TJ 94028, 12 mai 2025, RG 23/00555
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Texte de la décision
T.J de [Localité 2] - Pôle Social - GREJUG01 /
N° RG 23/00555 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UJ4N
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
JUGEMENT DU 12 MAI 2025
DOSSIER N° RG 23/00555 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UJ4N
MINUTE N° Notification
Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDEUR
M. [N] [Y], demeurant [Adresse 1]
comparant en personne
DEFENDERESSE
[Adresse 4], sise [Adresse 3]
représentée par M. [K] [H], salarié muni d’un pouvoir
DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 19 MARS 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
PRESIDENTE : Mme Manuela DE LUCA, juge
ASSESSEURS : M. [U] RUSSO, assesseur du collège salarié
Mme [R] [V], assesseure du collège employeur
GREFFIERE : Mme Akoua ATCHRIMI
Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français après en avoir délibéré le 12 mai 2025 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
- Déboute Monsieur [N] [Y] de sa demande tendant à l'octroi, à compter du 27 janvier 2022, de l’AAH ;
- Dit que chaque partie conserve la charge des dépens qu’elle a exposés.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
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