TJ 92050, 15 mai 2025, RG 24/07623

DOSSIER N° : N° RG 24/07623 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZQLU
AFFAIRE : L’ASSOCIATION INTERVALLE / La société DE LAGE LANDEN LEASING SAS

Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

LE JUGE DE L'EXECUTION

JUGEMENT DU 15 MAI 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : Clément DELSOL

GREFFIER : Marie-Christine YATIM

DEMANDERESSE

L’ASSOCIATION INTERVALLE
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Maître Charlie FRANCOIS de l’AARPI AORIS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D1910

DEFENDERESSE

La société DE LAGE LANDEN LEASING SAS
[Adresse 1]
[Localité 4]

représentée par Maître Ambroise DE PRADEL DE LAMAZE de la SELEURL SELARL Ambroise de PRADEL de LAMAZE Avocat, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C0624

Le Tribunal après avoir entendu les parties et/ou leurs avocats en leurs conclusions à l'audience du 10 Avril 2025 a mis l'affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu le 15 Mai 2025, par mise à disposition au Greffe.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice délivré le 27 mai 2024, l’association Intervalle a fait citer la société Sasu De Lage Landen Leasing devant le juge de l’exécution près du tribunal judiciaire de Nanterre. Elle forme les prétentions suivantes :
« Vu l’article 1343-5 du Code civil,
Il est demandé à Madame ou Monsieur le Juge de l’Exécution de :
DECLARER l’action de L’ASSOCIATION INTERVALLE recevable et bien fondée ;
ECHELONNER le règlement des sommes dues sur une durée de 24 mois. »
Pour un exposé exhaustif des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à l’assignation susvisées en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile ainsi qu’à la note d’audience.

Le 10 avril 2025, l’association Intervalle, représentée, a plaidé conformément à l’assignation. La défenderesse n’a pas comparu.
MOTIFS DE LA DECISION

L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
L’article 1343-5 alinéa 1er du code civil dispose que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
En l’espèce, le document intitulé Etats Compatbles et Fiscaux 31/12/2023 produit en pièce n°3 mentionne en dernière page un excédent de 257 227 € au 31 décembre 2023 surpassant largement l’objet de la saisie-attribution pratiquée le 19 avril 2024 de 42 605,94 €.
Dès lors, aucun élément ne justifie d’échelonner la dette.
En application de l’article 696 du code de procédure civile, l’association qui succombe est condamnée aux dépens.
L’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 1° du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire statuant après débat en audience publique par jugement réputé contradictoire en premier ressort et mis à disposition au greffe,
DEBOUTE l’association Intervalle de ses demandes ;
DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 1° du code de procédure civile ;
CONDAMNE l’association Intervalle aux dépens ;

En foi de quoi la décision est signée par le président et par le greffier.
Le greffier Le président