TJ 01053, 12 mai 2025, RG 24/00198
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Texte de la décision
MINUTE : 25/00570
ORDONNANCE DU : 12 Mai 2025
DOSSIER N° : N° RG 24/00198 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GV3Q
AFFAIRE : [5]
C/
[7]
TRIBUNAL JUDICIAIRE BOURG-EN-BRESSE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT
Notifié le
à
- [5]
- [7]
Copie le:
à
- la SELARL [8]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Arnaud DRAGON
GREFFIER: Ludivine MAUJOIN
Statuant dans les conditions de l’article L.218-1 du COJ.
PARTIES :
DEMANDEUR :
[5]
[Adresse 3]
[Localité 1]
non comparante, ni représentée, ayant pour conseil le cabinet [8] avocats au Barreau de LYON toque n°574
DÉFENDEUR :
[7]
Service contentieux
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Madame [I] [F] [W], dûment mantatée
* * * *
EXPOSE DU LITIGE
L’Association [6] a fait connaître, par courrier de son conseil en date du 06 mai 2025, qu’elle se désistait de son instance à l’encontre de la [7] ;
Ce désistement a été expressèment accepté en défense à l’audience de ce jour.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 385, 394 et 399 du code de procédure civile ;
CONSTATE le désistement de l’Association [6];
CONSTATE l'extinction de l'instance à titre principal ;
DIT que le tribunal se trouve dessaisi de l'instance ;
LAISSE les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire entre les parties.
En foi de quoi le Président et le Greffier ont signé le présent jugement.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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