TJ 94028, 12 mai 2025, RG 22/01209
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Texte de la décision
T.J de [Localité 2] - Pôle Social - GREJUG01 /
N° RG 22/01209 - N° Portalis DB3T-W-B7G-T6CK
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
JUGEMENT DU 12 MAI 2025
DOSSIER N° RG 22/01209 - N° Portalis DB3T-W-B7G-T6CK
MINUTE N° Notification
Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception à la [5]
Copie certifiée conforme délivrée par lettre simple ou par le vestiaire à Me Charlotte MERIGOT Copie exécutoire délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception à Mme [H]
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDERESSE
Mme [E] [H], demeurant [Adresse 1]
comparante et assistée par Me Charlotte MERIGOT, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant, vestiaire : D126
DEFENDERESSE
[Adresse 4], sise [Adresse 3]
représentée par M. [V] [O], salarié muni d’un pouvoir
DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 19 MARS 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
PRESIDENTE : Mme Manuela DE LUCA, juge
ASSESSEURS : M. [N] RUSSO, assesseur du collège salarié
Mme [I] [W], assesseure du collège employeur
GREFFIERE : Mme Akoua ATCHRIMI
Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français après en avoir délibéré le 12 mai 2025 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
- Dit qu'à la date du 22 novembre 2021, Madame [E] [H] présentait un taux d’incapacité compris entre 50 et 79 % et subissait une restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi ;
- Dit en conséquence que Madame [E] [H] a droit à l’AAH pour une durée de cinq ans à compter du 1er décembre 2021, sous réserve de la réunion des conditions administratives ;
- Déboute Madame [E] [H] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- Dit que chaque partie conserve la charge des dépens qu’elle a exposés ;
- Ordonne l’exécution provisoire du jugement.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
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