TJ 44109, 15 mai 2025, RG 25/00378
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Texte de la décision
N° RG 25/00378 - N° Portalis DBYS-W-B7J-NU7X
Minute N° 2025/
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 15 Mai 2025
[Z] [L]
C/
S.A.S.U. CARMAX
copie certifiée conforme délivrée le 15/05/2025 à :
la SELARL ARMEN - 30
dossier
copie électronique délivrée le 15/05/2025 à :
L’expert
MINUTES DU GREFFE
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
([Localité 9]-Atlantique)
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Président : Pierre GRAMAIZE
Greffier : Eléonore GUYON
DÉBATS à l'audience publique du 24 Avril 2025
PRONONCÉ fixé au 15 Mai 2025
Ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe
ENTRE :
Monsieur [Z] [L], demeurant [Adresse 6]
Rep/assistant : Maître Vianney DE LANTIVY de la SELARL ARMEN, avocats au barreau de NANTES
DEMANDEUR
D'UNE PART
ET :
S.A.S.U. CARMAX (RCS STRASBOURG n° 888 153 020), dont le siège social est sis [Adresse 4]
Non comparante et non représentée
DÉFENDERESSE
D'AUTRE PART
N° RG 25/00378 - N° Portalis DBYS-W-B7J-NU7X du 15 Mai 2025
PRESENTATION DU LITIGE
M. [Z] [L] a fait l’acquisition d’un véhicule d’occasion, de marque CITROEN, modèle DS3, immatriculé [Immatriculation 8] auprès de la S.A.S.U. CARMAX moyennant le prix de 9 958,76 € suivant facture n° 141137 du 21 février 2024.
Se plaignant de plusieurs défauts affectant le véhicule et notamment d’un dysfonctionnement du lève-vitre côté conducteur, d’une fuite d’huile moteur, d’un dysfonctionnement de la ventilation, et d'un manque de redressage sur le brancard, M. [Z] [L] a fait assigner en référé la S.A.S.U. CARMAX afin de solliciter l’organisation d’une expertise.
La S.A.S.U. CARMAX, citée par acte conservé à l’étude de commissaire de justice après vérification de son siège, n’a pas comparu.
MOTIFS DE LA DECISION
M. [Z] [L] présente des copies des documents suivants :
- facture CARMAX n°141137 du 21/02/24,
- devis de la SARL LEBRUN du 30/05/24,
- lettre à la SASU CARMAX du 18/06/24,
- rapport d’expertise amiable du cabinet EXPERTS GROUPE 44 [Localité 10] du 28/10/24,
- lettre à la SASU CARMAX du 07/01/25.
Il résulte des pièces produites et explications données que les causes et conséquences des désordres affectant le véhicule de M. [Z] [L] sont en litige.
L’avis d’un technicien spécialisé permettra d’aider à résoudre le litige et d’éclairer le tribunal s’il est saisi d’une demande.
Il existe donc un motif légitime justifiant l’organisation d’une expertise de nature à établir la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution de ce litige en vertu des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile.
DECISION
Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Ordonnons une expertise confiée à M. [T] [F], expert près la cour d’appel de [Localité 11], demeurant [Adresse 5], téléphone : [XXXXXXXX02], fax : [XXXXXXXX01], portable : [XXXXXXXX03], mél : [Courriel 7] avec mission de :
* prendre connaissance des pièces du dossier, se faire communiquer tous documents utiles, recueillir l’avis des parties, entendre tout sachant, au besoin rédiger un pré-rapport,
* décrire l'état du véhicule en précisant s'il est affecté de défauts, de pannes, et de dysfonctionnements en rapport avec ceux allégués dans l'assignation et en précisant la date où ils sont apparus notamment par rapport à la date de la vente, et s'ils mettent le véhicule hors d'usage ou en compromettent l'usage,
* préciser le cas échéant si les défauts antérieurs à la vente ont été mentionnés sur le certificat de contrôle technique et le cas échéant sous une bonne qualification, et dans le cas où ils n'y figuraient pas s'ils auraient dû y apparaître,
* dire si le véhicule a été correctement entretenu après la vente, et si les éventuelles réparations intervenues ont été efficaces et dans le cas contraire quelles réparations auraient dû être préconisées et exécutées,
* décrire les travaux propres à remédier aux désordres et gênes diverses, préciser leur nature et estimer leur coût et donner son avis sur la valeur vénale du véhicule s'il est en état de fonctionnement normal,
* donner son avis sur les préjudices subis,
* formuler toutes observations techniques utiles à la solution du litige,
Disons que M. [Z] [L] devra consigner au greffe, avant le 15 juillet 2025, sous peine de caducité, une somme de 3 500,00 € à valoir sur les honoraires de l’expert,
Disons que l’expert devra déposer son rapport au greffe avant le 31 juillet 2026,
Laissons provisoirement les dépens à la charge du demandeur.
Le greffier, Le président,
Eléonore GUYON Pierre GRAMAIZE
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