TJ 35238, 6 mai 2025, RG 24/01009

Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort :

Ordonne l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision entre Monsieur [N] et Madame [X] ;

Désigne pour procéder aux opérations de liquidation et de partage, Maître [W] [F], notaire à [Localité 14] (35) ;

Commet le Président du Tribunal Judiciaire de Rennes, ou son délégataire, pour surveiller les opérations ;

Enjoint aux parties d’apporter, dès le premier rendez-vous auprès du notaire, les pièces suivantes :
-le livret de famille ou tous documents justifiant de leur identité,
-les actes notariés de propriété pour les immeubles, les actes notariés de ventes,
-la liste des adresses des établissements bancaires ou les parties disposent d’un compte,
-les cartes grises des véhicules,
-les tableaux d’amortissement des prêts immobiliers et mobiliers,
-une liste des crédits en cours,
-les statuts de sociétés (le cas échéant) avec nom et adresse de l’expert-comptable,
- tous documents justifiant des dépenses effectuées pour le compte de l'indivision,
- les éventuels plan de surendettement ;

Dit qu’il appartient donc aux parties de produire devant le notaire des documents nécessaires à l’établissement de l’état liquidatif chiffré dans le délai imparti par celui-ci, et les y enjoint si nécessaire, à défaut de quoi elles pourront se voir déclarer irrecevables à émettre ultérieurement des contestations ;

Dit qu’il appartient au notaire de fixer les droits des parties ;

Invite le notaire à rendre compte au juge commis des difficultés rencontrées, dans le respect du contradictoire, et à solliciter de lui toute mesure de nature à faciliter le déroulement des opérations (injonctions, astreintes) ;

Rappelle que le notaire désigné peut en tant que de besoin et dans les conditions de l'article 1365 du code de procédure civile (accord des parties ou, à défaut sur autorisation du juge commis), solliciter le concours d’un sapiteur (expert foncier ou comptable notamment) ;

Dit que si un acte de partage amiable est établi, le notaire en informe le juge qui constate la clôture de la procédure (1372 code de procédure civile) ;

Dit qu'en cas de désaccord des copartageants sur le projet d’état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier transmet au juge un procès-verbal exhaustif reprenant tous les points d’accord et de désaccord subsistant entre les parties ainsi que les dires des parties (1373 code de procédure civile) et qu'il doit rappeler aux parties que ce qui n'aura pas été consigné dans leurs dires sera réputé ne plus faire difficulté et mention de ce rappel est effectué dans l'acte ;

Rappelle au notaire commis qu'il perçoit directement ses émoluments auprès des parties ; qu'il lui appartient préalablement à l’accomplissement de sa mission et tout a long de celle-ci si besoin, de se faire régler une « avance sur la provision » lui permettant de faire procéder aux sommations ou mises en demeure qui s’imposeraient ou aux frais de recherches et d’obtention de pièces administrative et de se faire verser préalablement à la réception de chaque acte, l’«intégralité de la provision» relative au dit acte ;

Ordonne le renvoi devant notaire aux fins d’instruction des demandes de créances de Monsieur [N] ;

Ordonne le renvoi devant notaire aux fins d’instruction de la demande de créance de Madame [X] ;

Dit que Monsieur [N] est redevable d’une indemnité à l’égard de l’indivision au titre de l’occupation privative du bien immobilier indivis situé [Adresse 4], au [Adresse 12] à [Localité 15] (22) à compter du 16 août 2017  ;

Dit qu’il appartiendra au notaire désigné de déterminer la valeur locative du bien et de calculer le montant total de l’indemnité d’occupation due par Monsieur [N] au jour du partage ;

Déboute Monsieur [N] de sa demande de fixation du prix des biens immobiliers indivis ;

Rappelle qu’il appartiendra au notaire désigné de procéder à l’évaluation des biens immobiliers indivis situés [Adresse 5] à [Localité 9] (35), et [Adresse 4], au lieudit [Adresse 11] à [Localité 15] (22) ;

Déboute Monsieur [N] de sa demande de licitation des deux biens immobiliers indivis ;

Déboute les parties de toutes autres demandes ;

Dit que les dépens seront employés en frais de partage ;

Déboute Monsieur [N] de sa demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile ;

Déboute Madame [X] de sa demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile.

La greffière, La juge aux affaires familiales,