Adresse 10]
[Adresse 10]
représentées par Maître Xavier LOUBEYRE de l’ASSOCIATION LOUBEYRE-ENTREMONT-PORNIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0196
DÉFENDEURS
Monsieur [C] [F]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
représenté par Maître Véronique GRAMOND, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0841
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Claire BERGER, 1ère Vice-présidente adjointe
Claire ISRAEL, Vice-Présidente
Sarah KLINOWSKI, Juge
assistées de Diane FARIN, greffière, lors des débats et de Astrid JEAN, greffière, lors de la mise à disposition.
Décision du 15 Mai 2025
2ème chambre civile
N° RG 20/06021 - N° Portalis 352J-W-B7E-CSKVK
DEBATS
A l’audience collégiale du 06 mars 2025 présidée par Claire BERGER et tenue publiquement, rapport a été fait par Sarah KLINOWSKI, en application de l’article 804 du code de procédure civile.
Après clôture des débats, avis a été donné aux conseils des parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 15 mai 2025.
JUGEMENT
Prononcé en audience publique
Contradictoire
en premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [D] [F] est décédé le [Date décès 9] 2019, laissant pour lui succéder, suivant acte de notoriété du 26 juillet 2019 :
Madame [Y] [L], son conjoint survivant, avec laquelle il s’était marié le [Date mariage 8] 1954 sous le régime de la communauté légale,Messieurs [N] et [C] et Madame [P] [F], leurs trois enfants.
Par acte notarié du 25 juin 2001, Madame [Y] [L] veuve [F] a opté pour le quart de la succession en pleine propriété.
Il dépend de la succession un pavillon à [Localité 15], un local commercial, des liquidités et des meubles.
Par exploits d’huissier du 2 juillet 2020, Madame [P] [F] et Monsieur [N] [F] ont fait assigner leur frère Monsieur [C] [F], et leur mère, Madame [Y] [L] veuve [F], devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins essentielles de partage de la succession de leur père et de condamnation de leur frère à rapporter diverses sommes à la succession.
Madame [Y] [L] veuve [F] est décédée le [Date décès 3] 2022, laissant pour lui succéder ses trois enfants, selon acte de notoriété du 17 novembre 2022, et l’instance a été reprise par les héritiers par conclusions du 9 décembre 2022.
Par testament olographe du 11 décembre 2019, elle avait institué son fils Monsieur [C] [F] légataire universel, à charge pour lui de verser à son frère et à sa sœur « leur part de réserve et de verser la somme de 35 000 euros à [W] [A] [F] », fils de Monsieur [N] [F].
Dans leurs dernières conclusions, signifiées par voie électronique le 8 mars 2024, les consorts [F] demandent au tribunal de :
ORDONNER l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage judiciaire de la succession de [D] [F] et de [Y] [L] épouse [F],DESIGNER Maître [J] [I], notaire à [Localité 16], pour y procéder et établir tout projet de partage et d’état liquidatif,COMMETTRE tel Juge pour surveiller le déroulement des opérations,PRONONCER la nullité du testament olographe du 11 décembre 2019 de Madame [Y] [L]-[F] pour défaut d’objet et subsidiairement pour défaut de consentement libre et éclairé de son auteur,ORDONNER à [C] [F] le rapport à l’actif de la succession de [D] [F] de la somme de 484.503,20 € avec intérêts à compter du [Date décès 9] 2019, avec les sanctions du recel successoral,ORDONNER à [C] [F] le rapport à l’actif de la succession de [Y] [L]-[F] de la somme de 14.650 € avec intérêts à compter du [Date décès 3] 2022, avec les sanctions du recel successoral,ORDONNER la restitution par [C] [F], à titre provisionnel, de la somme de 16.565,82 € au titre des loyers perçus sur les biens indivis,CONDAMNER [C] [F] au paiement d’une indemnité de jouissance du bien sis [Adresse 2] à dire d’expert pour la moitié de la valeur locative du bien à la succession de [D] [F] depuis le [Date décès 9] 2019 jusqu’au [Date décès 3] 2022, puis sur la totalité de la valeur du bien à la succession de [Y] [L]-[F] depuis le [Date décès 3] 2022 jusqu’au jour du partage,DEBOUTER [C] [F] de toutes ses demandes, fins et conclusions,DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir en application de l’article 515 du code de procédure civile,ORDONNER le remboursement des frais de copies bancaires à titre de frais de partage,CONDAMNER [C] [F] à payer aux demandeurs une somme de 5.000 € chacun en application de l’article 700 du code de procédure civile,Le CONDAMNER en tous les dépens dont distraction, en application de l’article 699 du code de procédure civile.
Dans ses dernières conclusions, signifiées par voie électronique le 8 avril 2024, Monsieur [C] [F] demande au tribunal de :
ORDONNER l’ouverture des opérations de partage judiciaire de la succession de Monsieur [D] [F] et de Madame [Y] [L], son épouse et, pour y parvenir, la liquidation de la communauté ayant existé entre les époux [F]-[L],DESIGNER tel Notaire du choix du Tribunal mais étranger aux parties pour procéder au règlement des communauté et successions des époux [F]-[L],RAPPELER que ce Notaire pourra s’adjoindre tout expert, en particulier immobilier selon les prévisions de l’article 1365 du code de procédure civile,DIRE que la succession de [D] [F] est redevable à Monsieur [C] [F] du montant des frais d’obsèques de Monsieur [D] [F] pour la somme de 5960 €,DEBOUTER [N] et [P] [F] de leur demande d’annulation du testament de Madame [Y] [F],DEBOUTER [N] et [P] [F] de leur demande de constat d’un quelconque recel successoral commis par [C] [F],LES DEBOUTER de leur demande de restitution à la succession de la somme de 16 565.82 €, LES DEBOUTER de leur demande de paiement à la succession de [D] [F] d’une indemnité d’occupation pour la moitié de la valeur locative du logement familial pour la période du [Date décès 9] 2019 au [Date décès 3] 2022,Concernant la période d’occupation postérieure au [Date décès 3] 2022, DIRE qu’[C] [F] ne sera tenu d’une indemnité d’occupation qu’à proportion des droits de la succession de [D] [F] sur ce bien ; Sur les rapports successoraux
Avant dire droit au fond,
ORDONNER que [N] et [P] [F] versent aux débats ou remettent au Notaire commis l’ensemble des pièces comptables appartenant aux défunts pour permettre l’établissement des comptes entre les parties comprenant les rapports de libéralités et de dettes incombant aux demandeurs, sous astreinte de 200 € par jour de retard,DEBOUTER [N] et [P] [F] de leur demande de rapport par [C] [F] à la succession de [D] [F] avec intérêts au [Date décès 9] 2019 de la somme de 484 503.20 € avec les sanctions du recel successoral,LES DEBOUTER de leur demande de rapport par [C] [F] à la succession de [Y] [F] de la somme de 14 650 € avec intérêts à compter du [Date décès 3] 2022, avec les sanctions du recel,CONDAMNER [N] et [P] [F] à verser à [C] [F] une indemnité de 15 000 € pour procédure abusive et une indemnité de 5 000 €, en application de l’article 700 du code de procédure civile et en tous les dépens dont recouvrement direct au profit de Maître Véronique GRAMOND, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile,DIRE que les dépens seront employés en frais généraux de partage,DIRE que l’exécution provisoire n’est pas compatible avec la nature de l’affaire,DEBOUTER [N] et [P] [F] de toute demande plus ample ou contraire.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 24 avril 2024et l'audience de plaidoiries a été fixée au 6 mars 2025.
A l’audience de plaidoiries, Monsieur [N] [F] a versé aux débats les originaux de ses pièces 43, 45, 71, 74, 75, 76, à savoir des talons de chèques.
L’affaire a été mise en délibéré au 15 mai 2025, date à laquelle la décision a été rendue par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Il est rappelé que les demandes des parties de « dire et juger », « constater » ou « rappeler », tendant à constater tel ou tel fait ne constituent pas des prétentions au sens des dispositions de l’article 4 du code de procédure civile dès lors qu’elles ne confèrent pas de droits spécifiques à la partie qui les requiert. Elles ne donneront en conséquence pas lieu à mention au dispositif.
Sur la demande en nullité du testament olographe du 11 décembre 2019
Sur la nullité du testament pour « défaut d’objet »
Les consorts [F] sollicitent à titre principal la nullité du testament olographe de leur mère daté du 11 décembre 2019 pour défaut d’objet, soulignant les incohérences évidentes contenues dans ce testament, exclusives d’un consentement libre et éclairé, telles que la référence à des dispositions testamentaires antérieures qui n’existent pas, la désignation de son fils comme « élégataire univisel » au lieu de légataire universel ou encore la formulation « à charge pour ce dernier de verser à son frère et à sa sœur leur part de réserve », observant qu’il ne s’agit pas là d’une charge mais d’une obligation légale qui ne donne pas lieu à paiement de la part du légataire universel. Ils en déduisent que cet acte, qui ne vise aucune disposition juridique identifiée, n’a pas d’objet.
En défense, Monsieur [C] [F], après avoir précisé que sa mère a déposé le testament chez son notaire le jour même de sa rédaction, lequel a été inscrit au fichier central des dernières volontés par l’étude 352 Notaires le 15 décembre 2019, réplique que les demandeurs ne démontrent pas que leur mère n’aurait jamais rédigé de testament antérieurement à celui qu’ils critiquent, que ce que les demandeurs tiennent pour un « e » superflu dans « élégataire » est en réalité la boule du « l », et que ce terme accolé à universel ne pose aucune difficulté de compréhension et de signification tant pour l’auteur du testament que pour les héritiers et le notaire.
Sur ce,
Le tribunal observe à titre liminaire que les consorts [F] sollicitent la nullité du testament de leur mère pour « défaut d’objet » sans exposer de fondement juridique de leur demande.
Il résultait de l’article 1126 ancien du code civil que tout contrat a pour objet une chose qu’une partie s’oblige à donner ou qu’une partie s’oblige à faire ou à ne pas faire.
Si cet article a été abrogé le 1er octobre 2016, l’article 1163 du code civil, en vigueur depuis cette date, dispose que l’obligation a pour objet une prestation présente ou future. Celle-ci doit être possible et déterminée ou déterminable. La prestation est déterminable lorsqu’elle peut être déduite du contrat ou par référence aux usages ou aux relations antérieures des parties, sans qu’un nouvel accord des parties soit nécessaire.
En l’espèce, le 11 décembre 2019, Madame [Y] [L] veuve [F] a rédigé le testament olographe suivant :
« Ceci est mon testament
Je soussignée [Y] [L] épouse [F] née le [Date naissance 7] 1933, révoque toutes dispositions testamentaires antérieures. Je désigne [C] [F], mon fils, élégataire univisel à charge pour lui de verser à son frère et sa sœur leur part de réserve et de verser la somme de 35 000 euros à [W] [A] [F] ».
Si le testament, rédigé par Madame [Y] [L] veuve [F] à un âge avancé, comporte des coquilles, notamment l’emploi de « élégataire univisel » pour « légataire universel », l’objet de cet acte unilatéral est en revanche clair, Madame [Y] [L] veuve [F] précisant expressément qu’il s’agit de son testament et qu’elle entend gratifier son fils en l’instituant légataire universel.
Le fait que la testatrice, dont il convient de rappeler qu’elle était profane en la matière, ait qualifié de charge l’obligation légale du légataire universel vis-à-vis des héritiers réservataires, ne permet pas d’infirmer cette analyse, l’objet du testament étant très clairement stipulé.
En toute hypothèse, le tribunal relève que les consorts [F] ne fondent pas juridiquement leur demande, le défaut d’objet invoqué n’étant prévu par aucun texte permettant au tribunal de prononcer la nullité d’un acte unilatéral.
Il convient en conséquence de rejeter le premier moyen de nullité invoqué par les consorts [F].
Sur la nullité du testament pour insanité d’esprit
Les consorts [F] sollicitent subsidiairement la nullité du testament de leur mère pour défaut de consentement libre et éclairé de son auteur. Ils exposent qu’elle était atteinte de polyarthrite et de diabète et qu’elle faisait l’objet d’une surveillance médicale particulière à la suite d’une fracture du col du fémur, en vue d’une reconnaissance de situation de handicap et versent aux débats un certificat médical établi par le Docteur [U] le 15 mai 2019 confirmant la présence d’une infirmière à son chevet deux fois par jour, la prise en charge thérapeutique constante sous Prozac et Temesta, son ralentissement moteur généralisé, son incapacité à utiliser un téléphone, à faire des démarches administratives ou à gérer son budget. Soulignant la subjectivité des témoignages produits en défense pour démontrer que leur mère était saine d’esprit, les consorts [F] précisent que leur frère, qui traversait de graves difficultés financières depuis les années 2000, s’était installé avec sa famille chez ses parents lorsque la maladie d’Alzheimer de son père avait été diagnostiquée en 2007 et avait repris la gestion des intérêts de ce dernier à son profit. Ils rappellent enfin qu’il n’a transmis une copie du testament olographe de leur mère que deux ans après sa rédaction, le 13 juillet 2022, accompagnée d’une lettre de celle-ci confectionnée pour les besoins de la cause afin de crédibiliser le testament, dans laquelle Madame [Y] [O] veuve [F] dresse un portrait idyllique de son fils et les dénigre.
Monsieur [C] [F], s’appuyant sur une attestation de sa cousine, Madame [L] [M], laquelle confirme avoir accompagné sa tante à son rendez-vous chez Maître [Z] [R], son notaire, en vue de remettre le testament litigieux, précise que la défunte avait souhaité laisser à ses enfants une lettre pour expliquer ses choix, lettre qui devait être lue en même temps que le testament lors de son ouverture. Il ajoute que les termes du testament ne reflètent aucune altération des facultés mentales de sa mère et entend rappeler que le certificat établi le 15 mai 2019 que lui opposent les demandeurs a été rédigé une semaine après le décès de son père, ce qui explique que sa mère ait été soumise à un traitement antidépresseur et anxiolytique. En toute hypothèse, le défendeur estime que son frère et sa sœur succombent dans la charge de la preuve de l’insanité d’esprit de leur mère à la date du testament disputé, soulignant les termes des conclusions de sa défunte mère dans le cadre de la présente instance pour s’opposer aux allégations d’insanité d’esprit de ses enfants. Il verse enfin aux débats des attestations de membres de la famille sur la vivacité d’esprit de la de cujus ainsi qu’un certificat du Docteur [X] de ce sens.
Sur ce,
L’article 901 du code civil dispose que pour faire une libéralité, il faut être sain d’esprit. La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l’erreur, le dol ou la violence.
Il ressort des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile qu'il incombe à celui qui se prévaut d'une disposition légale de rapporter la preuve que les conditions de son application se trouvent bien réunies dans le cas d'espèce. Il appartient donc aux consorts [F] de rapporter la preuve que Madame [Y] [L] veuve [F] n'était pas saine d'esprit au moment de la rédaction du testament daté du 11 décembre 2019.
En l’espèce, le 15 mai 2019, soit sept mois avant la rédaction du testament litigieux, le Docteur [U], médecin traitant de la de cujus, a rempli le certificat médical sous forme de questionnaire destiné à l’équipe d’évaluation de la maison départementale des personnes handicapées dans le cadre de la demande de sa patiente d’une aide personnalisée d’autonomie, qu’il motive par deux pathologies, la polyarthrite et le diabète. Il précise parmi les signes cliniques invalidants de ces pathologies la marche douloureuse ou la station debout prolongée douloureuse, détaille les médicaments qui lui sont prescrits, au nombre de dix dont le Prozac et le Temesta, ainsi que les corrections auditives qu’elle utilise, et la fréquence de l’intervention d’une infirmière à domicile, deux fois par jour. Il apprécie pour chaque action humaine la capacité motrice de sa patiente sur une grille comprenant cinq niveaux, soulignant son incapacité à réaliser seule ses démarches administratives ou à gérer son budget. Dans la rubrique « Cognition/capacité cognitive », il a coché les cases « Réalisé avec difficulté mais sans aide humaine » à l’ensemble des items, à savoir orientation dans le temps, orientation dans l’espace, gestion de la sécurité personnelle, maîtrise du comportement.
Le tribunal relève ainsi que dans ce certificat médical, le médecin traitement de Madame [Y] [L] veuve [F] se contente de souligner les difficultés motrices de sa patiente mais ne remet aucunement en question ses capacités cognitives.
La lettre rédigée par la défunte le 20 février 2020 pour justifier du sens de son testament, que les demandeurs versent aux débats, ne permet pas plus de conclure à l’insanité d’esprit de la testatrice, celle-ci détaillant sur trois pages les raisons de son choix d’instituer son fils Monsieur [C] [F] en qualité de légataire universel et démontrant au contraire qu’elle avait toutes ses capacités intellectuelles postérieurement à la rédaction de son testament pour disposer de ses biens.
Le fait que le testament litigieux ait été déposé en l’étude notariale postérieurement au décès et que la lettre susvisée n’ait pas été jointe audit testament importe peu dès lors que les consorts [F] ne contestent pas que le testament a bien été écrit par leur mère.
En outre, Monsieur [C] [F] verse aux débats un certificat médical du Docteur [S] [X], cardiologue, du 13 janvier 2020, soit un mois après la rédaction du testament litigieux, lequel certifie avoir examiné Madame [Y] [L] veuve [F] ce jour-là et conclut qu’elle est « tout à fait saine d’esprit et ne présente aucune atteinte déficitaire cérébrale », outre diverses attestations de ses proches évoquant « l’humour vif » de la défunte, sa vivacité d’esprit, son « esprit alerte ».
Enfin, les capacités cognitives de Madame [Y] [L] veuve [F] se déduisent également d’un courriel très élaboré qu’elle a adressé au notaire en charge du règlement de la succession de son époux le 7 octobre 2020, que le défendeur verse aux débats et qui est rédigé en ces termes : « C’est avec un effarement total que j’ai eu connaissance de certaines pièces du dossier de l’avocat de mon fils [N] et de ma fille [P]. J’avais déjà exposé mes réserves concernant votre semblante impartialité (…) ».
Les consorts [F], qui ne rapportent pas la preuve que leur mère aurait été insane d’esprit le 11 décembre 2019, seront ainsi déboutés de leur demande en nullité du testament olographe du 11 décembre 2019, de sorte que Monsieur [C] [F] est bien légataire universel de la succession de sa mère.
Si les consorts [F] demandent à titre expressément subsidiaire dans les motifs de leurs écritures au tribunal de dire que le testament est constitutif d’une libéralité de la quotité disponible avec charge de régler sur la part du bénéficiaire la somme de 35 000 euros au profit de Monsieur [W] [A] [F], d’une part, ils ne reprennent pas cette prétention dans leur dispositif qui seul saisit le tribunal, de sorte qu’il n’en sera pas fait mention au dispositif du présent jugement, et, d’autre part, à titre surabondant, le tribunal relève que Madame [Y] [L] veuve [F] a clairement et expressément institué son fils Monsieur [C] [F] légataire universel, si bien que cette disposition ne peut s’analyser en un legs de la quotité disponible.
Sur la demande en partage judiciaire et en communication de pièces
Les consorts [F] sollicitent l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de leurs parents et la désignation de Maître [J] [I], notaire à [Localité 16], pour y procéder.
Monsieur [C] [F], qui sollicite en outre la liquidation de la communauté ayant existé entre ses parents, s’oppose à la désignation de Maître [J] [I], et demande au tribunal, avant dire droit, d’ordonner que les consorts [F] versent aux débats ou remettent au notaire commis l’ensemble des pièces comptables appartenant aux défunts pour permettre l’établissement des comptes entre les parties.
Sur ce,
Aux termes de l’article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et en application des articles 1359 et suivants du code de procédure civile, le tribunal peut désigner un notaire pour procéder aux opérations de partage judiciaire si la complexité des opérations le justifie.
En l’espèce, les parties n’étant pas parvenues à un accord amiable sur la manière de procéder au partage, il y a lieu d’ordonner l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage :
de la succession de Monsieur [D] [F],de la communauté ayant existé entre Monsieur [D] [F] et Madame [Y] [L] veuve [F].
Il n’y a pas lieu d’ordonner l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de Madame [Y] [L] veuve [F] en l’absence d’indivision existant entre Monsieur [C] [F], légataire universel, lequel a vocation à recueillir l’intégralité du patrimoine dépendant de la succession de sa mère, et les consorts [F], héritiers réservataires, lesquels disposent seulement d’une créance sur le légataire universel, à savoir l’indemnité de réduction correspondant à leur part de réserve.
La complexité des opérations au regard des biens restant à partager et le conflit existant entre les parties justifient la désignation par le tribunal d’un notaire neutre pour procéder aux opérations de partage, en la personne de Maître [K] [V], notaire à [Localité 14]. Il convient également de commettre un juge pour surveiller ces opérations.
Il y a lieu de rappeler qu’il entre dans la mission du notaire commis de dresser, dans le délai d’un an à compter de sa désignation, un état liquidatif qui établira les comptes entre les copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir, chaque copartageant devant recevoir des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l’indivision.
Il appartient ainsi aux parties de remettre au notaire tout document utile à l’accomplissement de sa mission, notamment les comptes de l’indivision, d’examiner les sommes éventuellement dépensées pour le compte de celle-ci ou perçues pour son compte, de déterminer, le cas échéant, les pertes ou avantages financiers résultant de l’occupation gratuite de certains biens dépendant de l’indivision et, par suite, les sommes susceptibles de revenir à chacun des copartageants.
Il n’y a donc pas lieu d’ordonner « avant dire droit » aux consorts [F] de verser aux débats ou de remettre au notaire commis l’ensemble des pièces comptables appartenant aux défunts pour permettre l’établissement des comptes entre les parties, ces dernières devant spontanément les remettre au notaire commis, lequel dressera son projet d’état liquidatif en fonction des éléments qui seront mis à sa disposition, les parties pouvant ensuite formuler des dires que le tribunal tranchera.
Si un désaccord subsiste, le notaire établira un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties, ainsi qu’un projet liquidatif qu’il transmettra au juge commis dans un délai d’un an à compter de sa désignation.
Une provision à valoir sur les émoluments, frais et débours du notaire commis sera ordonnée, étant rappelé que le notaire commis ne peut, en application de l’article R.444-61 du code de commerce, commencer sa mission tant qu’il n’est pas intégralement provisionné.
Cette provision sera versée au notaire par chacune des parties.
Les copartageants peuvent, à tout moment, abandonner les voies judiciaires et poursuivre le partage amiable.
Sur le rapport des libéralités reçues par Monsieur [C] [F]
Les consorts [F] demandent au tribunal d’ordonner à leur frère de rapporter :
à l’actif de la succession de leur mère la somme de 14 650 euros, avec intérêts à compter du décès de cette dernière,à l’actif de la succession de leur père la somme de 484 503,20 euros, avec intérêts à compter du décès de ce dernier.
Sur le rapport de la somme de 14 650 euros
Il y a lieu de rappeler qu’étant une opération de partage, le rapport ne peut être demandé qu’à l’occasion d’une instance en partage.
Or, il résulte des développements qui précèdent que Monsieur [C] [F] est légataire universel de la succession de Madame [Y] [L] veuve [F], de sorte que le tribunal a rejeté la demande d’ouverture des opérations de partage de la succession de la défunte.
Dès lors, les demandes de rapport à la succession de cette dernière et le cas échéant, de recel, formées par les consorts [F], héritiers réservataires qui ne sont pas indivisaires de la succession de leur mère, seront déclarées irrecevables.
Sur le rapport de la somme de 484 503,20 euros
Les consorts [F] exposent que les époux [F] ont consenti à leur fils [C] [F] :
entre 1999 et 2004 depuis leur compte commun à la [12] six chèques pour un montant total de 177 000 euros, en ce compris un chèque du 22 juillet 2004 de 150 000 euros faisant immédiatement suite à la cessation d’activité de ce dernier après la vente des murs de leur magasin de prêt-à-porter le 18 juin 2004 pour le prix de 195 900 euros,entre 2004 et 2007 depuis leur compte commun à la [11], 5 chèques et trois virements, d’un montant total de 77 800 euros,entre 2009 et 2010 depuis leurs comptes [11] et [12] divers chèques et virements pour un montant total de 229 703 euros, portant le montant total consenti avant le décès de Monsieur [D] [F] à la somme de 484 503,20 euros.
Les consorts [F] qualifient ces transferts de donations, rappelant que :
leur frère était nécessiteux et sans aucune ressource, ses entreprises ayant fait l’objet de liquidations judiciaires, qu’il a néanmoins acheté à crédit un appartement d’un montant de 326 000 euros en 2003 et qu’il lui était mathématiquement impossible de s’assumer financièrement sans les avantages consentis par sa mère,que le nombre d’opérations, leur réitération et leur systématisation à son profit confirment la volonté de leur mère de l’avantager, ce que cette dernière confirme dans une lettre du 20 février 2020, alors qu’a contrario Monsieur [N] [F] a dû rembourser entre 2013 et 2016 une somme de 25 000 euros prêtée le 5 juillet 2012 par ses parents et qu’il réglait mensuellement à ces derniers un loyer pour pouvoir occuper un bien leur appartenant,qu’aucun évènement particulier, social ou familial, n’est allégué pour que certains de ces transferts soient qualifiés de présents d’usage,qu’aucun justificatif n’est fourni pour justifier de dépenses effectuées dans l’intérêt de ses parents, de même qu’il n’a jamais remboursé les achats de bijoux ou de véhicules et le paiement de vacances par le biais de sommes consenties par ses parents.
Si Monsieur [C] [F] ne conteste pas le principe qu’il soit tenu compte dans le règlement de la succession de ses parents des sommes d’argent dont il aurait bénéficié, qu’il s’agisse de dons ou de prêts, il déplore la difficulté d’établir des comptes justes et équitables, ce d’autant plus que les consorts [F] ont selon lui conservé pour leur usage exclusif des pièces soustraites à ses parents. Au regard des justificatifs qu’il produit, il estime qu’il convient de déduire du montant dont les consorts [F] demandent le rapport la somme totale de 182 411,74 euros, le solde ne pouvant être pris en compte que sous réserve de la vérification complète des comptes par la production contradictoire des pièces comptables et bancaires des époux [F].
Plus précisément et après avoir rappelé qu’il n’a jamais vécu « aux crochets » de ses parents mais s’est occupé d’eux pendant de nombreuses années dans tous les tracas de leur vie et de leur vieillesse, il souligne que :
Il a remboursé 80 026 euros en juin 2011, comme en atteste sa pièce n°5 et la pièce n°16 des demandeurs, après avoir vendu un bien personnel, outre la somme totale de 15 700 euros entre 2009 et 2013, Son frère et sa sœur ont également bénéficié de la générosité de leurs parents, Monsieur [N] [F] ayant été hébergé pendant plus de 10 ans gratuitement dans un bien leur appartenant,Les consorts [F] n’apportent aucune justification des 177 000 euros qu’il aurait perçus entre 1999 et 2007 au-delà de 3 600 euros et en particulier, du chèque du 22 juillet 2004 d’un montant de 150 000 euros, qu’il conteste avoir reçu, ses parents ayant certes vendu la même année leur magasin pour un montant de 149 985 euros dont ils ont cependant placé la somme de 100 000 euros sur une assurance vie, Il verse aux débats les talons de trois chèques encaissés en 2004 et 2005 qui démontrent qu’il n’en était pas le bénéficiaire,Il a bénéficié de présents d’usage comme ses frère et sœur, pour un montant total de 6 200 euros entre 2005 et 2018,Le virement de 2 500 euros en octobre 2006 dont il a bénéficié a été effectué par ses parents pour le remercier et le dédommager de les avoir accueillis lorsque leur domicile avait pris feu,Le chèque [12] du 17 décembre 2011 de 1 726 euros est un présent d’usage pour son fils [G], né précisément un [Date naissance 5],La somme versée à l’hôtel [13] de 3 976,98 euros en 2018 ne doit pas être rapportée s’agissant d’une somme versée à un tiers non soumis au rapport, somme qui n’a en outre jamais été restituée à ses parents, qui n’ont jamais entrepris ce voyage du fait de l’état de santé de Monsieur [D] [F], Il a financé personnellement divers achats de ses parents tels qu’un véhicule en juin 2011 pour un montant de 12 731,5 euros, ses frais d’entretiens pour la somme de 9 307,15 euros, un second véhicule pour un montant de 9 115,48 euros, l’assurance de ces véhicules pour un montant de 4 264,63 euros, outre le financement de divers voyages et les frais d’obsèques de son père.
Sur ce,
En vertu de l’article 843 du code civil, “tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l'actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu'ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale”.
L’article 852 du même code dispose que les frais de nourriture, d'entretien, d'éducation, d'apprentissage, les frais ordinaires d'équipement, ceux de noces et les présents d'usage ne doivent pas être rapportés, sauf volonté contraire du disposant. Le caractère de présent d'usage s'apprécie à la date où il est consenti et compte tenu de la fortune du disposant.
En l’espèce, les demandeurs identifient trois périodes au cours desquelles leur frère a bénéficié de libéralités de la part de leurs parents, qu’il convient d’envisager successivement. Il n’est pas contesté que l’ensemble des libéralités alléguées ont porté sur des fonds communs, détenus sur des comptes joints des époux [F]. Dès lors, il conviendra, le cas échéant, d’ordonner le rapport de la moitié des libéralités dont la réalité sera établie, à la succession de Monsieur [D] [F].
Années 1999 à 2004
S’agissant des années 1999 à 2004, il résulte des relevés du compte joint des époux [F] à la [12] versés par les demandeurs que les époux [F] ont établi six chèques débités les 18 janvier 1999, 17 mai 1999, 16 novembre 1999, 16 juillet 2003, 16 août 2004 et 16 novembre 2004 pour un montant total de 177 000 euros.
Les consorts [F] ne versent cependant pas aux débats les copies desdits chèques tirés sur leur compte joint à la [12] ni aucune autre pièce de nature à identifier le bénéficiaire de ces fonds.
Le fait que les époux [F] aient vendu leur fonds de commerce le 18 juin 2004 pour un prix de 195 900 euros, qu’ils aient émis un chèque de 150 000 euros débité le 16 août 2004 ou que Monsieur [C] [F] ait connu à cette même période des difficultés financières ne permet pas plus d’établir que ce dernier a reçu de la part de ses parents la somme totale de 177 000 euros entre 1999 et 2004, et plus particulièrement les 150 000 euros débités le 16 août 2004.
Par conséquent, en l’absence d’établissement d’un flux matériel entre le compte des époux [F] et celui de leur fils, l’existence d’une libéralité consentie par les défunts à leur fils entre 1999 et 2004 n’est pas rapportée.
Années 2004 à 2007
S’agissant des années 2004 à 2007, il résulte ensuite des relevés du compte joint des époux [F] à la [11], versés en demande, que les époux [F] ont consenti cinq chèques les 27 février 2004, 22 novembre 2004, 29 juillet 2005, 8 juin 2006 et 28 décembre 2006, et trois virements les 12 octobre 2005, 19 octobre 2006 et 5 mars 2007 pour un montant total de 77 800 euros.
S’il est établi que les trois virements ont bénéficié à Monsieur [C] [F] pour des montants de 500 euros le 12 octobre 2005, de 2 500 euros le 19 octobre 2006 et de 600 euros le 5 mars 2007, l’intitulé sur les relevés de compte étant invariablement « Virement Faveur Tiers [F] [C] », aucune pièce n’est produite pour identifier le bénéficiaire des cinq chèques litigieux débités sur cette période.
Monsieur [C] [F] verse d’ailleurs aux débats les copies des talons de certains des chèques litigieux, produisant à l’audience lesdits talons de chèques, dont il ressort que le talon du chèque n°2199354 émis le 17 juillet 2005 et débité le 29 juillet 2005 porte la mention « [P] » et que le talon du chèque n°7333800 émis le 27 février 2004 et débité le même jour porte la mention « Epargne ».
En conséquence, seul un flux matériel de 3 600 euros au profit de Monsieur [C] [F] est établi sur cette seconde période.
Si Monsieur [C] [F] soutient que les virements de 500 euros le 12 octobre 2005 et de 600 euros le 5 mars 2007 sont des présents d’usage, il ne les associe à aucun évènement ou besoin particulier, de sorte qu’il n’y a pas lieu de considérer qu’ils constituent des présents d’usage.
De même, s’il expose que ses parents lui ont donné 2 500 euros le 19 octobre 2006 pour le remercier de les avoir accueillis alors que leur domicile avait pris feu, visant l’annotation « Remb AS Incendie » de sa sœur sur le relevé de compte du 13 juillet 2006 en marge d’une remise de chèque pour un montant de 7 772,57 euros, il n’est pas démontré que ce virement soit en lien avec cet évènement particulier, aucune pièce n’étant par ailleurs fournie pour justifier des circonstances de ce virement.
Dans ces conditions, Monsieur [C] [F] doit, sur cette période, le rapport à la succession de son père de la somme 1 800 euros (3 600 euros /2).
Années 2009 à 2019
S’agissant des années 2009 à 2019, il résulte des relevés des comptes joints des époux [F] à la [12] et à la [11] que les époux [F] ont consenti 29 chèques et 4 virements pour un montant total de 220 204,06 euros.
En effet, pour aboutir à un flux matériel de 229 703,20 euros sur cette période, les consorts [F] comptabilisent également dans le tableau figurant en page 14 de leurs écritures une facture de l’hôtel [13] du 29 juin 2018 pour un montant de 3 976,98 euros et le montant du « loyer non arrivé dans les comptes » de 5 521,94 euros.
Or il n’est aucunement démontré que Monsieur [C] [F] ait bénéficié de ces deux sommes.
Il est en revanche établi qu’il a été bénéficiaire des 4 virements identifiés sur cette période, à hauteur de 5 000 euros le 16 avril 2009, de 7 000 euros deux fois le 18 septembre 2012 et de 9 000 euros le 19 octobre 2015, soit un montant total de 28 000 euros.
En outre, les consorts [F] versent aux débats des copies de chèques tirés sur le compte joint des époux [F] à la [12] (pièce n° 28). Après croisement des numéros de chèques figurant sur ces copies et sur les relevés de compte, il est établi que Monsieur [C] [F] est le bénéficiaire des chèques suivants, pour un montant total de 21 052,26 euros :
• le chèque n°5 de 4 000 euros, signé le 15 octobre 2009 et encaissé le 17 octobre 2009,
• le chèque n°34 de 3 500 euros, signé le 22 février 2010 et encaissé le 23 février 2010,
• le chèque n°43 de 2 000 euros, signé le 5 avril 2010 et encaissé le 9 avril 2010,
• le chèque n°70 de 1 000 euros, signé le 12 septembre 2010 et encaissé le 15 septembre 2010,
• le chèque n°110 de 1 000 euros, signé le 5 mai 2011 et encaissé le 15 mai 2011,
• le chèque n°241 de 2 000 euros, signé le 10 juillet 2012 et encaissé le 11 juillet 2012,
• le chèque n°248 de 2 000,26 euros, signé le 5 septembre 2012 et encaissé le 11 septembre 2012,
• le chèque n°272 de 1 726 euros, signé le 17 décembre 2012 et encaissé le 19 décembre 2012
• le chèque n°216 de 1 826 euros, signé le 1er février 2013 et encaissé le 4 février 2013,
• le chèque n°597 de 1 000 euros, signé le 2 septembre 2016 et encaissé le 7 septembre 2016,
• le chèque n°711 de 1 000 euros, sans date, encaissé le 14 encaissé 2017.
De même, les consorts [F] versent aux débats des copies de chèques tirés sur les deux comptes des époux [F] à la [11] (pièce n°19), de sorte qu’après croisement des numéros de chèques, il est également établi que Monsieur [C] [F] est le bénéficiaire des chèques suivants, pour un montant total de 143 052 euros :
• le chèque n°9251009 de 5 000 euros, signé le 10 avril 2010 et encaissé le 12 avril 2010,
• le chèque n°5909417 de 4 500 euros, signé le 5 juillet 2010 et encaissé le 9 juillet 2010,
• le chèque n°5909419 de 12 600 euros, signé le 17 août 2010 et encaissé le 19 août 2010,
• le chèque n°5909420 de 1 000 euros, signé le 12 septembre 2010 et encaissé le 15 septembre 2010,
• le chèque n°9758489 de 20 000 euros, signé le 24 septembre 2010 et encaissé le 27 septembre 2010,
• le chèque n°9758490 de 71 000 euros, signé le 24 septembre 2010 et encaissé le 27 septembre 2010,
• le chèque n°9251019 de 1 100 euros, signé le 23 mars 2011 et encaissé le 1er avril 2011,
• le chèque n°7697201 de 3 026 euros, signé le 14 juin 2012 et encaissé le 15 juin 2012,
• le chèque n°7697203 de 2 000 euros, sans date, encaissé le 10 juillet 2012,
• le chèque n°7697216 de 1 726 euros, signé le 1er février 2013 et encaissé le même jour,
• le chèque n°7049911 de 2 600 euros, signé le 11 avril 2016 et encaissé le 15 avril 2016,
• le chèque n°7697243 de 1 500 euros, signé le 28 août 2017 et encaissé le 29 août 2017,
• le chèque n°7697255 de 17 000 euros, signé le 15 novembre 2018 et encaissé le 19 novembre 2018.
Les copies des chèques n°4155593, 4155595, 7049912, 7097246 et 7697252, listés dans le tableau figurant en pages 13 et 14 des écritures des demandeurs, émis sur la même période, ne sont cependant pas produits, de sorte qu’il n’est pas établi que Monsieur [C] [F] en ait été le bénéficiaire.
En conséquence, entre 2009 et 2019, les consorts [F] justifient sur cette troisième période d’un flux matériel du compte des époux [F] vers le compte de Monsieur [C] [F] pour un montant total de 192 104,26 euros (28 000 + 21 052,26 + 143 052).
Sur ce flux matériel, Monsieur [C] [F] formule plusieurs observations pour contester l’existence d’une intention libérale, évoquant des présents d’usage, une aide financière en contrepartie de services rendus à ses parents ou encore des prêts qu’il a par la suite remboursés, observations qu’il convient d’analyser successivement.
Sur les présents d’usage
Monsieur [C] [F] précise que le chèque n°272 de 1 726 euros, signé le 17 décembre 2012 et débité le 19 décembre 2012, a en réalité bénéficié à son fils, dont il justifie qu’il est né un [Date naissance 5], ce que confirme son ex-épouse dans une attestation qu’il verse aux débats. Cette somme n’est donc pas rapportable à la succession de Monsieur [D] [F] s’agissant d’un présent d’usage.
Les chèques d’un montant de 1 000 euros le 12 septembre 2010, de 1 100 euros le 29 mars 2011, de 1 500 euros le 28 février 2017 et de 1 500 euros le 1er février 2018, qu’il qualifie également de présents d’usage, ne correspondent en revanche à aucun évènement spécial, outre qu’aucune pièce n’est produite par Monsieur [C] [F] pour le démontrer, de sorte que la qualification de présents d’usage ne peut être retenue.
Sur les dépenses engagées pour le compte de ses parents
Si Monsieur [C] [F] soutient qu’il a financé l’achat de plusieurs véhicules, outre l’assurance de ces véhicules, pour le compte des défunts, il ne verse aucune pièce aux débats de nature à établir que ces biens, dont il produit les factures, ont été achetés pour ses parents, avec des fonds lui appartenant.
De même, il ne justifie pas avoir réglé pour le compte de ses parents les divers voyages qu’il évoque en page 33 de ses écritures, la facture pour trois billets à destination de Tel Aviv au mois d’août 2024, adressée à son attention, n’établissant pas qu’il a lui-même payé ces billets.
Pareillement, les diverses factures relatives à des achats d’électroménager, adressées à son attention, ne permettent pas d’établir qu’il a lui-même réglé ces achats ou que ces achats ont été effectués pour le compte de ses parents.
Enfin, il n’y a pas lieu de tenir compte des boucles d’oreilles qu’il aurait éventuellement offertes à sa mère pour un montant de 3 500 euros s’agissant selon ses propres dires d’un cadeau offert à la défunte.
Sur les prêts
Monsieur [C] [F], qui admet avoir bénéficié d’une aide financière de la part de ses parents, et notamment de deux prêts d’un montant de 71 000 euros et de 20 000 euros le 26 septembre 2010, soutient leur avoir remboursé une somme de 80 026 euros le 3 juin 2011.
En premier lieu, le tribunal observe que les talons des chèques n°9758489 de 20 000 euros et n°9758490 de 71 000 euros, évoqués ci-avant et dont les originaux ont été produits à l’audience, sont annotées de la mention « prêt [C] ».
En second lieu, le tribunal relève d’une part que le relevé du compte joint des époux [F] fait effectivement état d’une remise de chèques d’un montant de 80 026 euros le 3 juin 2011, et d’autre part, que Monsieur [C] [F] justifie en produisant son talon de chèque à l’audience avoir émis un chèque de 80 026 euros le 26 mai 2011 intitulé sur le talon « Remb Papa Maman ».
Il est donc suffisamment établi qu’il a remboursé à ses parents la somme de 80 026 euros le 3 juin 2011.
Cette analyse est d’ailleurs partagée par le notaire en charge du règlement de la succession, qui dans ses travaux de vérification de la liste des mouvements de compte établie par les consorts [F] a adressé le 10 décembre 2019 à l’ensemble des parties un tableau « sur lequel nous avions discuté lors du rendez-vous (…). Merci de me donner les justificatifs des éléments surlignés. J’ai bien la copie de certains chèques mais ils n’apparaissent pas en débit sur les relevés de compte », tableau dans lequel le mouvement de 80 026 euros au crédit du compte joint des défunts du 3 juin 2011 est annoté de la mention suivante : « remb [C] [F] av 2009 (prêt 2010) ».
Cette analyse était surtout partagée par les consorts [F] dans leurs conclusions notifiées le [Date décès 3] 2022, que Monsieur [C] [F] verse aux débats, indiquant en page 7 de leurs écritures : « Sur l’ensemble de ces sommes, les requérants ont pu retrouver la trace d’un seul et unique remboursement opéré par Monsieur [C] [F] à hauteur de 80 026 euros en juin 2011 », avant qu’ils ne changent le sens de leurs écritures sur ce point.
En conséquence, le tribunal considère qu’il est établi, d’une part, que les défunts ont prêté à leur fils la somme de 91 000 euros le 27 septembre 2010 et, d’autre part, qu’il a remboursé la somme de 80 026 euros le 3 juin 2011.
Monsieur [C] [F] justifie également avoir émis plusieurs chèques au bénéfice de ses parents pour un montant total de 13 700 euros, versant aux débats les relevés de compte sur lesquels figurent ces sommes au crédit du compte joint de ses parents et produisant à l’audience les talons de chèques correspondants, à savoir :
un chèque de 1 500 euros le 12 avril 2010, encaissé le 30 avril suivant, et dont le talon est intitulé « Remboursement Papa et Maman »,un chèque de 4 000 euros du 26 octobre 2009, dont le bénéficiaire renseigné sur le talon est « Papa Maman 4 000 euros remboursement C-EP »,un chèque de 3 000 euros émis le 26 juillet 2010, encaissé le 2 août suivant, dont le talon est intitulé « Remb Papa Maman »,un chèque de 1 000 euros émis au profit de ses parents le 26 mai 2014, encaissé le 2 juin 2014,un chèque de 2 600 euros du 26 avril 2016, encaissé le 29 avril suivant et dont le talon est intitulé « Papa Remb »,un chèque de 1 600 euros du 2 septembre 2016, encaissé le 6 septembre suivant et dont le talon est intitulé « R – illisible, parents ».
***
En conséquence, sur le flux matériel de 192 104,26 euros évoqué précédemment, Monsieur [C] [F] justifie avoir bénéficié d’un présent d’usage pour le compte de son fils à hauteur de 1 726 euros et avoir remboursé à ses parents la somme totale de 93 726 euros (80 026 + 13 700).
A défaut de justifier de la qualification des 98 378,26 euros restants (192 104,26 – 93 726), dont il est établi qu’ils lui ont été versés par ses parents entre 2009 et 2019, il y a lieu de considérer au regard de l’importance des montants et de leur répétition dans le temps à son profit qu’il s’agit d’une libéralité rapportable.
Monsieur [C] [F] doit donc le rapport à la succession de son père de la somme de 49 189,13 euros (98 378,26 / 2) au titre des libéralités consenties entre 2009 et 2019.
En application de l’article 860-1 du code civil, le rapport d’une somme d’argent est égal à son montant, en l’absence de remploi de la somme donnée.
Par conséquent, en l’absence de toute allégation de remploi des sommes données à Monsieur [C] [F] par ses parents, il sera condamné à rapporter à la succession de Monsieur [D] [F] la somme totale de 50 989,13 euros (49 189,13 + 1800) au titre des dons manuels reçu des défunts.
La demande de rapport formée par les consorts [F] sera rejetée pour le surplus, en ce compris leur demande de condamnation aux intérêts, l’indemnité de rapport fixée dans le cadre des opérations de partage, en application de l’article 860-1 du code civil, ne constituant pas une créance exigible de la succession, susceptible de faire courir des intérêts.
Sur le recel successoral
Les consorts [F] soutiennent que leur frère s’est rendu coupable de recel successoral en profitant de la promiscuité au domicile de ses parents pour prendre la main sur leurs intérêts financiers. Ils évoquent un détournement par ses soins de l’assurance-vie de leur père à son profit, Monsieur [C] [F] ayant bénéficié de deux virements de la part de ses parents de 20 000 euros et de 71 000 euros le 27 septembre 2020 à la suite du retrait par les époux [F] d’une somme de 92 600,98 euros provenant de leur assurance-vie. Ils évoquent également des opérations inexplicables d’aller-retours sur le compte de leurs parents, pour des montants de 7 500 euros le 2 décembre 2019 et de 2 900 euros le 7 avril 2020 qu’ils relient aux difficultés de trésorerie de leur frère ou encore les circonstances douteuses entourant le versement d’une somme d’argent au profit de leur nièce postérieurement à la mort de leur mère.
En défense, Monsieur [C] [F] conteste les accusations des consorts [F] qu’il qualifie de mensongères et de gratuites, observant que les consorts [F] n’établissent pas que le montant de l’assurance-vie a été détourné à son profit. Il s’insurge contre l’instrumentalisation du compte de ses parents qui lui est prêtée, versant aux débats une lettre de la [11] du 12 février 2015 annonçant à son père le remboursement d’opérations contestées, et rappelle qu’il n’est ni l’émetteur ni le bénéficiaire du chèque encaissé par sa fille, postérieurement au décès de sa mère en raison des difficultés ayant résulté de la clôture du compte de la défunte, le chèque ayant été émis moins d’un mois avant son décès.
Sur ce,
L’article 778 du code civil dispose que sans préjudice de dommages et intérêts, l'héritier qui a recelé des biens ou des droits d'une succession ou dissimulé l'existence d'un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l'actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés. Les droits revenant à l'héritier dissimulé et qui ont ou auraient pu augmenter ceux de l'auteur de la dissimulation sont réputés avoir été recelés par ce dernier.
Lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l'héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir y prétendre à aucune part.
L'héritier receleur est tenu de rendre tous les fruits et revenus produits par les biens recelés dont il a eu la jouissance depuis l'ouverture de la succession.
Ainsi, le recel successoral est constitué, pour un successible, par le fait de dissimuler certains effets de la succession afin de se les approprier indûment et d'en priver les autres ayants droit. Le recel porte donc sur des biens ou des droits d'une succession, dans une situation d'indivision successorale ayant pour but de rompre l'égalité dans le partage.
L’appréciation de l’intention frauduleuse du recel, au regard des circonstances de l’espèce, relève du pouvoir souverain des juges du fond.
En l’espèce, le tribunal observe à titre liminaire que les consorts [F] ne démontrent nullement que leur frère aurait bénéficié des fonds issus de l’assurance-vie de ses parents ou du chèque encaissé postérieurement à la mort de sa mère.
S’agissant des libéralités qui ont été retenues par le tribunal, le courriel du 10 décembre 2019 du notaire initialement en charge du règlement de la succession de ses parents démontre que l’ensemble des parties avait accès aux derniers relevés de compte des défunts et notamment sur la période que le tribunal a retenue, et ont pu faire part de leur analyse des mouvements bancaires sur ces comptes.
Le tableau qui est joint à son courriel est d’ailleurs constitué de colonnes répertoriant la date, le montant, les numéros de chèque et l’objet du chèque. Il est intéressant de noter que certaines lignes évoquent les remboursements de Monsieur [C] [F] précédemment mentionnés mais également des remboursements de Monsieur [N] [F], le notaire ayant surligné en jaune les opérations pour lesquelles les informations lui manquaient.
En conséquence, dès lors que les consorts [F] avaient accès aux différents mouvements bancaires requalifiés en libéralités, il ne peut être retenu que Monsieur [N] [F] a eu l’intention de dissimuler certains effets de la succession.
S’il a maintenu, y compris après son assignation devant ce tribunal, que les sommes finalement qualifiées de libéralités au terme du présent jugement, sont pour partie des remboursements de la part de ses parents au titre de dépenses effectuées pour leur compte et ne justifie pas précisément de l’emploi de chacune des sommes dont il a bénéficié depuis 2004, il convient de souligner la constance de sa position.
En effet, il ne conteste pas avoir bénéficié d’aides financières de la part de ses parents mais déplore la difficulté d’établir des comptes fidèles et l’absence de réciprocité de la part de sa fratrie, qui a également selon lui bénéficié de libéralités de la part des défunts qu’elle s’abstient de rapporter.
Monsieur [C] [F] n’a donc pas cherché à dissimuler les sommes reçues mais a simplement contesté le caractère rapportable de certaines de ces sommes et son analyse est, pour partie, celle adoptée par le tribunal.
La demande des consorts [F] au titre du recel s’agissant de la succession de Monsieur [D] [F] sera donc rejetée, étant rappelé que le tribunal a déjà déclaré irrecevable la demande de recel s’agissant de la succession de Madame [Y] [L]
Sur la demande de fixation d’une créance de 16 565,82 euros de l’indivision post-communautaire sur Monsieur [C] [F]
Les consorts [F] demandent au tribunal d’ordonner « la restitution par [C] [F] à titre provisionnel de la somme de 16 565,82 euros » qu’il aurait perçue au titre des loyers directement encaissés pour les trois derniers trimestres de l’année 2022 et relatifs à un local commercial indivis dépendant de l’indivision matrimoniale, que le tribunal analyse comme une demande de fixation d’une créance de l’indivision matrimoniale sur Monsieur [C] [F].
Monsieur [C] [F], après avoir rappelé que les loyers commerciaux sont réglés à l’étude de Maître [I] depuis le 4ème trimestre 2022, reconnaît avoir perçu deux trimestres de loyers en 2022 mais avoir réglé, en accord avec l’étude [I], les charges de copropriété d’un montant de 2 314,98 euros le 17 mars 2023 et de 2 966,78 euros le 22 mai 2023, la taxe foncière 2022 pour un montant de 688 euros et la prime d’assurance, d’un montant de 442,02 euros et de 49,11 euros au mois de janvier 2023, de sorte que les comptes entre les parties seront à parfaire au moment du règlement de la succession.
Sur ce,
Aux termes de l’article 864 du code civil, lorsque la masse partageable comprend une créance à l'encontre de l'un des copartageants, exigible ou non, ce dernier en est alloti dans le partage à concurrence de ses droits dans la masse. A due concurrence, la dette s'éteint par confusion. Si son montant excède les droits du débiteur dans cette masse, il doit le paiement du solde sous les conditions et délais qui affectaient l'obligation.
L’article 815-2 du code civil dispose que tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère d’urgence. Il peut employer à cet effet les fonds de l’indivision détenus par lui et il est réputé en avoir la libre disposition à l’égard des tiers. A défaut de fonds de l’indivision, il peut obliger ses coïndivisaires à faire avec lui les dépenses nécessaires.
En l’espèce, si les consorts [F] sollicitent la « restitution » de la somme de 16 565,82, correspondant aux loyers des trois derniers trimestres de l’année 2022 que leur frère aurait directement perçus, le décompte qu’ils versent eux-mêmes aux débats mentionne un montant de 5 521,94 euros x 2 au titre des 2ème et 3ème trimestres 2022 que Monsieur [C] [F] aurait perçu, le loyer pour le 4ème trimestre 2022 portant la mention « absence de règlement à ce jour ».
En outre, la collaboratrice du notaire en charge du règlement des successions des époux [F] indiquait dans un courriel du 24 mai 2023 que Monsieur [C] [F] verse aux débats que « le loyer du 4ème trimestre 2022 a été versé en l’étude (relevé de compte joint). Les loyers du 2ème et 3ème trimestres 2022 ont été versés sur un compte en indivision et Monsieur [C] [F] a réglé les charges et impôts relatifs au bien [Adresse 2] avec une partie desdits fonds (dont copies qu’il m’a envoyées à chaque fois), le reste étant sur le compte ».
Monsieur [C] [F] produit également une quittance de loyer émise par Madame [P] [F] pour le compte de la communauté au titre du 4 trimestre 2022, pièce non contestée en défense, ainsi que les quittances des trimestres suivants.
Il y a donc lieu de considérer que Monsieur [C] [F], qui le reconnaît lui-même, a perçu les loyers de seulement deux trimestres de l'année 2022, soit la somme de 11 043,88 euros.
Néanmoins, ce dernier justifie avoir réglé pour le compte de l’indivision post-communautaire :
Les sommes de 49,01 et de 442,02 euros les 17 et 20 janvier 2023 au titre de l’assurance habitation du bien indivis,La somme de 2 314,98 euros au titre des charges de copropriété afférentes au bien indivis le 29 mars 2023,La somme de 2 966,78 euros le 5 mai 2023 au syndicat des copropriétaires du local commercial, suivant appel de fonds travaux au titre de la consolidation des balcons du 3 avril 2023, également versé aux débats,La somme de 688 euros au titre de la taxe foncière pour l’année 2022,Soit la somme totale de 6 460,89 euros.
Par conséquent, l’indivision post-communautaire dispose d’une créance sur Monsieur [C] [F] de 11 043,88 – 6 460,89 = 4 582,99 euros qu’il convient de fixer.
Sur l’occupation du bien sis [Adresse 2]
Les consorts [F] sollicitent la condamnation de leur frère au paiement d’une indemnité d’occupation évaluée « à dire d’expert pour la moitié de la valeur locative du bien à la succession de [D] [F] depuis le [Date décès 9] 2019 jusqu’au [Date décès 3] 2022, puis sur la totalité de la valeur du bien à la succession de [Y] [L]-[F] depuis le [Date décès 3] 2022 jusqu’au jour du partage ». Ils exposent que ce dernier ne conteste pas vivre avec ses enfants au domicile de ses parents depuis 2019 jusqu’à ce jour, ce que confirment les justificatifs fiscaux qu’ils produisent, et qu’il a refusé de leur remettre les clés de ce domicile. Ils ajoutent, au visa de l’article 1005 du code civil, qu’il n’a jamais formé de demande en délivrance de legs, de sorte qu’il ne peut être exempté du paiement d’une indemnité d’occupation.
Monsieur [C] [F] réplique qu’aucune indemnité d’occupation n’est due du [Date décès 9] 2019 au [Date décès 3] 2022 dès lors que la jouissance de ce logement n’était pas disponible à l’indivision successorale, Madame [Y] [L] veuve [F] ayant hérité du quart en pleine propriété et des trois quarts en usufruit du patrimoine dépendant de la succession de son époux. Il rappelle en outre qu’il n’avait pas la jouissance privative de ce bien mais seulement une jouissance partagée avec sa mère, dont il prenait soin au quotidien, outre qu’il disposait toujours d’un logement personnel. Quant à l’occupation de ce bien depuis le décès de sa mère, Monsieur [C] [F] répond qu’il en sera tenu compte à la succession de son père pour 37,5% de la valeur locative, étant légataire du surplus. Il rappelle enfin qu’en sa qualité d’héritier réservataire, il n’a pas besoin de demander la délivrance de son legs.
Sur ce,
L’article 815-9 du code civil dispose que chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l’effet des actes régulièrement passés au cours de l’indivision. A défaut d’accord entre les intéressés, l’exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal. L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité.
En l’espèce, le tribunal observe à titre liminaire que contrairement à ce qu’affirme Monsieur [C] [F], Madame [Y] [L] veuve [F] a opté pour le quart de la succession de son époux en pleine propriété, de sorte que les parties sont en indivision en pleine propriété sur le bien constituant l’ancien domicile de leurs parents et dépendant de l’indivision post-communautaire, depuis le décès de Monsieur [D] [F] le [Date décès 9] 2019.
S’agissant de la période allant du [Date décès 9] 2019, date du décès de Monsieur [D] [F], au [Date décès 3] 2022, date du décès de Madame [Y] [L] veuve [F], si Monsieur [C] [F] ne conteste pas avoir vécu au domicile de ses parents, évoquant lui-même son souhait d’apporter à sa mère son soutien physique et moral au décès de son époux, les consorts [F] ne démontrent pas que cette occupation du bien indivis ait été privative et exclusive. Ils ne versent en effet aucune pièce démontrant que leur frère aurait refusé de leur remettre les clés de ce domicile, outre qu’il s’agissait alors du domicile principal de Madame [Y] [L] veuve [F], elle-même indivisaire de la succession de son époux. Compte tenu de cette jouissance partagée par deux indivisaires et de l’absence de preuve d’une interdiction faite aux autres indivisaires de jouir du bien, aucune indemnité d’occupation n’est due par Monsieur [C] [F] sur cette période.
S’agissant de la période allant du [Date décès 3] 2022 au jour du partage en revanche, Monsieur [C] [F], qui ne conteste pas être resté vivre au domicile de ses parents, avec ses enfants, au décès de sa mère, a joui privativement du bien indivis. En effet, le conflit existant entre les parties, exacerbé au décès de Madame [Y] [L] veuve [F] et matérialisé par la présente procédure en nullité du testament de cette dernière, empêchait les consorts [F] de jouir du bien indivis.
En conséquence, Monsieur [C] [F] sera redevable d’une indemnité d’occupation envers l’indivision post-communautaire à compter du décès de Madame [Y] [L] veuve [F] et jusqu’au jour du partage ou de la libération des lieux, indemnité dont le montant ne peut être fixé par le tribunal qui ne dispose pas des informations nécessaires, mais qui sera fixée par le notaire commis dans le cadre des opérations de partage, avec, le cas échéant,faculté de s’adjoindre un expert, choisi d’un commun accord entre les parties ou à défaut, désigné par le juge commis, étant rappelé que les parties pourront en contester le montant dans le cadre de leurs dires.
Sur la demande de remboursement des frais de copies bancaires à titre de frais de partage
Cette demande non chiffrée des consorts [F], motivée ni en fait ni en droit, sera rejetée.
Sur la demande reconventionnelle de dommages et intérêts pour procédure abusive
Monsieur [C] [F] sollicite la condamnation des consorts [F] à lui verser la somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive reprochant à sa fratrie, sans viser aucune pièce :
De s’être emparée des papiers domestiques de ses parents et d’avoir refusé de les restituer à leur mère ou à lui-même pour que les comptes puissent être établis,De communiquer des pièces qu’ils lui ont volées sans utilité probatoire,D’avoir sous-évalué la maison familiale et tenté d’obtenir une donation-partage,D’avoir tenté de lui faire signer un certificat de vente de la voiture de leur père antidaté après avoir imité sa signature,D’avoir pris les bijoux de leur mère en ne les restituant qu’avec difficulté,De l’avoir accusé d’avoir reçu des dons ou prêts qu’ils savaient ne pas avoir été réalisés,De l’avoir accusé d’opérations frauduleuses sur le compte des parents et de recel d’assurance vie alors qu’ils étaient parfaitement informés du prêt consenti par les parents en 2010 et de son remboursement et qu’ils avaient eux-mêmes demandé le rachat partiel de cette assurance,De l’avoir accusé d’avoir encaissé des loyers qu’ils savaient avoir été encaissés par le notaire à leur demande,D’avoir refusé de déclarer les dons et prêts dont ils ont bénéficié.
Les consorts [F] n’ont pas répondu sur ce point.
Sur ce,
L’article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.
En l’espèce, Monsieur [C] [F] ne verse aucune pièce aux débats au soutien de ses allégations de vols de documents personnels.
En toute hypothèse, le fait que les consorts [F] lui reprochent des faits de recel successoral à l’occasion de la présente instance ne constitue pas une faute ouvrant droit à réparation, ces derniers ayant pu se méprendre sur l’étendue de leurs droits.
Ils n’ont d’ailleurs pu abuser de leur droit d’ester en justice au regard des demandes qu’ils formulent et qui ont été partiellement acceptées par le tribunal.
En conséquence, Monsieur [C] [F] sera débouté de sa demande de dommages et intérêts.
Sur les demandes accessoires
Il convient d’ordonner l’emploi des dépens en frais généraux de partage et de dire qu’ils seront supportés par les copartageants dans la proportion de leurs parts respectives dans les indivisions partagées.
La demande de distraction des dépens formée tant par les consorts [F] que par Monsieur [C] [F] sera par conséquent rejetée en ce qu’elle est incompatible avec l’emploi des dépens en frais généraux de partage.
Compte tenu de l’équité et du caractère familial du litige, il y a lieu de débouter l’ensemble des parties de leurs demandes formulées au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Il y a enfin lieu de rappeler que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Rejette la demande en nullité du testament olographe de Madame [Y] [L] veuve [F] du 11 décembre 2019,
Constate, en conséquence, que Monsieur [C] [F] est légataire universel de la succession de Madame [Y] [L] veuve [F],
Rejette la demande d’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage judiciaire de la succession de Madame [Y] [L] veuve [F],
Ordonne l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage judiciaire de la succession de Monsieur [D] [F],
Ordonne l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage judiciaire de la communauté ayant existé entre Monsieur [D] [F] et Madame [Y] [L] veuve [F],
Désigne pour y procéder Maître [K] [V], notaire à [Localité 14], [Adresse 6],
Rappelle que les parties devront remettre au notaire commis toutes les pièces utiles à l’accomplissement de sa mission,
Rejette la demande formée par Monsieur [C] [F] au titre de la communication de pièces,
Rappelle que le notaire commis devra dresser un projet liquidatif dans le délai d’un an à compter de sa désignation,
Dit qu’à défaut pour les parties de signer cet état liquidatif, le notaire devra transmettre au greffe de la 2ème chambre du tribunal judiciaire de Paris un procès-verbal de dires et son projet d’état liquidatif,
Commet tout juge de la 2ème chambre du tribunal judiciaire de Paris pour surveiller ces opérations,
Fixe la provision à valoir sur les émoluments, frais et débours du notaire commis à la somme de 5 100 euros qui lui sera versée par Monsieur [N] [F] à hauteur de 1 700 euros, Monsieur [C] [F] à hauteur de 1 700 euros et Madame [P] [F] à hauteur de 1 700 euros, au plus tard le 15 septembre 2025,
Déclare irrecevables la demande de Monsieur [N] [F] et de Madame [P] [F] de :
ORDONNER à [C] [F] le rapport à l’actif de la succession de [Y] [L]-[F] de la somme de 14.650 € avec intérêts à compter du [Date décès 3] 2022, avec les sanctions du recel successoral,
Condamne Monsieur [C] [F] à rapporter à la succession de Monsieur [D] [F] la somme de 50 989,13 euros au titre des dons manuels,
Rejette le surplus de la demande de rapport et de condamnation à payer des intérets, formée par Monsieur [N] [F] et Madame [P] [F] à l’encontre de Monsieur [C] [F],
Rejette la demande de Monsieur [N] [F] et Madame [P] [F] à l’encontre de Monsieur [C] [F] au titre du recel successoral s’agissant de la succession de Monsieur [D] [F],
Fixe à 4 582,99 euros la créance de l’indivision post-communautaire sur Monsieur [C] [F] au titre des loyers du bien indivis situé [Adresse 1] pour les 2ème et 3ème trimestres 2022,
Rejette la demande de condamnation de Monsieur [C] [F] à verser une indemnité d’occupation pour son occupation du bien situé [Adresse 2] pour la période du [Date décès 9] 2019 au [Date décès 3] 2022,
Dit que Monsieur [C] [F] est débiteur envers l’indivision post-communautaire d’une indemnité d’occupation au titre de la jouissance privative du bien situé [Adresse 2] à compter du [Date décès 3] 2022 et jusqu’au jour du partage ou de la libération des lieux, dont le montant sera fixé par le notaire commis dans le cadre des opérations de comptes, liquidation et partage ordonnées ci-dessus,
Rejette la demande de remboursement des frais de copies bancaires,
Rejette la demande reconventionnelle de dommages et intérêts pour procédure abusive,
Renvoie l’affaire à l’audience du juge commis du 15 octobre 2025 à 13 h 45 pour transmission par le notaire commis d’une attestation de versement ou non versement de provision,
Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de partage et dit qu’ils seront supportés par les copartageants à proportion de leurs parts dans les indivisions partagées,
Rejette la demande de Monsieur [C] [F] d’une part et de Monsieur [N] [F] et Madame [P] [F] d’autre part, de distraction des dépens au bénéfice de leurs conseils en application de l’article 699 du code de procédure civile,
Rejette l’ensemble des demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
Rappelle que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.
Fait et jugé à Paris le 15 Mai 2025
La Greffière La Présidente
Astrid JEAN Claire BERGER
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