TJ 13055, 14 mai 2025, RG 23/00012

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 8]

JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIÈRES

N° RG 23/00012 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3AVG

JUGEMENT DE DESISTEMENT DE LA REITERATION DES ENCHERES

L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE QUATORZE MAI

EN LA CAUSE DE

La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE, société coopérative à capital variable agréée en tant qu’établissement de crédit dont le siège est [Adresse 5], représentée par son représentant légal domicilié audit siège ès qualité,

Ayant Me Nathalie ROMAIN pour avocat

CREANCIER POURSUIVANT

CONTRE

Monsieur [B] [Y], né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 8], de nationalité française, demeurant [Adresse 4], divorcé de Madame [Z] [X] suivant jugement rendu le 12 septembre 2016

Non comparant et n’ayant pas constitué avocat

DEBITEUR SAISI

ET ENCORE :

La société CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE poursuit à l’encontre de Monsieur [B] [Y], suivant commandement de payer en date du 28 octobre 2022, signifié par Me [W], Commissaire de Justice associé à [Localité 7] et publié le 2 décembre 2022 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 8] 3ème Bureau volume 2022 S n°251, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :

- un appartement (lot n°9), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété situé [Adresse 3] à [Localité 9], cadastré [Adresse 10], section [Cadastre 6] n°[Cadastre 2],

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par acte d’huissier du 30 janvier 2023 signifié en étude, le poursuivant a fait assigner le débiteur à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 21 mars 2023.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 1er février 2023.

Monsieur [Y] n’a pas comparu à l’audience.

Le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée du bien.

Un jugement en date du 5 juillet 2023 a prononcé l’adjudication des biens au profit de Monsieur [V] au prix principal en sus des charges de 40 000 € ;

Un certificat a été délivré le 7 janvier 2025 par Mme le Greffier du juge de l’exécution constatant que l’adjudicataire n’a pas justifié du paiement des droits de mutation, de la consignation du prix ni des frais de poursuite taxés ;

Ce certificat a été signifié le 14 janvier 2025 à Me Hida, avocate de l’adjudicataire, le 23 janvier 2025 à Monsieur [Y], débiteur, et le 15 janvier 2025 à Monsieur [V].

Le certificat n’a pas été contesté par l’adjudicataire dans les quinze jours de sa signification ;

Le créancier poursuivant a déposé une requête tendant à voir fixer la date de la nouvelle audience de vente qui a été fixée à l’audience du 14 mai 2025.

Lors de cette audience, le créancier poursuivant a fait savoir que l’adjudicataire avait réglé le prix de vente et les frais.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il y a lieu de constater le désistement de la société CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE de sa demande de réitération des enchères

PAR CES MOTIFS