TJ 94028, 12 mai 2025, RG 23/00506
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Texte de la décision
T.J de [Localité 2] - Pôle Social - GREJUG01 /
N° RG 23/00506 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UJGX
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
JUGEMENT DU 12 MAI 2025
DOSSIER N° RG 23/00506 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UJGX
MINUTE N° Notification
Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties
Copie certifiée conforme délivrée par le vestiaire à Me CHAMON
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDERESSE
Mme [F] [U] [X] EP. [P], demeurant [Adresse 1]
comparante et assistée par Me Thierry CHAMON, avocat au barreau du Val-de-Marne, avocat plaidant, vestiaire : PC 421
DEFENDERESSES
- [Adresse 5], sise [Adresse 4]
représentée par M. [M] [I], salarié muni d’un pouvoir
- Monsieur le président du conseil départemental du Val-de-Marne, sise [Adresse 3]
représenté par Mme [Y] [G], salariée munie d’un pouvoir
DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 19 MARS 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
PRESIDENTE : Mme Manuela DE LUCA, juge
ASSESSEURS : M. Sauveur RUSSO, assesseur du collège salarié
Mme [B] [R], assesseure du collège employeur
GREFFIERE : Mme Akoua ATCHRIMI
Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français après en avoir délibéré le 12 mai 2025 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
- Déclare recevable la demande portant sur une CMI mention « invalidité » ;
- Déboute Madame [F] [U] [X] de toutes ses demandes ;
- Dit que chaque partie conserve la charge des dépens qu’elle a exposés.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
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