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TJ 91228, 13 mai 2025, RG 24/01900


Vérifier : TJ 91228, 13 mai 2025, RG 24/01900 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
13/05/2025
Numéro
24/01900
Lieu / cour
tj91228
Chambre
PPROX_FOND
Type
other
Id
68263d751bda0e3a8e192b7d

Texte de la décision

1,159 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE
d'[Localité 6]
Pôle de proximité
[Adresse 1]
[Localité 5]

Références : N° RG 24/01900 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QOWA
N° minute : 25/00611

DECISION DE DESISTEMENT

DU DEMANDEUR
(articles 394 à 399 du code deprocédure civile)

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

S.A. IMMOBILIERE 3F,
dont le siège social est sis [Adresse 3], représentée par Me Judith CHAPULUT, avocat au barreau de PARIS

à :

[P] [B] [H],
demeurant [Adresse 2]
[Localité 4],
non comparante

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 21 octobre 2024, le tribunal :

- constate que la S.A. IMMOBILIERE 3F a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance

- constate que la défenderesse a accepté implicitement, par son absence, ce désistement ;

- dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la S.A. IMMOBILIERE 3F sauf convention contraire des parties et que celle-ci sera retirée du rang des affaires en cours.

Ainsi jugé en audience publique le 13 Mai 2025 par Lucie PARCHEMAL, Juge des Contentieux de la Protection, assistée de Odile GUIDAT, Greffier

LE GREFFIER LE PRESIDENT

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