TJ 35238, 6 mai 2025, RG 22/00537
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 4]
MINUTE N°
du 06 Mai 2025
AFFAIRE N° RG 22/00537 - N° Portalis DBYC-W-B7G-J3LO
88D
Objet du recours : contestation indu trop-perçu pension invalidité 1732,03€ pour période octobre 2018 à février 2019 et de juin à octobre 2019. [Numéro identifiant 1].
DEMANDEUR
M. [G] [K]
Non comparant, ni représenté
DEFENDEUR
[2]
Représentée par Madame [E] [U], munie d’un pouvoir
Pièces délivrées :
[3] le
CCC le
JUGEMENT DE CADUCITE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidente : Madame Guénaëlle BOSCHER
Assesseur : Madame Marie-Thérèse GUILLAUDEU, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de Rennes
Assesseur : Madame Clotilde GALOGER, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de Rennes
Greffière : Madame Rozenn LE CHAMPION,
Vu l’article 468 du Code de procédure civile,
LE TRIBUNAL
Vu le recours formé par M. [G] [K] contestant la décision de la [2] ;
Attendu que le demandeur régulièrement convoqué à l’audience du 06 Mai 2025, ne comparaît pas et n’a pas fait connaître avant l’audience de motif légitime justifiant son absence ;
Attendu qu'en application des dispositions de l'article 468 du Code de procédure civile, le recours de M. [G] [K] sera déclaré caduc.
PAR CES MOTIFS :
Déclare caduc le recours de M. [G] [K] formé en date du 08 Juin 2022 ;
Dit que la déclaration de caducité pourra être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe, dans un délai de quinze jours, le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile.
Prononcé à l'audience publique du 06 Mai 2025, par Madame Guénaëlle BOSCHER, assistée de Madame Rozenn LE CHAMPION, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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