TJ 35238, 15 mai 2025, RG 24/00492
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Texte de la décision
Cour d'appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 6] - tél : [XXXXXXXX01]
N°
Cabinet C
3ème Chambre Civile
Le 15 Mai 2025
N° RG 24/00492 - N° Portalis DBYC-W-B7I-KX6G
Epoux [S]
(divorce)
2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s)
- aux avocats
le :
1 copie dossier
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT
DEMANDEUR :
Monsieur [C] [S]
né le [Date naissance 4] 1960 à [Localité 7] (MAROC),
demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Constance FLECK, avocat au barreau de RENNES
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/005913 du 28/11/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])
DEFENDEUR :
Madame [F] [Y]
née le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 7] (MAROC)
domiciliée au [Adresse 8]
représentée par Me Maroussia BILLARD, avocat au barreau de RENNES
COMPOSITION
Guillaume BAILHACHE, Juge aux affaires familiales,
Assisté de Laurence FOUILLET, Greffier, lors des débats
et de Christine BECAERT, Greffier, lors du prononcé, qui a signé la présente décision.
DEBATS
Hors la présence du public, le 13 mars 2025
JUGEMENT
contradictoire, public et en premier ressort
mis à disposition au greffe le 15 Mai 2025
date indiquée à l’issue des débats.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort :
VU l’assignation signifiée le 15 janvier 2024;
PRONONCE le divorce des époux [F] [Y] et [C] [S] pour discorde ;
DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 7 janvier 2021 à [Localité 7] (Maroc) ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :
- M. [C] [S] : le [Date naissance 4] 1960 à [Localité 7] (Maroc)
- Mme [F] [Y]: le [Date naissance 5] 1978 à [Localité 7] (Maroc) ;
DIT qu’une fois le présent jugement devenu définitif, son dispositif sera transcrit sur le registre prévu à cet effet au Service Central de l’Etat civil du Ministère des Affaires Etrangères à NANTES, les époux étant nés à l’étranger ;
RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux et qu’à défaut d’y parvenir, elles devront procéder conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
CONDAMNE chaque partie à supporter la moitié des dépens de l’instance ;
DIT que les dépens seront recouvrés conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle.
LE GREFFIER LE JUGE
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