TJ 77284, 14 mai 2025, RG 24/05615

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

Juge des Contentieux de la Protection

[Adresse 6]
[Localité 5]

---

Société ONEY BANK

C/

Madame [B] [E] [P]

N° RG 24/05615 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDZDQ

Minute : 25/00452

CADUCITE

DU : 14 Mai 2025

Copie délivrée

le :

aux parties
DÉCISION DE CADUCITÉ

---

Prononcé publiquement au nom du peuple Français le 14 mai 2025, présidé par Monsieur LEUTHEREAU Noel, Juge, assisté de Mme DEMILLY Florine,

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDERESSE :

Société ONEY BANK
[Adresse 2]
[Localité 3]

non comparante

DÉFENDERESSE :

Madame [B] [E] [P]
[Adresse 1]
[Localité 4]

représentée par Maître Vautier Emmanuel

Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que par acte en date du 16 Décembre 2024, la demanderesse a assigné la défenderesse devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal judiciaire pour l'audience de ce jour ;

Que la demanderesse n'a pas comparu à l'audience pour laquelle elle a fait assigner la défenderesse ;

Qu'elle n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;

Qu'il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS :