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TJ 94028, 12 mai 2025, RG 23/00408


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Date
12/05/2025
Numéro
23/00408
Lieu / cour
tj94028
Chambre
CTX TECHNIQUE
Type
other
Id
68263b1a1bda0e3a8e19266c

Texte de la décision

1,460 caractères

T.J de [Localité 2] - Pôle Social - GREJUG01 /
N° RG 23/00408 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UHBW
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social

JUGEMENT DU 12 MAI 2025


DOSSIER N° RG 23/00408 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UHBW

MINUTE N° Notification

Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties


PARTIES EN CAUSE :

DEMANDERESSE

Mme [G] [N], demeurant [Adresse 1]
comparante en personne

DEFENDERESSE

[Adresse 4], sise [Adresse 3]
représentée par M. [X] [U], salarié muni d’un pouvoir

DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 19 MARS 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

PRESIDENTE : Mme Manuela DE LUCA, juge

ASSESSEURS : M. Sauveur RUSSO, assesseur du collège salarié
Mme [K] [O], assesseure du collège employeur

GREFFIERE : Mme Akoua ATCHRIMI

Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français après en avoir délibéré le 12 mai 2025 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

- Déboute Madame [G] [N] de son recours ;

- Dit que chaque partie conserve la charge des dépens qu’elle a exposés.

LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE

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