TJ 13055, 15 mai 2025, RG 20/03694

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

PREMIERE CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT N° 25/ DU 15 Mai 2025

Enrôlement : N° RG 20/03694 - N° Portalis DBW3-W-B7E-XPIW

AFFAIRE : M. [F] [C] et autre (Maître Pascal CONSOLIN de la SELARL CONSOLIN ZANARINI)
C/ M. [E] [D] (Maître Jean-Michel ROCHAS de la SCP DAYDE - PLANTARD - ROCHAS & VIRY) et autres

DÉBATS : A l'audience Publique du 06 Mars 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président :SPATERI Thomas, en qualité de Juge Rapporteur, en application des articles 804 et 805 du CPC, avec l’accord des parties, les avocats avisés ne s’y étant pas opposés, a présenté son rapport à l’audience avant les plaidoiries et en a rendu compte au Tribunal dans son délibéré, et BERGER-GENTIL Blandine, Juge assesseur

Greffier lors des débats : BERARD Béatrice

Vu le rapport fait à l’audience

À l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 15 Mai 2025

Après délibéré entre :

Président : SPATERI Thomas, Vice-Président (juge rapporteur)
Assesseur : BERGER-GENTIL Blandine, Vice-Présidente
Assesseur : DESMOULIN Pascale, Vice-Présidente

Jugement signé par SPATERI Thomas, Vice-Président et par ALLIONE Bernadette, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDEURS

Monsieur [F] [C]
né le [Date naissance 6] 1980 à [Localité 10] (20)
de nationalité Française, demeurant [Adresse 7]

Madame [L] [Z]
née le [Date naissance 5] 1998 à [Localité 12] (13)
de nationalité Française, demeurant [Adresse 8]

représentés par Maître Pascal CONSOLIN de la SELARL CONSOLIN ZANARINI, avocat au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDEURS

Monsieur le Docteur [E] [D]
de nationalité Française, médecin généraliste, domicilié [Adresse 4]

représenté par Maître Jean-Michel ROCHAS de la SCP DAYDE - PLANTARD - ROCHAS & VIRY, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Monsieur le Docteur [B] [R]
de nationalité Française, médecin radiologue, domicilié [Adresse 9]

représenté par Maître Basile PERRON, avocat au barreau de MARSEILLE

CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D’ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONE
dont le siège social est sis [Adresse 13], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Maître Régis CONSTANS de la SCP VINSONNEAU PALIES-NOY-GAUER & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE

PARTIE INTERVENANTE

CAISSE COMMUNE DE SECURITE SOCIALE DES HAUTES- ALPES venant aux droits de la CPAM DES BOUCHES-DU-RHÔNE
dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Maître Régis CONSTANS de la SCP VINSONNEAU PALIES-NOY-GAUER & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE

EXPOSÉ DU LITIGE :

Faits et procédure :

Madame [G] a consulté le docteur [D], médecin généraliste, le 15 avril 2016, après avoir ressenti des douleurs à la palpation de ses seins, lequel lui a prescrit une mammographie réalisée par le docteur [R], radiologue le 18 avril 2016.

Le docteur [R] a considéré qu’il existait un kyste et que la mammographie devait être classée ACR2 bilatéral (anomalies bénignes). Il a prescrit des anti-inflammatoires avant de demander une échographie devant la persistance des douleurs.

Un nouvel examen du 22 juin 2016 a mis en évidence une adénopathie surinfectée. Un examen du 20 juillet 2016 a été classé E2 à droite et E3 à gauche. Le 23 novembre 2016 un nouvel examen du docteur [R] a détecté deux adénopathies banales sur le sein droit et une polyadénopathie avec ganglions volumineux sur le sein gauche, dont un en voie de nécrobiose.

Un examen pratiqué par le docteur [P] le 29 décembre 2016 a diagnostiqué une tumeur classée ACR 5. La biopsie réalisée a confirmé la présence d’une lésion cancéreuse infiltrante de grade 3.

Le 9 janvier 2017, un bilan primitif mammaire gauche sera réalisé au TEP-SCAN qui conclura à l’existence de lésions poly nodulaires du quadrant supéro-interne et des deux quadrants externes du sein gauche associé à de multiples adénopathies hyper métaboliques axillaires gauche, mammaires internes gauche et sus claviculaire gauche.
Le 10 janvier 2017, une IRM mammaire confirmera l’existence d’un cancer affectant le sein gauche (ACR6).

Par ordonnance du 13 octobre 2017 le juge des référés a désigné un collège d’experts afin de déterminer si les actes médicaux réalisés par les docteurs [D] et [R] ont été conformes aux règles de l’art et données acquises de la science et quelles ont été les conséquences dommageables quant à l’aggravation de la pathologie. Les experts ont également reçu mission de déterminer le préjudice corporel de madame [G]. Ils ont déposé un rapport définitif le 26 avril 2019.

Aux termes de leur rapport le docteur [I] et le professeur [U] relèvent que le diagnostic a été fait avec huit mois de retard, ce qui a facilité l’apparition de métastases au niveau du foie, lesquelles n’étaient pas présentes en avril 2016. Ils indiquent encore qu’il existait dès avril 2016 une classification ACR4 tandis qu’il existait une adénopathie axillaire gauche importante qui devait faire suspecter à l’époque une adénopathie secondaire, et qu’indiscutablement la mammographie justifiait la classification ACR4 B ou C, c’est à dire une masse suspecte. Ils en retiennent l’existence d’un retard de diagnostic, générant un préjudice avec espérance de vie plus réduite et survenue précoce de métastases. La perte de chance est estimée à 50 %.

Le 6 mars 2020 madame [G] a fait assigner messieurs [D] et [R] devant ce tribunal, en présence de la CPAM des Bouches du Rhône, afin d’obtenir l’indemnisation de son préjudice.

Par ordonnance du 15 décembre 2020 le juge de la mise en état a ordonné un complément d'expertise sur le préjudice corporel de madame [G], celle-ci n'étant pas consolidée au jour du dépôt du rapport d'expertise, et a condamné in solidum monsieur [E] [D] et monsieur [B] [R] à payer à madame [J] [G] une provision de 10.000 € à valoir sur l’indemnisation de son préjudice. Cette ordonnance a été infirmée par arrêt de la cour d'appel d'Aix en Provence en ce qu'elle a alloué une provision, selon arrêt du 8 juillet 2021.

Le rapport d'expertise a été déposé le 9 septembre 2022.

Le préjudice de madame [G] a été fixé ainsi que suit :
DFTT : du 18 avril 2016 au 19 décembre 2016,DFTP à 25% : du 20 décembre 2016 au 11mai 2021,Date de consolidation : 12 mai 2021,Dépenses de santé futures : prise en charge psychologique au titre des souffrances induites par le retard de diagnostic,Incidence professionnelle : madame [G] [J] est incapable de reprendre une quelconque activité professionnelle à ce jour. Le préjudice professionnel est lié à 80% au retard de diagnostic qui a facilité l’apparition des métastases,Souffrances endurées : 5/7 puisque l’intéressée a été très perturbée par le retard de diagnostic,Préjudice esthétique définitif : en relation avec l’intervention chirurgicale et doit être fixé à 4/7 et est lié en grande partie au retard de diagnostic. Plus la tumeur prend de l’importance et plus le préjudice esthétique est important et est chiffré à 4/7 en lien avec le retard de chirurgie.Préjudice sexuel : est en lien avec l’ensemble des conséquences médico-psychologiques liées au cancer du sein et nous parait devoir être retenu essentiellement sur un plan psychologique. Le préjudice sexuel doit être pris en charge à 80% et est dû au retard de diagnostic, essentiellement pour le retentissement psychologique.Préjudice d’agrément : nul,Déficit fonctionnel permanent : 18% comprenant la perte de chance de huit mois avant de traiter la patiente efficacement sur le plan carcinologique, soit du 18 avril 2016 jusqu’au 19 décembre 2016, avec l’apparition de métastases et tenant également compte du retentissement psychologique.
Madame [J] [G] est décédée le [Date décès 2] 2023.

Demandes et moyens des parties :

Aux termes de ses dernières conclusions en date du 23 décembre 2024 monsieur [F] [C], concubin de madame [J] [G], et madame [L] [Z], fille de madame [J] [G] sont intervenus volontairement et demandent au tribunal de condamner le docteur [D] et le docteur [R] in solidum à verser à leur payer, es qualités d'ayants droit de madame [G], la somme totale de 172.878,75 €, outre, à madame [Z] la somme de 30.000 € et à monsieur [C] celle de 81.656,33 €, et 5.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de leurs demandes ils font valoir qu'il n'y a pas lieu de procéder à une nouvelle expertise, les experts désignés ayant compétence pour y procéder, et aucun avis d'oncologue ou sapiteur n'ayant été sollicités par les défendeurs, sauf cinq ans après l'ordonnance de référé. Ils rappellent en outre que lors de l'instance en référé le docteur [D] avait lui-même sollicité la désignation d'un généraliste et d'un radiologue, et qu'il convenait de désigner des experts de même spécialité que les défendeurs pour apprécier leurs responsabilités respectives, et qu'aucune demande de changement d'expert n'a été présenté au juge chargé du contrôle des expertises. Ils ajoutent que les experts ont répondu à la totalité des dires qui leur ont été adressés, et qu'une nouvelle expertise, sur pièces, ne pourrait se faire qu'au détriment des ayants-droits de la victime décédée dont les doléances ne pourraient pas être recueillies. Ils demandent également que soit écartée la note du docteur [V] qui n'a pas pu être discutée contradictoirement au cours de l'expertise. Enfin ils font valoir que l'expertise réalisée permet d'apprécier la faute et le préjudice qui en résulte, de sorte qu'il est inutile d'ordonner une nouvelle mesure d'instruction.
Au fond, monsieur [F] [C], et madame [L] [Z] se rapportent aux conclusions du rapport d'expertise pour caractériser la faute des médecins quant au retard de diagnostic et la perte de chance en résultant.
Sur le préjudice, et en désaccord avec les experts, ils sollicitent, ès qualités, la réparation d'une assistance par tierce personne, reprenant les doléances formées par madame [G] au cours de l'expertise, ainsi qu'une perte de gains professionnels actuels et futurs et un préjudice d'incidence professionnelle, dès lors qu'elle n'a pas été en mesure de reprendre son activité professionnelle d'auxiliaire de vie sociale. Ils allèguent également un préjudice moral lié à la perte de confiance dans le corps médical.

Le docteur [D] a conclu le 9 juillet 2024 à l'annulation des rapports d'expertise, au rejet des demandes formées à son encontre et à la condamnation de monsieur [C] et de madame [Z] à lui restituer la provision de 10.000 € versée en exécution de l'ordonnance d'incident du 15 décembre 2020 et à lui payer la somme de 3.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. À titre subsidiaire il demande que la part de responsabilité mise à sa charge soit limitée à 10 % et à la réduction des sommes pouvant être allouées aux demandeurs.
Il expose, au soutien de sa demande d'annulation des rapports d'expertise, que les experts ne lui ont pas transmis le pré-rapport du 11 février 2022, qu'ils n'ont pas répondu aux dires de façon exhaustive et qu'ils ont dans ce cadre commis des confusions dans les dires qui leur ont été adressés, qu'ils ont refusé de prendre l'avis d'un sapiteur oncologue malgré la motivation de l'arrêt du 8 juillet 2021 qui suggérait le contraire, qu'ils n'ont pas annexé à leur rapport la consultation à laquelle ils auraient eu recours pour fixer le taux de perte de chance et qu'ils n'ont pas fait de distinction entre les conséquences dommageables du retard de diagnostic et celles résultant de la maladie cancéreuse elle-même.
Sur sa responsabilité le docteur [D] conteste avoir commis une faute, exposant avoir tout mis en œuvre pour soigner madame [G] dans le cadre de son obligation de moyens et avoir fait le nécessaire dans le cadre de la prise en charge de cette patiente, en lui prescrivant la réalisation des examens d’imageries nécessaires mais également les traitements médicamenteux adaptés au vu des résultats de ces examens et en s’entourant systématiquement de l’avis des spécialistes idoines. Il indique ainsi avoir fait appel à des spécialistes, dont il ne lui revenait pas de remettre en cause la lecture des examens pratiqués. Il rappelle qu'après avoir adressé madame [G] au docteur [R], il ne l'a plus revue jusqu'au 8 novembre 2016, date à laquelle il l'a adressée au docteur [P], chirurgien spécialisé en chirurgie mammaire, qui a trouvé l'évolution de la pathologie rassurante. Il en déduit qu'en qualité de médecin généraliste il n'avait pas les éléments lui permettant de remettre en cause ces appréciations et verse aux débats une note du docteur [V] en date du 13 juillet 2019 selon lequel les soins de chimiothérapie et la mastectomie auraient été en tout état de cause identiques, qu’ils eussent été réalisés immédiatement au mois d’avril ou bien en l’occurrence au mois de décembre 2016. Il ajoute que selon cette note, les préjudices subis par madame [G] sont essentiellement en rapport avec la chimiothérapie qui aurait de toute façon été suivie, quelle que soit la date du diagnostic.
À titre subsidiaire le docteur [D] rappelle que les experts n'ont retenu qu'un taux de perte de chance de 50 %, et que dans cette limite, il ne peut être tenu qu'à indemniser les demandeurs qu'à hauteur de 10 %.

Le docteur [R] a conclu le 9 juillet 2024 à l'annulation des rapports d'expertise, à l'instauration d'une nouvelle expertise confiée à un collège d'experts constitué d'un radiologue et d'un oncologue, au rejet des demandes formées à son encontre et subsidiairement à la réduction des sommes pouvant être allouées aux demandeurs. Il demande encore que soit écartée l'exécution provisoire du jugement et à la condamnation des demandeurs à lui payer la somme de 1.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
À l'appui de sa demande d'annulation du rapport d'expertise, il expose que les experts n'ont pas répondu au dire qu'il leur avait adressé, qu'ils n'ont pas motivé leur avis sur le taux de perte de chance et n'ont pas joint à leur rapport l'avis des techniciens qu'ils ont consulté pour le déterminer. Il en déduit que le rapport d'expertise encourt l'annulation et qu'il convient d'ordonner une nouvelle expertise, notamment eu égard aux conclusions du docteur [V] auxquelles il se réfère expressément.
Au fond le docteur [R] conteste avoir commis une faute, ayant été confronté à un diagnostic difficile dès lors que lors de la première mammographie d’avril 2016, le résultat de l’imagerie était en faveur d’un classement ACR2 ; que le diagnostic de cancer du sein était ici particulièrement difficile à poser en première intention en présence d’un kyste inflammatoire pouvant s’expliquer par le coup initial reçu par la patiente et dont le traitement antibiotique prescrit avait permis d’obtenir une nette amélioration ; que le tableau clinique présenté par la patiente était particulièrement trompeur ; que si la mammographie n’a pas été réalisée en Juillet 2016, c’était en raison du désir de grossesse de la patiente ; et que la patiente présentait une forme de tumeur dite « triple négatif », pour laquelle le risque de retard de diagnostic, particulièrement trompeur, et 3 fois plus élevé que dans les autres formes tumeurs mammaires, témoignant des difficultés avec lesquels ce diagnostic peut être établi.
Il ajoute qu'il n'existe pas de lien d'imputabilité entre les soins donnés et la perte de chance alléguée, puisque les chances de bénéficier d'un traitement moins agressif étaient inexistantes, madame [G] étant atteinte d'une tumeur triple négative d'emblée métastasique et agressive, le retard de diagnostic n'étant dans ces conditions pas de nature à modifier le traitement nécessaire, selon la note du docteur [V].

La CCSS des Hautes-Alpes, intervenante volontaire selon conclusions du 13 septembre 2024, sollicite la mise hors de cause de la CPAM des Bouches-du-Rhône et la condamnation des docteurs [D] et [R] à lui payer la somme de 277.563,62 € au titre de ses débours, outre 1.191 € au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue à l'article L376-1 du code de la santé publique et 1.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 4 février 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Sur la demande d'annulation du rapport d'expertise :

L'article 276 du code de procédure civile dispose que « L'expert doit prendre en considération les observations ou réclamations des parties, et, lorsqu'elles sont écrites, les joindre à son avis si les parties le demandent.
Toutefois, lorsque l'expert a fixé aux parties un délai pour formuler leurs observations ou réclamations, il n'est pas tenu de prendre en compte celles qui auraient été faites après l'expiration de ce délai, à moins qu'il n'existe une cause grave et dûment justifiée, auquel cas il en fait rapport au juge.
Lorsqu'elles sont écrites, les dernières observations ou réclamations des parties doivent rappeler sommairement le contenu de celles qu'elles ont présentées antérieurement. À défaut, elles sont réputées abandonnées par les parties.
L'expert doit faire mention, dans son avis, de la suite qu'il aura donnée aux observations ou réclamations présentées. »

Selon les mentions du rapport du professeur [U] et du docteur [I], désignés en qualité d'experts, ceux-ci ont adressé aux parties un pré-rapport le 25 septembre 2018, leur laissant un délai de six semaines pour leur adresser leurs observations.

En pages 12 et 13 du rapport définitif du 26 avril 2019, ils mentionnent des réponses aux observations de maître [K], conseil du docteur [D].

Il s'avère qu'en réalité maître [K] est le conseil du docteur [R]. Il a adressé le 19 octobre 2018 un dire consistant en une note du médecin conseil de la compagnie d'assurance de son client, relative aux conséquences du retard de diagnostic sur les modalités de traitement.
Le docteur ROCHAS, conseil du docteur [D], a pour sa part adressé des observations le 9 octobre 2018.
Le fait que les experts aient inversé les noms des deux avocats auteurs des observations qu'ils ont reçues ne relève que d'une erreur matérielle, sans incidence sur la régularité de celui-ci.

La partie du rapport intitulée « réponse aux dires » consiste essentiellement en une analyse des manquements du docteur [D]. Il y est néanmoins également indiqué que la faute reprochée à ce dernier ne peut être dissociée des manquements imputés au docteur [R]. Les experts ont ajouté dans leurs conclusions définitives qu'il existe une perte de chance de 8 mois avant de pouvoir traiter la patiente sur un plan carcinologique de manière efficace, et qu'il s'agit d'un préjudice avec espérance de vie réduite et survenue précoce de métastases. Sur la perte de chance éprouvée, ils indiquent que celle-ci est d'au moins 50 %.

Il résulte de ces constatations que dans leur avis définitif, les experts ont répondu aux observations et réclamations qui leur ont été présentées.

Par la suite et en exécution de l'ordonnance du 15 décembre 2020, les mêmes experts ont de nouveau été désignés.

Ils ont procédé à leurs opérations le 12 mai 2021, à la suite de quoi ils ont reçu plusieurs observations des parties :
un courrier de maître ROCHAS du 25 mars 2022, dans laquelle cet avocat de plaint de ne pas avoir été destinataire du pré-rapport. Il est indiqué à la suite qu'un exemplaire du pré-rapport lui est adressé par mail le 30 mars 2022.un courrier de maître [K] du 2 mars 2022, consistant en un soit-transmis du dire du docteur [V],un courrier de maître [K] du 18 mai 2021, consistant en un soit-transmis du dire du docteur [V],le dire du docteur [V] du 14 mai 2021.Ces différents courriers sont reproduits en intégralité dans le rapport (pages 32 à 36).

Les réponses aux dires figurent dans le rapport définitif du 20 mai 2022, pages 36 et 37. Elles ne consistent qu'en une réponse à la discussion contenue dans le dire du docteur [V], les courriers d'accompagnement de ce dire n'appelant pas de réponse en eux-mêmes.

Les experts indiquent encore, dans le rapport du 26 avril 2019, avoir eu recours à des consultations extérieures de spécialistes en oncologie pour déterminer le taux de perte de chance. La même indication figure dans le rapport du 20 mai 2022, dans la partie consacrée à la discussion qui a suivi l'accédit du 12 mai 2021, avant la partie consacrée aux dires.

Lorsque, conformément à l'article 278 du code de procédure civile, les experts désignés par la juridiction décident de recueillir l'avis d'un technicien dans une spécialité autre que la sienne, il ne met pas en œuvre une seconde mesure d'expertise qui ferait de ce technicien un co-expert. L'avis ainsi obtenu doit simplement être traité comme toutes les autres informations recueillies par les experts au cours de leurs propres opérations, dont ils conservent seuls la maîtrise, et c'est l'exploitation faite par ces derniers du travail du sapiteur qui est soumise à la contradiction et aux autres règles du débat judiciaire. L'avis du sapiteur, non susceptible d'annulation, ne peut donc entraîner l'annulation du rapport d'expertise établi contradictoirement.

Or au cours des nouvelles opérations d'expertise en 2021, aucune des parties n'a formé d'observation sur la manière dont a été déterminé le taux de perte de chance. En tout état de cause il s'avère que cette information a été soumise à la discussion des parties. En effet le dire du docteur [V] critique le taux de perte de chance retenu en ce qu'il ne repose sur aucune base rationnelle.

Les rapports d'expertise n'encourent donc aucun chef d'annulation, et les demandes à cette fin doivent être rejetées.

Sur la demande de nouvelle expertise :

Les experts ont répondu à l'ensemble des chefs de la mission qui leur a été confiée.

Sur la qualification des experts, il résulte des termes de l'ordonnance de référé du 13 octobre 2017, que « le docteur [D] a émis protestations et réserves d'usage en sollicitant la désignation d'un généraliste pour l'un des experts » et que « le docteur [D] a émis les protestations en sollicitant la désignation d'un radiologue pour l'un des experts ».

Le docteur [R] avait pour sa part, lors de l'instance devant le juge des référés, conclu à la désignation d'un médecin spécialiste en radiologie.

Le juge des référés a donc désigné un collège d'experts, composé d'un généraliste et d'un radiologue. Un tel choix apparaît au demeurant cohérent dès lors que les défendeurs exercent dans les mêmes spécialités.
Son ordonnance n'a fait l'objet d'aucun recours.

Par la suite, ni devant le juge chargé du contrôle, ni devant le juge de la mise en état les parties n'ont sollicité la désignation d'un oncologue.
Lors de l'incident ayant donné lieu à l'ordonnance du 15 décembre 2020 le docteur [D] avait formé les protestations et réserves d'usage, et le docteur [R] avait déclaré ne pas s'opposer à la demande de nouvelle expertise.

Les défendeurs sont donc particulièrement malvenus à critiquer, plus de sept ans après l'ordonnance de référé, la qualification médicale des experts désignés sans opposition de leur part et même conformément à leurs propres demandes. Il apparaît ainsi que les docteurs [R] et [D] se contredisent désormais au détriment des demandeurs.

La demande de nouvelle expertise formée par le docteur [D] et par le docteur [R] est donc irrecevable comme se heurtant au principe dit de l'estoppel.

Elle est en outre mal fondée, dès lors que les rapports d'expertise n'encourent aucun chef de nullité et qu'aucun élément médical nouveau auquel les experts n'auraient pas déjà répondu n'est produit aux débats.

Sur l'obligation d'indemnisation :

Il convient en premier lieu de relever que monsieur [F] [C] était le concubin de madame [J] [G].

À ce titre il n'est pas héritier de cette dernière et n'a pas d'action pour recouvrer les créances qui seraient nées dans son patrimoine antérieurement à son décès.

Si monsieur [C] est donc recevable à solliciter une indemnisation en réparation de son préjudice personnel, il ne l'est pas, faute de qualité pour agir, pour demander réparation des préjudices subis par madame [G].

En application de l’article L 1142-1 I du code de la santé publique, hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute.
La faute médicale se rattache à un manquement du médecin à son obligation de délivrer à son patient des soins consciencieux, attentifs, et, réserve faite de circonstances exceptionnelles, conformes aux données acquises de la science au moment où il dispense les soins.

La faute du médecin ne peut être déduite de la seule survenance d’un dommage.

En l’espèce les experts ont relevé (page 29 du second rapport) qu'en avril 2016 la taille de la tumeur est à l'échographie, comprise entre 2 millimètres et 3 centimètres. La classification est notée, selon les mentions figurant pages 29 et 30 du rapport d'expertise de 2022, ACR4 (et non ACR2 comme le conclut le docteur [R]) tandis que cliniquement il existait une adénopathie axillaire gauche importante, qui devait faire suspecter des adénopathies secondaires.
Les experts notent encore que l'image supéro-interne du sein gauche a été méconnue sur tous les examens depuis le 18 avril 2016.

Cette classification ACR4 correspond à une anomalie indéterminée ou suspecte posant l'indication d'une vérification histologique, dont on ne retrouve aucune trace dans le dossier médical de madame [G].
Les experts rappellent ainsi que lorsqu'il existe une tumeur, aussi minime soit elle, chez une femme jeune, il convient a minima de réaliser un prélèvement biopsique et de s'assurer de sa bénignité.

C'est donc à juste titre que les experts en déduisent qu'un retard de diagnostic est indiscutable, imputable tant au radiologue qu'au généraliste.

Ce retard est évalué à 8 mois au regard de l'échographie du 19 décembre 2016 qui a montré une masse de 6 centimètres, avec un début de mastite et une deuxième masse suspecte. Ce retard a selon eux favorisé l'apparition de métastases du foie.

L'existence du retard de diagnostic est d'ailleurs elle-même mentionnée dans le dire du docteur [V], présenté dans les intérêts du docteur [R], qui indique que « la mastectomie, la chimiothérapie étaient indispensables dès avril 2016 : le retard de soins est indiscutable, mais rencontré fréquemment dans ces formes histologiques particulières, avec des images radiologiques piégeuses ».

Les experts ont répondu que ce retard de diagnostic avait eu des conséquences médicales indiscutables, qui doivent être imputables exclusivement à ce retard, en tenant compte qu'il s'agissait d'une maladie maligne avec métastases, en particulier s'agissant de l'aggravation des troubles anxio-dépressifs.

L'existence d'un retard de prise en charge du cancer du sein de madame [G] de huit mois à partir de l'échographie du 18 avril 2016 est ainsi démontrée.

Selon les experts, ce retard est imputable à la fois au radiologue, qui aurait dû être alerté par les résultats de l'examen, et par le médecin généraliste, qui n'est pas tenu de se conformer à l'avis du radiologue mais, après un diagnostic supposer bénin, apprécier si celui-ci doit être revu, réaliser un examen clinique adéquat et surveiller un patient à risque tel que l'était madame [G].
En outre le médecin généraliste, appelé à revoir régulièrement son patient à la différence du spécialiste, doit s'assurer de l'évolution de l'état de celui-ci, et en cas de problème complexe faire intervenir d'autres médecins et assurer la coordination des soins.

Les docteurs [D] et [R] devront donc indemniser in solidum monsieur [F] [C], de son préjudice personnel, et madame [L] [Z], fille de madame [J] [G], tant du préjudice subi par sa mère que de son préjudice personnel, et ce à hauteur du taux de perte de chance retenu, soit 50 %, lequel n'est remis en cause par la production d'aucun élément médical nouveau.

Sur le montant de l’indemnisation du préjudice de [J] [G] :

Aux termes du rapport d’expertise, l’accident a entraîné pour la victime, les conséquences médico-légales suivantes :
DFTT : du 18 avril 2016 au 19 décembre 2016,DFTP à 25% : du 20 décembre 2016 au 11 mai 2021,Date de consolidation : 12 mai 2021,Dépenses de santé futures : prise en charge psychologique au titre des souffrances induites par le retard de diagnostic,Incidence professionnelle : madame [G] [J] est incapable de reprendre une quelconque activité professionnelle à ce jour. Le préjudice professionnel est lié à 80% au retard de diagnostic qui a facilité l’apparition des métastases,Souffrances endurées : 5/7 puisque l’intéressée a été très perturbée par le retard de diagnostic,Préjudice esthétique définitif : en relation avec l’intervention chirurgicale et doit être fixé à 4/7 et est lié en grande partie au retard de diagnostic. Plus la tumeur prend de l’importance et plus le préjudice esthétique est important et est chiffré à 4/7 en lien avec le retard de chirurgie.Préjudice sexuel : est en lien avec l’ensemble des conséquences médico-psychologiques liées au cancer du sein et nous parait devoir être retenu essentiellement sur un plan psychologique. Le préjudice sexuel doit être pris en charge à 80% et est dû au retard de diagnostic, essentiellement pour le retentissement psychologique.Préjudice d’agrément : nul,Déficit fonctionnel permanent : 18% comprenant la perte de chance de huit mois avant de traiter la patiente efficacement sur le plan carcinologique, soit du 18 avril 2016 jusqu’au 19 décembre 2016, avec l’apparition de métastases et tenant également compte du retentissement psychologique.
Sur la base de ce rapport, contre lequel aucune critique médicalement fondée n’est formée, et compte tenu des conclusions et des pièces produites, le préjudice corporel de [J] [G], âgé de 46 ans au moment de sa consolidation, doit être évalué ainsi qu’il suit, compte tenu du taux de perte de chance de 50 % :

I) Les Préjudices Patrimoniaux

I-A) Les Préjudices Patrimoniaux Temporaires

Les dépenses de santé :

La victime justifie avoir gardé à sa charge des frais d’un montant de 855,60 € correspondant à des frais de pharmacie et d'ostéopathie. Après application du taux de perte de chance il revient à madame [Z] la somme de 427,80 €.

Les frais divers :

Les frais divers sont représentés par les honoraires d’assistance à l’expertise du médecin conseil, les frais de reproduction du dossier médical, les frais de déplacement et d'hébergement pour assister aux réunions d'expertise à [Localité 11], soit 3.933,30 €, au vu des éléments produits. Il revient donc à madame [Z], après application du taux de perte de chance, une somme de 1.966,65 €.

Les frais d'avocat seront indemnisés au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Les pertes de gains professionnels temporaires :

Les experts ont retenu l'existence d'une incidence professionnelle en retenant le fait que madame [G] est incapable de reprendre une quelconque activité professionnelle. Ils indiquent également que le préjudice professionnel est lié à 80% au retard de diagnostic qui a facilité l’apparition des métastases

Il résulte de l’examen des pièces produites qu’il est établi que madame [G] a subi du fait de la maladie en cause une perte de salaire (déduction faite des indemnités journalières versées par l’organisme social de 29.361,83 euros) de 58.005,37 €.

Il revient donc à madame [Z] une somme égale à 80 % de la perte de revenus éprouvée par sa mère, soit 46.404,30 €.

La tierce personne temporaire :

Ces dépenses sont liées à l’assistance temporaire d’une tierce personne pour aider la victime handicapée à effectuer les démarches et plus généralement les actes de la vie quotidienne.

Les experts n’ont pas retenu expressément la nécessité d’une tierce personne temporaire.

Toutefois il résulte des éléments figurant dans le rapport qu’à compter du 20 décembre 2016 madame [G] a eu recours à l'assistance de son compagnon afin de l'accompagner aux séances de soins (chimiothérapie, radiothérapie et chirurgie) et l'aider pour les tâches domestiques. Une aide s’est donc avérée nécessaire à raison de 1 heure par jour pendant 1604 jours.

Compte tenu du coût moyen de l’emploi d’une personne non qualifiée à domicile, en dehors du recours à une association prestataire, le coût horaire de 20 euros sera retenu. Le préjudice de madame [G], aux droits de laquelle vient madame [Z] s’élève ainsi à la somme suivante :

1604 heures x 20 € = 32.080 €, soit, après application du taux de perte de chance, une somme de 16.040 €.

I-B) Les Préjudices Patrimoniaux Permanents

Les dépenses de santé futures :

Elles correspondent aux frais pharmaceutiques engagés à hauteur de 845,46 € après la date de consolidation.

Il revient donc à madame [Z], après application du taux de perte de chance, une somme de 422,73 €.

L’incidence professionnelle :

Ce poste a pour objet d’indemniser les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle, telles que la dévalorisation sur le marché du travail, la perte de chance professionnelle, l’augmentation de la pénibilité de l’emploi occupé ou le préjudice consécutif à l’abandon de la profession exercée avant l’accident au profit d’une autre choisie en fonction du handicap. Par contre il ne vise par à indemniser une perte de revenus.

Ainsi qu'il a été vu ci-dessus, madame [G] a été contrainte d'interrompre sa carrière d'auxiliaire de vie. Elle a été incapable, selon le rapport d'expertise, de reprendre une quelconque activité professionnelle.

Compte tenu du taux de perte de chance retenu, ce chef de préjudice sera réparé à hauteur de 7.000 €.

La perte de gains professionnels futurs :

Les pertes de gains professionnels futurs correspondent à la perte ou à la diminution des revenus consécutive à l’incapacité permanente à compter de la date de consolidation.

Madame [G] a été incapable de reprendre une activité professionnelle. En 2016 elle percevait un salaire mensuel moyen de 1.416 €.

Entre mai 2021 (date de la consolidation) et mai 2023 (date de son décès), ce poste de préjudice s'élève donc à 1.416 x 24 = 33.984 €.

Compte tenu du taux de perte de chance de 80 % retenu par les experts concernant les postes liés à aux conséquences professionnelles du retard de diagnostic, il revient à madame [Z] la somme de 27.187,20 €, ramenée à 21.187,20 € conformément à la demande.

La tierce personne définitive :

Sur le mêmes bases que celles retenues ci-dessus au titre de la tierce personne temporaire, ce poste de préjudice s'établit ainsi que suit, en retenant une aide à raison de 3 heures par semaine selon les doléances formées par madame [G] :

3 heures x 104 semaines x 20 € = 6.240 €, soit après application du taux de perte de chance de 50 %, la somme de 3.120 € revenant à madame [Z].

II) Les Préjudices Extra Patrimoniaux

II-A) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Temporaires

Le déficit fonctionnel temporaire :

Ce poste de préjudice est destiné à indemniser l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subit la victime jusqu’à sa consolidation et correspond à une perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante incluant le préjudice d’agrément temporaire pendant cette période.

Compte tenu de la nature des lésions subies par madame [G] et de la gêne qu’elles ont entraînée sur sa vie quotidienne, il y a lieu d’indemniser ce poste de préjudice sur la base de 30 € par jour.

- déficit fonctionnel temporaire total....................... 30 x 245 = 7.350,00 €
- déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 %........ 30 x 1603 x 25% = 12.022,50 €

Total......................................................................... 19.372,50 €

Soit, après application du taux de perte de chance, une somme de 9.686,25 €.

Les souffrances endurées :

Les souffrances endurées fixées par les experts à 5/7 seront indemnisées par le versement de la somme de 17.500 €, compte tenu du taux de perte de chance.

Le préjudice esthétique temporaire :

Ce poste vise à réparer le préjudice né de l’obligation pour la victime de se présenter temporairement au regard des tiers dans une apparence physique altérée en raison de ses blessures.

Il n'a pas été évalué par les experts, qui retiennent un préjudice esthétique définitif en lien avec l'intervention chirurgicale subie le 18 août 2017, soit antérieurement à la consolidation intervenue le 12 mai 2021.

Il convient donc de retenir l'existence d'un préjudice esthétique temporaire au taux de 4/7 retenu par les experts pour le préjudice esthétique définitif.

Ce poste de préjudice sera réparé à hauteur de 4.000 € compte tenu du taux de perte de chance retenu.

II-B) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Permanents

Le déficit fonctionnel permanent :

Ce poste de préjudice est destiné à indemniser le préjudice extra-patrimonial découlant de l’incapacité médicalement constatée et à réparer ses incidences touchant exclusivement la sphère personnelle de la victime, soit non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de celle-ci mais aussi la douleur permanente qu’elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans ses conditions d’existence après consolidation.

Compte tenu des séquelles conservées par la victime, il a été estimé par les experts à 18 % comprenant la perte de chance de huit mois avant de traiter la patiente efficacement sur le plan carcinologique, soit du 18 avril 2016 jusqu’au 19 décembre 2016, avec l’apparition de métastases et tenant également compte du retentissement psychologique.

Il y a donc lieu de l’indemniser par l’allocation de la somme de 1.204 €, compte tenu du temps écoulé entre la consolidation et le décès et après application du taux de perte de chance.

Le préjudice esthétique :

Estimé à 4/7 par l’expert au vu de la présence d’éléments cicatriciels, ce poste de préjudice sera fixé à la somme de 600 € compte tenu du temps écoulé entre la consolidation et le décès et après application du taux de perte de chance.

Le préjudice d’agrément :

Ce poste de préjudice vise exclusivement à réparer le préjudice d’agrément spécifique lié à l’impossibilité ou à la difficulté pour la victime de pratiquer régulièrement une activité sportive ou de loisirs et doit être évalué in concreto.

En l’absence de document justifiant d’une activité sportive ou de loisir antérieurement pratiquée, madame [Z] ne démontre pas que madame [G] a subi un préjudice d’agrément spécifique, distinct du préjudice réparé au titre du déficit fonctionnel permanent.

Le préjudice sexuel :

Son existence, selon le rapport d'expertise, est en relation avec l'ensemble des conséquences médico-psychologiques liées au cancer et doit être retenu sur un plan psychologique. Il est en lien à 80 % avec le retard de diagnostic, essentiellement pour le retentissement psychologique.

Il sera réparé, compte tenu de ces éléments, à hauteur de 500 €.

La perte de confiance dans le corps médical :

Ce chef de préjudice ne se distingue pas du retentissement psychologique retenu par les experts et déjà réparé au titre du déficit fonctionnel permanent.

Il n'est en outre produit aucune pièce de nature à démontrer l'existence d'un traumatisme particulier justifiant une réparation au titre d'un préjudice permanent exceptionnel.

La demande formée à ce titre sera donc rejetée.

RÉCAPITULATIF

- dépenses de santé actuelles.......................................................... 427,80 €
- frais divers.................................................................................... 1.966,65 €
- pertes de gains professionnels actuels.......................................... 46.404,30 €
- assistance tierce personne temporaire........................................... 16.040,00 €
- dépenses de santé futures.............................................................. 422,73 €
- incidence professionnelle.............................................................. 7.000,00 €
- perte de gains professionnels futurs.............................................. 21.187,20 €
- tierce personne définitive.............................................................. 3.120,00 €
- déficit fonctionnel temporaire....................................................... 9.686,25 €
- souffrances endurées..................................................................... 17.500,00 €
- préjudice esthétique temporaire.................................................... 4.000,00 €
- déficit fonctionnel permanent....................................................... 1.204,00 €
- préjudice esthétique permanent..................................................... 600,00 €
- préjudice d’agrément..................................................................... rejet
- préjudice sexuel............................................................................. 500,00 €
- préjudice permanent exceptionnel................................................. rejet

TOTAL............................................................................................. 130.058,93 €.

En application de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

Sur les demandes de madame [L] [Z] :

Le préjudice d'affection :

Il s'agit du préjudice moral dû à la souffrance causée par le décès d’un proche.

Madame [Z] est la fille de madame [G]. Elle était âgée de 25 ans lors du décès de sa mère.

Son préjudice d'affection doit en conséquence être estimé à 15.000 €, soit 7.500 € après application du taux de perte de chance.

Le préjudice d'accompagnement :

Il s’agit d’un préjudice moral dû aux bouleversements dans ses conditions d’existence subi par la victime indirecte en raison de l’état de la victime directe jusqu’à son décès.

L’indemnisation implique que soit rapportée la preuve d’une communauté de vie affective et effective entre le défunt et la victime indirecte ainsi que celle de la perturbation invoquée dans ses conditions de vie habituelles.

Il sera réparé, compte tenu des éléments produits, à hauteur de 20.000 €, soit 10.000 € après application du taux de perte de chance.

Sur les demandes de monsieur [F] [C] :

Le préjudice d'affection :

Monsieur [C] était le concubin de madame [G]. Son préjudice d'affection sera réparé à hauteur de 15.000 € après application du taux de perte de chance.

Le préjudice d'accompagnement :

Il sera réparé, compte tenu des éléments produits, à hauteur de 20.000 €, soit 10.000 € après application du taux de perte de chance.

La perte de revenus :

Selon l'avis d'imposition sur les revenus de 2020, le revenu global du couple s'établit à 8.169 €. Pour l’année 2021 il s’établit à 5.192 €.

Les revenus des années antérieures de monsieur [C] ne sont pas communiqués. Le revenu moyen du couple est donc, compte tenu des seuls éléments produits, de 6.680,50 € annuels, dont 3.435,50 € pour monsieur [C].

Le couple n'ayant pas d'enfant à charge, il convient de retenir une part d'autoconsommation de madame [G] à hauteur de 40 %, soit 2.672,20 €. Il s'ensuit que la perte annuelle du foyer est de 6.680,50 – (2.672,20 + 3.435,50) = 572,70 €.

Du [Date décès 3] 2023, date du décès, au jour du présent jugement, la perte de revenus de monsieur [C] s'établit donc à 1.145,40 €.

À compter du 15 mai 2025 le concubin ne peut bénéficier des revenus professionnels de la victime directe que tant que celle-ci est vivante pour les percevoir et que lui-même est vivant pour en profiter. En conséquence, il convient de choisir l’euro de rente du concubin ayant l’espérance de vie la plus faible.

Monsieur [C] est né en 1980 et madame [G] en 1975. Il sera donc fait application de l'euro de rente viagère pour une femme, âgée de 50 ans.

La perte de revenus de monsieur [C] après le 15 mai 2025 est donc de 572,70 x 36,236 = 20.752,36 €.

Les experts ont retenu une perte de chance pour madame [G] de subir un préjudice économique.

Il revient donc à monsieur [C] la somme de 16.601,89 €.

Sur la demande de la CCSS des Hautes-Alpes :

Il convient de recevoir la CCSS des Hautes-Alpes en son intervention volontaire, et faire droit à la demande présentée en remboursement de ses débours et de lui allouer à ce titre la somme de 277.563,62 €.

Il sera fait droit à la demande portant sur l’indemnité forfaitaire prévue par l’article L 376-1 du code de la sécurité sociale, pour un montant de 1.191 €.

Il est par ailleurs équitable de condamner in solidum les docteurs [D] et [R] au paiement de la somme de 1.000 € en vertu des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur les demandes accessoires

L'article 514 du code de procédure civile prévoit que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision n’en dispose autrement.

En l'absence de circonstance particulière le justifiant, n'y a pas lieu en l'espèce d'écarter l'exécution provisoire de droit.

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, les docteurs [D] et [R], parties succombantes, seront condamnés in solidum aux entiers dépens de la présente procédure, avec droit de recouvrement direct au profit de maître CONSOLIN et de maître CONSTANS conformément aux dispositions de l'article 699 du même code.

Les demandeurs ayant exposé des frais pour obtenir la reconnaissance de leurs droits, il est équitable de condamner les docteurs [D] et [R] à leur payer la somme de 3.000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :