TJ 94028, 12 mai 2025, RG 23/00444
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Texte de la décision
T.J de Créteil - Pôle Social - GREJUG01 /
N° RG 23/00444 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UINK
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
JUGEMENT DU 12 MAI 2025
DOSSIER N° RG 23/00444 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UINK
MINUTE N° Notification
Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDERESSE
Mme [V] [J], demeurant [Adresse 1]
comparante en personne
DEFENDERESSES
- Maison départementale des personnes handicapées du Val-de-Marne, sise [Adresse 2]
représentée par M. [G] [S], salarié muni d’un pouvoir
- Monsieur le président du conseil départemental du Val-de-Marne - direction autonomie - saf- pole jurid. 7ème et., sise [Adresse 2]
représenté par Mme [Y] [B], salariée munie d’un pouvoir
DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 19 MARS 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
PRESIDENTE : Mme Manuela DE LUCA, juge
ASSESSEURS : M. Sauveur RUSSO, assesseur du collège salarié
Mme Paulette STRAGLIATI, assesseur du collège employeur
GREFFIERE : Mme Akoua ATCHRIMI
Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français après en avoir délibéré le 12 mai 2025 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
- Met hors de cause la MDPH du Val-de-Marne ;
- Déboute Madame [V] [J] de son recours ;
- Dit que chaque partie conserve la charge des dépens qu’elle a exposés.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
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