TJ 78646, 11 avr. 2025, RG 24/01167
Vérifier : TJ 78646, 11 avr. 2025, RG 24/01167 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
Pôle social - N° RG 24/01167 - N° Portalis DB22-W-B7I-SIGZ
Copies certifiées conformes délivrées,
le :
à :
- S.A.S. [6]
- CPAM DES ARDENNES
- Me Guillaume BREDON
N° de minute : 25/00096
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL
CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT RENDUE LE VENDREDI 11 AVRIL 2025
N° RG 24/01167 - N° Portalis DB22-W-B7I-SIGZ
Code NAC : 89E
DEMANDEUR :
S.A.S. [6]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Guillaume BREDON, avocat au barreau de PARIS,
dispensé de comparution
DÉFENDEUR :
CPAM DES ARDENNES
[Adresse 2]
[Adresse 5]
[Localité 1]
dispensée de comparution
Nous, Madame Béatrice THELLIER, Juge, au pôle social du Tribunal judiciaire de Versailles, agissant en qualité de juge de la mise en état, assistée de Madame Marie-Bernadette MELOT, Greffière.
Pôle social - N° RG 24/01167 - N° Portalis DB22-W-B7I-SIGZ
MOTIFS
Vu l’article 394 du code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement d’instance du conseil de la société [6] par courrier en date du 02 avril 2025,
Vu le courriel en date du 03 avril 2025 par lequel la caisse primaire d’assurance maladie des Ardennes a accepté ce désistement,
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état près du pôle social du tribunal judiciaire de Versailles,
CONSTATE le désistement d’instance de la société [6], dans la procédure inscrite au RG N° 24/01167 - N° Portalis : DB22-W-B7I-SIGZ, l’opposant à la caisse primaire d’assurance maladie des Ardennes,
DIT que ce désistement emporte extinction de l’instance et dessaisissement du tribunal conformément à l’article 385 du code de procédure civile,
LAISSE les dépens à la charge de la société [6], demanderesse, sauf convention contraire des parties,
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre simple.
La Greffière Le Juge de la mise en état
Madame Marie-Bernadette MELOT Madame Béatrice THELLIER
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.