TJ 44109, 15 mai 2025, RG 25/00420
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Texte de la décision
N° RG 25/00420 - N° Portalis DBYS-W-B7J-NWY7
Minute N° 2025/
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 15 Mai 2025
[Y] [G]
C/
[X] [T]
copie certifiée conforme délivrée le 15/05/2025 à :
Maître [N] [M] de la SELARL [N] [M] - 256
Maître Nicolas BEZIAU de la SCP IPSO FACTO AVOCATS - 213
dossier
copie électronique délivrée le 15/05/2025 à :
L’expert
MINUTES DU GREFFE
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
([Localité 7]-Atlantique)
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Président : Pierre GRAMAIZE
Greffier : Eléonore GUYON
DÉBATS à l'audience publique du 24 Avril 2025
PRONONCÉ fixé au 15 Mai 2025
Ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe
ENTRE :
Monsieur [Y] [G], demeurant [Adresse 3]
Rep/assistant : Maître Augustin MOULINAS de la SELARL AUGUSTIN MOULINAS, avocats au barreau de NANTES
Rep/assistant : Maître Jean-Louis AUPOIS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
DEMANDEUR
D'UNE PART
ET :
Madame [X] [T], demeurant [Adresse 4]
Non comparante et non représentée
DÉFENDERESSE
D'AUTRE PART
N° RG 25/00420 - N° Portalis DBYS-W-B7J-NWY7 du 15 Mai 2025
PRESENTATION DU LITIGE
Le 17 novembre 2023, M. [Y] [G] a fait l’acquisition d’un véhicule d’occasion de marque LANCIA modèle VP MUSA immatriculé [Immatriculation 6] auprès de Mme [X] [T] moyennant le prix de 3 800 €.
Se plaignant d'une panne du véhicule après avoir parcouru 210 km ayant nécessité un remorquage ainsi que des réparations qui se sont révélées inefficaces, et soutenant que selon avis d’un garagiste le remplacement du moteur serait nécessaire, M. [Y] [G] a fait assigner en référé Mme [X] [T] selon acte de commissaire de justice du 4 avril 2025 afin de solliciter l’organisation d’une expertise.
Mme [X] [T], citée à son époux, n’a pas comparu, mais a adressé un mail pour excuser son absence à l'audience et pour indiquer que son assureur de protection juridique a ouvert un dossier en vue de la désignation d'un avocat qui n'est pas encore intervenue.
MOTIFS DE LA DECISION
M. [Y] [G] présente des copies des documents suivants :
- certificat de cession,
- échanges de courriels du 2 octobre 2023,
- facture DEAF du 21 novembre 2023,
- compte rendu du requérant,
- facture SCALA MOTORS,
- certificat SCALA MOTORS du 2 décembre 2024.
Il résulte des pièces produites et explications données que les causes et conséquences des désordres affectant le véhicule de M. [Y] [G] sont en litige.
L’avis d’un technicien spécialisé permettra d’aider à résoudre le litige et d’éclairer le tribunal s’il est saisi d’une demande.
Il existe donc un motif légitime justifiant l’organisation d’une expertise de nature à établir la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution de ce litige en vertu des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile.
L'avocat de Mme [T] pourra intervenir pour la représenter pendant l'expertise afin de garantir le respect du principe du contradictoire.
DECISION
Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Ordonnons une expertise confiée à M. [F] [S], expert près la cour d’appel de [Localité 8], [Adresse 5], téléphone : [XXXXXXXX01], Portable : [XXXXXXXX02], Mél. : [Courriel 9] avec mission de :
* prendre connaissance des pièces du dossier, se faire communiquer tous documents utiles, recueillir l’avis des parties, entendre tout sachant, au besoin rédiger un pré-rapport,
* décrire l'état du véhicule en précisant s'il est affecté de défauts, de pannes, et de dysfonctionnements en rapport avec ceux allégués dans l'assignation et en précisant la date où ils sont apparus notamment par rapport à la date de la vente, et s'ils mettent le véhicule hors d'usage ou en compromettent l'usage,
* préciser le cas échéant si les défauts antérieurs à la vente ont été mentionnés sur le certificat de contrôle technique, et dans le cas où ils n'y figuraient pas s'ils auraient dû y apparaître,
* dire si le véhicule a été correctement entretenu après la vente, et si les éventuelles réparations intervenues ont été efficaces et dans le cas contraire quelles réparations auraient dû être préconisées et exécutées,
* décrire les travaux propres à remédier aux désordres et gênes diverses, préciser leur nature et estimer leur coût et donner son avis sur la valeur vénale du véhicule s'il est en état de fonctionnement normal,
* donner son avis sur les préjudices subis,
* formuler toutes observations techniques utiles à la solution du litige,
Disons que M. [Y] [G] devra consigner au greffe, avant le 15 juillet 2025, sous peine de caducité, une somme de 3 500,00 € à valoir sur les honoraires de l’expert,
Disons que l’expert devra déposer son rapport au greffe avant le 31 juillet 2026,
Laissons provisoirement les dépens à la charge du demandeur.
Le greffier, Le président,
Eléonore GUYON Pierre GRAMAIZE
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