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TJ 92050, 15 mai 2025, RG 19/11516


Vérifier : TJ 92050, 15 mai 2025, RG 19/11516 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
15/05/2025
Numéro
19/11516
Lieu / cour
tj92050
Chambre
7ème Chambre
Type
other
Id
6826434d1bda0e3a8e193ade

Texte de la décision

41,663 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

■

PÔLE CIVIL

7ème Chambre

JUGEMENT RENDU LE
15 Mai 2025

N° R.G. : 19/11516 - N° Portalis DB3R-W-B7D-VL6W

N° Minute :

AFFAIRE

[E] [S] [P], [F] [O] [C] épouse [P], Société SCI LA BOGUE

C/

AXA France IARD, GROUPAMA CENTRE MANCHE, Syndic. de copro. [Adresse 8] À [Localité 12], Syndic. de copro. DU [Adresse 5] [Localité 12]

Copies délivrées le :

DEMANDEURS

Monsieur [E] [S] [P]
[Adresse 7]
[Localité 12]

Madame [F] [O] [C] épouse [P]
[Adresse 7]
[Localité 12]

SCI LA BOGUE
[Adresse 7]
[Localité 12]

Tous représentés par Me Eric AZOULAY, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 10

DEFENDERESSES

AXA France IARD
[Adresse 4]
[Localité 11]

représentée par Maître Sophie BELLON de la SELARL GALDOS & BELLON, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R.56

GROUPAMA CENTRE MANCHE
[Adresse 13]
[Localité 3]

représentée par Me Patrice PIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0039

Syndicat des copropriétaires du [Adresse 8] à [Localité 12]
Syndic : Cabinet JOURDAN
[Adresse 2]
[Localité 12]

représentée par Maître Pierre PINTAT de la SELARL PINTAT AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C1072

Syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] [Localité 12]
syndic : société GIMCOVERMEILLE
[Adresse 1]
[Localité 9]

représentée par Maître Pierre PINTAT de la SELARL PINTAT AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C1072

En application des dispositions des articles 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 03 Septembre 2024 en audience publique devant :

Gabrielle LAURENT, Première Vice-Présidente adjointe
Aurélie GRÈZES, Vice-Présidente

magistrats chargés du rapport, les avocats ne s’y étant pas opposés.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries au tribunal composé de :

Gabrielle LAURENT, Première Vice-Présidente adjointe
Aurélie GRÈZES, Vice-Présidente
Anne MAUBOUSSIN, Vice-Présidente

qui en ont délibéré.

Greffier lors du prononcé : Florence GIRARDOT, Greffier.

JUGEMENT

prononcé en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [E] [P], Madame [F] [C] épouse [P], propriétaires d'un terrain sis au [Adresse 7] à [Localité 12], ont obtenu un permis de construire aux fins de réalisation d'un immeuble collectif sur ce terrain en lieu et place de la maison précédente.

Ce permis de construire a été transféré à la SCI LA BOGUE par arrêté en date du 13 novembre 2014.

Se prévalant de l'existence d’empiétements sur la propriété du [Adresse 7] à [Localité 12] ayant entraîné la suspension des travaux, Monsieur [E] [P] a fait assigner en décembre 2014 le syndicat des copropriétaires du [Adresse 8] à [Localité 12] et autres avoisinants devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Nanterre. Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] à [Localité 12] est intervenu volontairement à cette instance.

Par ordonnance de référé du 19 janvier 2015, Monsieur [T] a été désigné en qualité d'expert judiciaire.

Un bornage amiable a été effectué le 3 juillet 2015.

Par acte d'assignation délivré le 7 décembre 2015, Monsieur et Madame [P] et la SCI LA BOGUE ont fait assigner le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] à [Localité 12], et le syndicat des copropriétaires du [Adresse 8] à [Localité 12] devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Nanterre, afin qu'ils soient condamnés à supprimer les empiétements qui bloquaient les travaux entrepris.

Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] à [Localité 12] a procédé aux travaux requis. Un procès verbal de réception a été régularisé le 15 décembre 2015.

Par décision du 28 janvier 2016, le juge des référés du tribunal judiciaire de Nanterre a ordonné au syndicat des copropriétaires du [Adresse 8] de procéder aux travaux nécessaires à la suppression des empiétements sous astreinte.

Les travaux de rognage diligentés par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 8] ont été réceptionnés le 24 mars 2016.

Par acte d'assignation délivré le 15 novembre 2019, Monsieur [E] [P], Madame [F] [C] épouse [P] et la SCI LA BOGUE ont fait assigner le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] à [Localité 12], et le syndicat des copropriétaires du [Adresse 8] à [Localité 12] devant le tribunal de grande instance de Nanterre, aux fins d'indemnisation de leurs préjudices (RG n°19/11516).

Par acte d'assignation délivré le 26 juin 2020, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] à [Localité 12], et le syndicat des copropriétaires du [Adresse 8] à [Localité 12] ont fait assigner en garantie la société AXA FRANCE IARD et la société GROUPAMA CENTRE MANCHE (RG n°20/04640).

Les deux affaires ont été jointes sous le numéro RG 19/11516 par ordonnance du juge de la mise en état du 16 novembre 2020.

Par acte d'huissier délivré le 5 mai 2021, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] à [Localité 12] a fait assigner en garantie la société ALLIANZ IARD (N°RG 21/04780).

Par ordonnance rendue le 9 juin 2022, le juge de la mise en état a rejeté la demande de jonction des dossiers RG 21/04780 et 19/11516 formée par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] à [Localité 12].

Suivant conclusions signifiées par la voie électronique le 18 octobre 2021, Monsieur [E] [P] et Madame [F] [C] épouse [P] et la SCI LA BOGUE demandent au tribunal, au visa des articles 544 et suivants du code civil, et 1240 et suivants du code civil, de :
- DEBOUTER les SYNDICATS DES COPROPRIETAIRES de l’ensemble de leurs demandes ;
- CONDAMNER in solidum les SYNDICATS DES COPROPRIETAIRES du [Adresse 5] et [Adresse 8] à payer à la SCI LA BOGUE la somme de 498.333,87 €, outre les intérêts au taux légal à compter du 1er décembre 2014, date de délivrance de l’assignation en référé ;
- CONDAMNER in solidum les SYNDICATS DES COPROPRIETAIRES des [Adresse 5] et [Adresse 8] à payer à Monsieur et Madame [P] la somme de 106.179,76 €, assortie des intérêts au taux légal à compter du 1er décembre 2014, date de délivrance de l’assignation en référé ;
- ORDONNER la capitalisation des intérêts ;
- CONDAMNER in solidum les SYNDICATS DES COPROPRIETAIRES des [Adresse 5] et [Adresse 10] à payer à la SCI LA BOGUE, à Madame et Monsieur [P] la somme de 15.000 € par application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
- CONDAMNER in solidum les SYNDICATS DES COPROPRIETAIRES des [Adresse 5] et [Adresse 8] aux entiers dépens, incluant les frais d’expertise judiciaire ;
- ORDONNER l’exécution provisoire du jugement à intervenir.
Par conclusions signifiées par la voie électronique le 2 mai 2023, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 8] à [Localité 12] et le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5], au visa de l’article 367 du code de procédure civile, demandent au tribunal de :
In limine litis
- JOINDRE à la présente instance l’appel en garantie réalisé par le SDC [Adresse 5] à [Localité 12] à l’encontre de son ancien assureur ;
À titre principal
- DEBOUTER Madame et Monsieur [P] ainsi que la SCI LA BOGUE de l’ensemble de
leurs demandes ;
- CONSTATER la prescription
- CONSTATER l’absence de fondement juridique
- CONSTATER l’absence de lien de causalité
- CONSTATER le caractère infondé des préjudices

- CONDAMNER in solidum Madame et Monsieur [P] ainsi que la SCI LA BOGUE à verser au SDC du [Adresse 5] la somme de 42.522,61 euros en réparation du préjudice subi découlant des frais engagés dans le cadre de cette procédure ;
- CONDAMNER in solidum Madame et Monsieur [P] ainsi que la SCI LA BOGUE à verser au SDC du [Adresse 8] 101 480,67 euros en réparation du préjudice subi découlant
des frais engagés dans le cadre de cette procédure ;
- CONDAMNER in solidum Madame et Monsieur [P] ainsi que la SCI LA BOGUE à verser au SDC du [Adresse 8] 30 000 euros en réparation de la perte d’ensoleillement ;
- CONDAMNER in solidum Madame et Monsieur [P] ainsi que la SCI LA BOGUE à verser à chacune des copropriétés la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
À titre subsidiaire,
- CONSTATER l’absence de retard imputable au SDC du [Adresse 5] ;
- CONSTATER les fautes de Madame et Monsieur [P] ainsi que de la SCI LA BOGUE ;
- EXONERER le SDC du [Adresse 8] de sa responsabilité en raison de la faute de Madame et Monsieur [P] ainsi que de la SCI LA BOGUE ;
- CONDAMNER in solidum Madame et Monsieur [P] ainsi que la SCI LA BOGUE à verser au SDC du [Adresse 5] la somme de 42 522,61 euros en réparation du préjudice subi découlant des frais engagés dans le cadre de cette procédure ;
-CONDAMNER in solidum Madame et Monsieur [P] ainsi que la SCI LA BOGUE à verser au SDC du [Adresse 8] 101 480,67 euros en réparation du préjudice subi découlant
des frais engagés dans le cadre de cette procédure ;
- CONDAMNER in solidum Madame et Monsieur [P] ainsi que la SCI LA BOGUE à verser au SDC du [Adresse 8] 30 000 euros en réparation de la perte d’ensoleillement ;
- CONDAMNER in solidum Madame et Monsieur [P] ainsi que la SCI LA BOGUE à verser à chacune des copropriétés la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens ;
À titre très subsidiaire,
- DEBOUTER GROUPAMA CENTRE MANCHE, assureur du SDC [Adresse 5] à
[Localité 12] de sa demande de mise hors de cause ;
- DEBOUTER AXA France IARD, assureur du SDC [Adresse 8] à [Localité 12] de
sa demande de mise hors de cause ;
- METTRE A LA CHARGE de leurs assurances respectives les éventuelles condamnations des copropriétés ;
- CONDAMNER AXA France IARD à verser au SDC [Adresse 8] à [Localité 12] la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens ;
- CONDAMNER GROUPAMA CENTRE MANCHE à verser au SDC [Adresse 5] à [Localité 12] la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens ;
- ECARTER les demandes de condamnation in solidum ;
- ECARTER l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Par conclusions signifiées par la voie électronique le 4 avril 2023, la société AXA FRANCE IARD ès qualités d’assureur du syndicat des copropriétaires sis [Adresse 8] à [Localité 12], demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1240, 1240 et 1353 du code civil, de l’article 9 du code de procédure civile, de l’article L.112-6 du code des assurances, de l’article L.113-1 alinéa 2 du code des assurances, et de l’article L.124-3 du code des assurances, de :
Vu le rapport d’expertise de Monsieur [T]
A titre principal,
- DIRE ET JUGER que les garanties de la Compagnie AXA FRANCE IARD ne sauraient être mobilisées,
En conséquence,
- PRONONCER la mise hors de cause de la Compagnie AXA FRANCE IARD,

- DEBOUTER le Syndicat des Copropriétaires [Adresse 8] et tout autre appelant en garantie des demandes formées à l’encontre de la Compagnie AXA FRANCE IARD,
- REJETER toutes demandes de condamnation et/ou de garantie formée à l’encontre de la Compagnie AXA FRANCE IARD,
A titre subsidiaire,
Sur les demandes des Consorts [P] et de la SCI LA BOGUE :
A titre principal
- DEBOUTER les Consorts [P] et la SCI LA BOGUE de l’ensemble de leurs demandes comme étant radicalement mal fondées,
A titre subsidiaire, si le Tribunal devait se prononcer sur les préjudices allégués :
- DIRE ET JUGER que la perte de loyers alléguée par les demandeurs ne peut s’analyser qu’en une perte de chance d’avoir perçu des loyers, qu’il appartiendra au Tribunal de fixer dans son quantum,
- DIRE ET JUGER que le montant arrêté par le Tribunal sur ce poste devra être imputé de la somme de 29 200 euros correspondant aux économies de loyers réalisées par les Consorts [P],
- DEBOUTER les [P] et la SCI LA BOGUE du surplus de leurs demandes,
Sur les recours de la Compagnie AXA FRANCE IARD,
- CONDAMNER in solidum le Syndicat des copropriétaires [Adresse 5] et par son assureur, la Compagnie GROUPAMA CENTRE MANCHE à relever et garantir indemne la Compagnie AXA FRANCE IARD de toutes condamnations qui pourraient intervenir à son encontre.
Sur les limites de garanties de la Compagnie AXA FRANCE IARD,
- DIRE ET JUGER que la société AXA FRANCE IARD ne peut être tenue que dans les termes et limites de sa police, laquelle prévoit des franchises et des plafonds de garantie, variables selon les garanties souscrites, opposables à l'assuré et aux tiers,
- CONDAMNER tout succombant, à payer à la Compagnie AXA FRANCE IARD la somme de 4.000 € au titre de l’article 700 du C.P.C., ainsi qu’aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Sophie BELLON, Avocat au Barreau de PARIS, dans les conditions de l’article 699 du C.P.C.

Par conclusions signifiées par la voie électronique le 31 août 2022, la Caisse de Réassurance Mutuelle agricole Manche demande au tribunal,
• Sur la date de connaissance du fait dommageable par le SDC du [Adresse 5]
- Juger que le SDC avait connaissance du dommage d’empiètement dès 2014.
Par suite, vu la police de GROUPAMA CENTRE MANCHE à effet du 28 février 2016,
Vu l’exclusion 2.3 page 10 des conditions générales,
Vu l’article L 124-5 du code des Assurances,
- Mettre GROUPAMA CENTRE MANCHE hors de cause.
- Surabondamment, sur le critère d’application dans le temps de la police
Vu la loi de sécurité financière du 1 er août 2003, prise en son article 80, loi d’ordre public, codifiée à l’article L 124-5 du code des assurances, qui régit l’application dans le temps des contrats d’assurance successifs et dit que le critère d’application, s’agissant des couvertures d’assurances des responsabilités non professionnelles des particuliers, est la date du fait dommageable.
Vu encore la loi de sécurité financière, prise en son article 80 codifié à l’article L 124-5 du code des assurances, également l’article A. 112-1 du Code des assurances qui définit le fait dommageable comme étant le fait générateur,
Vu la Jurisprudence de la Cour de Cassation.
Vu également la police délivrée par GROUPAMA CENTRE MANCHE qui fonctionne en base « fait dommageable », et définit, elle aussi, le fait dommageable comme le fait générateur.
- Juger que l’application de la garantie dans le temps des assureurs Multirisque immeuble en copropriété est régie par le critère du fait dommageable et non celui de la réclamation.
En conséquence, juger que le fait dommageable est antérieur à la prise d’effet de la police de GROUPAMA ENTRE MANCHE.
- Débouter la compagnie AXA de son appel en garantie contre GROUPAMA CENTRE MANCHE.
- Débouter le SDC du [Adresse 5] de son appel en garantie contre GROUPAMA CENTRE MANCHE.
Vu les articles L 114-1 et 2 du code des assurances.
- Lui opposer en tout état de cause la prescription de son action à l’encontre de GROUPAMA CENTRE MANCHE.
EN TOUTE HYPOTHESE
- Juger que le SDC du 62/62 bis n’a pas engagé sa responsabilité à l’égard de M. et Mme [P] et juger que les sommes réclamées ne sont pas fondées.
- Condamner le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] [Localité 12] et AXA FRANCE IARD à payer à GROUPAMA CENTRE MANCHE la somme de 4.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
- Condamner la partie qui succombera aux entiers dépens.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions susvisées pour de plus amples détails s'agissant des moyens de droit et de fait soulevés par les parties.

Une première ordonnance de clôture a été rendue le 6 septembre 2022, et a fait l’objet d’une révocation le 26 janvier 2023 pour conclusions de la société AXA FRANCE IARD.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 19 juin 2023, et l’affaire plaidée à l’audience du 3 septembre 2024. Le délibéré a été fixé au 5 décembre 2024, prorogé à plusieurs reprises au 15 mai 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

I. Sur la demande de jonction

La jonction sollicitée par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 8] à [Localité 12] et le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] a d’ores et déjà été sollicitée devant le juge de la mise en état qui, par ordonnance du 9 juin 2022, a rejeté cette demande, compte tenu en particulier de l’irrecevabilité pour cause de prescription constatée par ordonnance du même jour dans le dossier RG n°21/04780. Un jugement au fond a été rendu dans cette affaire le 12 septembre 2024.

Le tribunal ne peut par conséquent que rejeter cette demande de jonction.

II. Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription

Il résulte de l'article 2224 du code civil, du II de l'article 26 de loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 et de l'article 2270-1 du code civil que, jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, les actions en responsabilité civile extracontractuelle se prescrivaient par dix ans à compter de la manifestation du dommage, en application de l'article 2270-1 du code civil.

Après l'entrée en vigueur de cette loi, une telle action se prescrit par cinq ans en vertu de l'article 2224 du code civil. Toutefois, lorsque la prescription de dix ans n'était pas acquise à la date d'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, l'application de l'article 2224 du code civil ne saurait conduire à prolonger la prescription au-delà de la durée de dix ans résultant des dispositions antérieures.

Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 8] à [Localité 12] et le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] soulèvent la prescription des demandes formées à leur encontre, en ce que selon eux, c’est l’empiètement qui constituait le dommage en privant les propriétaires du [Adresse 7] de la jouissance d’une partie de leur propriété ; que le délai de prescription doit par conséquent courir à compter de la date de réalisation du mur qui constitue la date de réalisation du dommage ; que la résidence du [Adresse 8] a été livrée en 1981 et celle du [Adresse 5] en 1992 ; que, dès lors, les éventuels troubles du voisinage liés à la présence des empiètements sont prescrits depuis 2002 au plus tard, le débordement étant apparent.

Monsieur et Madame [P] contestent cette analyse et soutiennent que la nature des empiètements explique qu’ils ont été mis en exergue postérieurement au démarrage du chantier, au cours des travaux de démolition et d’affouillements réalisés en octobre 2014, et constatés par huissier de justice le 14 novembre 2014. Ils estiment qu’il ne peut être considéré que le dommage s’est révélé aux demandeurs, au plus tôt, en octobre 2014. Au surplus, ils indiquent que l’action tendant à la remise en état des lieux par la suppression d’un empiétement est une action immobilière non soumise à la prescription applicable aux actions personnelles.

L’action engagée dans le cadre de la présente instance ne tend pas, cependant, à la remise en état des lieux par la suppression des empiétements, mais à la réparation de préjudices consécutifs à l’existence de troubles anormaux de voisinage à titre principal, et sur le fondement de la responsabilité délictuelle, à titre subsidiaire.

L'action pour troubles anormaux du voisinage constitue une action en responsabilité extra contractuelle et non une action immobilière réelle.

Dès lors, les articles 2224 du code civil et 2270-1 ancien du code civil sont applicables au présent litige.

Ce délai de prescription court à compter de la manifestation du dommage, c'est-à-dire de la date à laquelle la victime a eu une connaissance suffisamment certaine de l'étendue du dommage.

En l’espèce, l’expert judiciaire décrit ainsi les empiètements constatés au sein de son rapport déposé le 1er avril 2019 ;
- du côté du [Adresse 8], « au début du chantier, il a été constaté un débord de fondation sur le terrain de Monsieur [P] par rapport au mur de séparation ; l’épaisseur moyenne de ce débord était de l’ordre de 20cm, la profondeur moyenne était de 3,40m et la longueur de 31mm ».
- « le mur de clôture séparant la propriété du n°[Adresse 6] et celle du [Adresse 7] présentait des semelles isolées en béton correspondant aux poteaux de la clôture. ».

L’expert judiciaire a rappelé au sein de son rapport que, d’après le relevé géomètre, ce dernier mur appartient bien à la copropriété du [Adresse 5].

Ainsi qu’il résulte du procès-verbal de constat d’huissier réalisé le 14 novembre 2014, il a fallu procéder à des sondages dans la perspective de l’affouillement pour constater le débord de fondation, ainsi que les semelles en béton.

Dès lors, le délai de prescription de l’action en indemnisation des troubles du voisinage allégués a pour point de départ le 14 novembre 2014, date de constat de l’existence des empiètements.

L’article 2241 du code civil dispose que la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription.
En l’espèce, le délai de prescription a été interrompu par l’acte d’assignation en référé ayant donné lieu à l’ordonnance de désignation d’expert du 19 janvier 2015.

La prescription n’était par conséquent pas acquise à la date de saisine de la présente juridiction, le 15 novembre 2019.

III. Sur les demandes d’indemnisation

L'article 544 du code civil confère le droit de jouir de la manière la plus absolue des choses dont on est propriétaire, mais leur usage ne peut s'exercer en contrariété des lois et règlements, ni être source pour la propriété d'autrui, bénéficiant des mêmes prérogatives, d'un dommage excédant les inconvénients normaux du voisinage ; l'anormalité s'apprécie en fonction des circonstances locales, de la destination normale et habituelle du fonds troublé, de la perception ou de la tolérance des personnes qui s'en plaignent, doit revêtir une gravité certaine et être établie par celui qui s'en prévaut. Le dommage s'entend pour les personnes de toutes dégradations des conditions de vie et pour les biens de tous désordres affectant le fonds voisin. S'agissant d'un régime de responsabilité autonome, fondé sur un fait objectif à l'exclusion de toute faute ou négligence, les dispositions des articles 1382 à1384 anciens du code civil, aujourd'hui 1240 à 1242 lui sont inapplicables.

L’existence des empiètements dont se prévalent les demandeurs pour solliciter la réparation de leurs préjudices, n’est pas contestée.

Les troubles de voisinage tirés de ces empiètements sont établis, dès lors qu’ils ont empêché les demandeurs de disposer librement de leur bien.

Les demandeurs sollicitent la réparation des préjudices suivants :
- 209.688,45 euros au titre de la renégociation du marché global et forfaitaire ;
- 12.184,33 euros au titre de la révision de prix de la société LGB ;
- 20.749,01 euros au titre du surcoût lié à la prolongation de l’intervention des entreprises sur le chantier,
- 75.804,30 euros au titre des honoraires supplémentaires du maître d’œuvre ;
le tout au profit de la SCI BOGUE,
- 162.240 euros au titre des pertes de loyer au profit de la SCI LA BOGUE ;
- 32.800 euros au titre des pertes de loyer au profit de Monsieur et Madame [P] ;
- 1.799,96 euros et 1.657,18 euros au titre de la prolongation des polices d’assurance au profit de la SCI LA BOGUE ;
-12.320,64 euros TTC au titre des frais d’occupation du domaine public au profit de la SCI BOGUE ;
- 40.000 euros au titre de la perte de 40.000 euros lors de la vente du bien immobilier pour Monsieur et Madame [P] ;
- 11.674,10 euros au titre du coût du crédit personnel pour Monsieur et Madame [P] ;
- 10.000 euros chacun pour Monsieur et Madame [P] au titre de leur préjudice moral ;
- 1.405,66 euros au titre des procès-verbaux de constat d’huissier au profit de Monsieur et Madame [P] ; 490 euros au titre de la location de salle de réunion dont 190 euros au profit de la SCI LA BOGUE, et 1.700 euros au titre des frais de géomètre au profit de la SCI LA BOGUE.

Les demandeurs soutiennent que les empiètements constatés ont obligé la suspension du chantier de construction à compter du 10 décembre 2014 ; qu’en effet, les contraintes techniques liées au chantier supposaient l’arasement des débordements afin de pouvoir réaliser le projet de construction.

Il ressort des notes techniques établies par le maître d’oeuvre et du rapport déposé par l’expert judiciaire, que les travaux de rognage du mur et les travaux à effectuer au niveau de la clôture étaient indispensables pour poursuivre le chantier. En effet, la création du sous-sol nécessitait un terrassement en limite de propriété, côté [Adresse 6] et côté [Adresse 8], à -4,50m environ de profondeur, par rapport au terrain naturel.

L’existence de ces débords du côté du [Adresse 8] et du [Adresse 6] à [Localité 12] a de ce fait justifié la réalisation d’un relevé de géomètre avec bornage contradictoire. L’expert a rappelé au sein de son rapport que le mur côté [Adresse 6] appartient à la copropriété du [Adresse 5].

Les travaux de rognage des empiètements du [Adresse 5] ont fait l’objet d’un procès verbal de réception le 15 décembre 2015.

Les travaux nécessaires à la suppression des empiétements côté [Adresse 8] ont été ordonnés par décision du juge des référés du 28 janvier 2016 et ont été réceptionnés le 24 mars 2016, l’expert ayant cependant constaté que les travaux de rognage n’avaient pas été correctement réalisés s’agissant du côté [Adresse 8].

Les travaux de construction ont été suspendus le 10 décembre 2024, ont repris le 24 mars 2016 puis ont de nouveau été suspendus jusqu’au 23 mai 2016 alors même que la date prévisible d’achèvement était fixée à janvier 2016.

Si les travaux portant sur le côté 62/62 bis ont été réalisés le 15 décembre 2015, il n’en demeure pas moins que le chantier a été interrompu depuis décembre 2014, date de constat des empiètements litigieux, et que, par ailleurs, le juge des référés a, le 19 janvier 2015, et à la demande notamment du syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] et du [Adresse 8], ordonné l’interruption des travaux des demandeurs au cours des opérations d’expertise, justifiée par l’existence notamment des empiètements, de sorte qu’il existe nécessairement un lieu de causalité entre les empiètements constatés, y compris au niveau du mur du 62/62 bis, contrairement à ce que retient l’expert, et le retard de chantier.

Par ailleurs, si les défendeurs évoquent la possibilité de concéder une servitude de tréfonds afin de régulariser les débordements de béton au profit de la copropriété du [Adresse 8] contre une servitude de passage au titre de la rampe de parking, force est de constater que cette possibilité n’a pas été retenue par l’expert ni défendue par les parties en cours d’expertise.

Si l’expert indique qu’un plan de bornage aurait pu être effectué dès 2009 ou 2013, il n’en demeure pas moins qu’il ne s’agissait pas là d’une obligation pour les demandeurs, l’empiètement n’étant pas visible en l’absence de sondages, de sorte que cela ne peut être retenu comme cause d’exonération ou d’allègement de responsabilité des défendeurs.

Dès lors, et ainsi que le soutiennent les demandeurs, le chantier a été interrompu 16 mois en raison des empiètements constatés. Ils ont donc été à l’origine de troubles anormaux de voisinage, les demandeurs n’ayant pas pu jouir normalement de leur terrain et procéder aux travaux prévus dans les délais fixés initialement.

Aucun élément ne permet d’affirmer, comme le prétendent les défendeurs, que cette suspension des travaux était liée à d’autres causes extérieures, alors même que les demandeurs ont établi que les empiètements litigieux et la procédure qui s’en est suivie ont eu pour conséquence un arrêt du chantier.

En l’absence d’empiètements, les travaux auraient dû être achevés avant le 4 janvier 2017, date à laquelle la société TMCR, entreprise principale, a été placée en liquidation judiciaire par le tribunal de commerce de Pontoise. Il importe peu dès lors que le choix de cette entreprise ait été jugé « peu judicieux » par l’expert judiciaire, compte tenu de la chronologie des faits, les défendeurs, qui ne procèdent sur ce point que par allégations et suppositions, échouant à établir que celle-ci « n’aurait jamais pu terminer les travaux conformément au calendrier prévu ». C’est en raison de cette défaillance que la SCI LA BOGUE a dû conclure un nouveau contrat avec la société LGB, ayant entraîné, à la lecture comparative des devis acceptés et factures, un surcoût total de 209.688,45 euros, outre 12.184,33 euros TTC au titre de la révision de prix correspondant à la facture n°2018.11.414 du 30 novembre 2018.. Il sera par conséquent fait droit à cette demande.

Le lot 9 « chauffage « quant à lui avait été confié initialement à la société CVC HABITAT, qui a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 24 août 2017 du tribunal de commerce de Versailles. En l’absence d’empiètements, les travaux auraient dû être achevés avant cette date. Or, la SCI LA BOGUE a dû conclure un contrat avec la société TECHNIC HOME CONFORT correspondant aux mêmes prestations, mais présentant un surcoût de 20.749,01 euros. Il sera par conséquent fait droit à cette demande.

Enfin, en application de l’article G5-2 du cahier des clauses générales du contrat d’architecte, Monsieur [R] [D] a appliqué des honoraires supplémentaires d’un montant de 4.890,60 euros par mois, de mai 2016 à mai 2018. Il sera par conséquent fait droit à la demande formée à ce titre, correspondant à 15 mois et demi d’honoraires supplémentaires, et les syndicats des copropriétaires du [Adresse 5] et [Adresse 8] seront condamnés in solidum à payer à la SCI LA BOGUE la somme de 75.804,30 euros à ce titre.

S’agissant de la perte de loyers, le tribunal a retenu un retard de chantier de 16 mois, de sorte que la perte de chance de percevoir des loyers de l’immeuble constitué de six appartements loués par la SCI LA BOGUE, le septième étant occupé par Monsieur et Madame [P], doit être réparée. Les demandeurs versent aux débats les contrats de location, attestant de la valeur locative de ces biens. L’indemnisation de la perte de chance sera retenue à hauteur de 80 % de la valeur locative des biens, de sorte qu’il sera fait droit à la demande à hauteur de la somme de 129.792 euros.

Monsieur et Madame [P] sollicitent également l’indemnisation du loyer de leur logement précédent, qu’ils n’auraient pas dû continuer à payer si le chantier n’avait pas connu ce retard puisqu’ils occupent désormais l’un des appartements de l’immeuble. Il sera par conséquent fait droit à cette demande. Les syndicats des copropriétaires du [Adresse 5] et [Adresse 8] seront donc condamnés in solidum à leur payer la somme de 32.800 euros à ce titre.

Contrairement à ce que retient l’expert, dès lors que le retard de chantier de 16 mois est imputable aux défendeurs, ces derniers doivent être condamnés au paiement des sommes relatives à la prolongation des assurances dommages-ouvrage et responsabilité civile professionnelle souscrites par la SCI LA BOGUE. Il sera par conséquent fait droit à sa demande formée à ce titre et les syndicats des copropriétaires du [Adresse 5] et [Adresse 8] seront donc condamnés in solidum au paiement des sommes de 1.799,96 euros et de 1.657,18 euros à la SCI LA BOGUE à ce titre.

Il n’est pas justifié cependant des frais d’occupation du domaine public en dehors de la période du 3 novembre 2014 au 29 février 2016. Cette demande ne peut par conséquent qu’être rejetée.

De même, le lien de causalité entre les troubles du voisinage évoqués et la perte de revenus alléguée s’agissant de la vente de leur appartement, à un prix selon eux inférieur à sa valeur, en raison des conséquences financières du présent litige, n’est pas établi. Il en est de même de la demande portant sur le crédit personnel souscrit par Monsieur [P], le lien avec le présent litige n’étant pas établi. Ces demandes seront par conséquent rejetées.

Enfin, les demandeurs se prévalent de l’existence d’un préjudice moral qui est cependant insuffisamment caractérisé. Cette demande doit par conséquent également être rejetée.

S’agissant des frais annexes, les syndicats des copropriétaires du [Adresse 5] et [Adresse 8] seront condamnés in solidum au paiement du coût des procès-verbaux établis par huissier de justice, justifiés par les factures versées aux débats, soit à la somme totale de 1.405,66 euros à Monsieur et Madame [P], ainsi qu’au paiement de la somme de 300 euros à ces derniers et de 190 euros à la SCI LA BOGUE correspondant à la mise à disposition de salle de réunion dans le cadre des opérations d’expertise.

Enfin, au regard de l’issue de la procédure, les frais de géomètre sont à mettre à la charge des syndicats des copropriétaires du [Adresse 5] et [Adresse 8], qui seront condamnés in solidum au paiement de la somme de 1700 euros à ce titre, correspondant à la part avancée par la SCI LA BOGUE.

Ainsi, compte tenu des développements précédents, les syndicats des copropriétaires du [Adresse 5] et [Adresse 8] sont condamnés in solidum au paiement de la somme totale de 453.565,23 euros à la SCI LA BOGUE et de 34.505,66 euros à Monsieur et Madame [P], avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision, s’agissant d’une demande indemnitaire.

La capitalisation des intérêts étant sollicitée, elle sera ordonnée, sur le fondement de l’article 1343-2 du code civil.

IV. Sur les appels en garantie

Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] et le syndicat des copropriétaires du [Adresse 8] demandent au tribunal de « mettre à la charge de leurs assurances respectives les éventuelles condamnations des copropriété ».

La CAISSE DE REASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE DU CENTRE MANCHE (GROUPAMA CENTRE MANCHE) soutient que le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] était informé dès le 29 octobre 2014 au plus tard de l’existence de l’empiètement ; que la police mutlirisques immeuble souscrite auprès d’elle a pris effet le 28 février 2016 ; que dès lors, elle ne peut engager sa garantie au titre du présent litige.

Il ressort du contrat d’assurance versé aux débats qu’effectivement, les garanties ont pris effet le 28 février 2016.

Or, le contrat exclut de la garantie, aux termes de l’article 2.3 des conditions générales, « tout fait dommageable ou événement susceptible d’entraîner la garantie du contrat dont l’assuré avait connaissance à la date de prise d’effet du présent contrat et/ou de toute extension de garantie ».

Ainsi que précisé ci-avant, le dommage s’est manifesté le 14 novembre 2014, date de constat de l’existence des empiètements.

Les demandes formées à l’encontre de La CAISSE DE REASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE DU CENTRE MANCHE (GROUPAMA CENTRE MANCHE) ne peuvent donc qu’être rejetées.

La société AXA FRANCE IARD soutient que le syndicat des copropriétaires du [Adresse 8] n’explicite pas ses demandes et se contente de viser la police invoquée ; que les préjudices dont il est demandé réparation sont des préjudices immatériels non consécutifs à un dommage matériel garanti ; qu’ils ne sauraient par conséquent être pris en charge au titre de la responsabilité civile du propriétaire au regard des clauses contractuelles.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 8] sollicite la garantie de son assureur, de sorte que sa demande est suffisamment précise.

La police souscrite auprès d’AXA FRANCE IARD couvre notamment les conséquences pécuniaires que l’assuré encourt légalement du fait de ses biens immobiliers, lorsqu’ils causent des dommages aux tiers.

Les conditions générales du contrat définissent ainsi les « dommages matériels » : « toute détérioration d’un bien meuble ou immeuble, toute atteinte physique à des animaux ». Tel n’est pas le cas en l’espèce. Dès lors, la notion de « dommages immatériels » au sens du contrat, à savoir « tout préjudice pécuniaire consécutif à un dommage matériel garanti », n’est pas non plus applicable en l’espèce.
S’agissant des « dommages immatériels non consécutifs à un dommage matériel garanti », les conditions générales du contrat précisent que « ces dommages ne sont couverts que dans le cadre de la responsabilité des membres du conseil syndical pendant ou à l’occasion de l’exercice de leur fonction, ou de celle du syndic bénévole si l’option 28 est acquise au contrat ».
Dès lors, au regard des préjudices réparés en l’espèce, la garantie de la société AXA FRANCE IARD n’est pas applicable.

Les demandes formées à son encontre doivent par conséquent être rejetées.

V. Sur les demandes reconventionnelles

Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] sollicite la somme de 42.522,61 euros en réparation du préjudice subi découlant des frais engagés dans le cadre de cette procédure.

Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 8] sollicite la somme de 101 480,67 euros en réparation du préjudice subi découlant des frais engagés dans le cadre de cette procédure.

Néanmoins, les syndicats des copropriétaires, qui succombent au principal, n’apportent pas la preuve de l’existence d’une procédure abusive ou d’une autre faute imputable aux demandeurs à l’origine des préjudices dont ils se prévalent. Leurs demandes d’indemnisation ne peuvent par conséquent qu’être rejetées.

Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 8] sollicite la somme de 30 000 euros en réparation de la perte d’ensoleillement.

Si l’expert judiciaire mentionne rapidement dans son rapport que la perte d’ensoleillement évoquée est réelle, les appartements situés côté sud, surtout au rez-de-chaussée au sud-est, ayant perdu quelques heures de soleil, le matin, il doit être constaté que cette seule mention n’établit pas l’existence d’un préjudice collectif dont pourrait se prévaloir le syndicat des copropriétaires du [Adresse 8] pour en obtenir une indemnisation. Cette demande ne peut par conséquent qu’être rejetée.

VI. Sur les frais irrépétibles et les dépens

Il résulte des articles 696 et 700 du code de procédure civile que la partie perdante est condamnée, sauf décision contraire, aux dépens et aux frais exposés en vue du litige et non compris dans les dépens. Le montant de l'indemnité fixée au titre de l'article 700 du code de procédure civile est apprécié selon l'équité et la situation économique des parties.

Les syndicats des copropriétaires du [Adresse 5] et [Adresse 8], qui succombent, sont condamnés in solidum aux entiers dépens, en ce compris le coût de l’expertise judiciaire, dont distraction au profit de Maître Sophie BELLON, Avocat au Barreau de PARIS, dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile.

Les syndicats des copropriétaires du [Adresse 5] et [Adresse 8] sont condamnés in solidum au paiement de la somme de 15.000 euros à la SCI LA BOGUE et à Monsieur [E] [P] et Madame [F] [C] épouse [P] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] sera également condamné au paiement de la somme de 4.000 euros à La CAISSE DE REASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE DU CENTRE MANCHE (GROUPAMA CENTRE MANCHE) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 8] sera également condamné au paiement de la somme de 4.000 euros à la société AXA FRANCE IARD sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Les autres demandes formées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile seront rejetées.

VII. Sur l’exécution provisoire

Il résulte des articles 514 et 515 du code de procédure civile, dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2019 et applicable aux instances introduites avant le 1er janvier 2020, que l'exécution provisoire peut être ordonnée pour tout ou partie des condamnations à la demande des partie ou d'office chaque fois qu'elle est nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire.

La nature et l'ancienneté du litige justifient le prononcé de l'exécution provisoire de la présente décision.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire, et rendu en premier ressort,

DEBOUTE le syndicat des copropriétaires du [Adresse 8] à [Localité 12] et le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] à [Localité 12], de leur demande de jonction ;

REJETTE la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée en défense ;

CONDAMNE in solidum les syndicats des copropriétaires du [Adresse 5] et [Adresse 8] au paiement des sommes de :
- 453.565,23 euros à la SCI LA BOGUE,
- 34.505,66 euros à Monsieur [E] [P] et Madame [F] [C] épouse [P],
ces sommes portant intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

ORDONNE la capitalisation des intérêts dus pour une année entière ;

CONDAMNE in solidum les syndicats des copropriétaires du [Adresse 5] et [Adresse 8] sont au paiement de la somme de 15.000 euros à la SCI LA BOGUE et à Monsieur [E] [P] et Madame [F] [C] épouse [P] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] au paiement de la somme de 4.000 euros à La CAISSE DE REASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE DU CENTRE MANCHE (GROUPAMA CENTRE MANCHE) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE le syndicat des copropriétaires du [Adresse 8] au paiement de la somme de 4.000 euros à la société AXA FRANCE IARD sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ou contraires ;

CONDAMNE in solidum les syndicats des copropriétaires du [Adresse 5] et [Adresse 8] aux entiers dépens, en ce compris le coût de l’expertise judiciaire, dont distraction au profit de Maître Sophie BELLON, Avocat au Barreau de PARIS, dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile ;

ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision.

signé par Gabrielle LAURENT, Première Vice-Présidente adjointe et par Florence GIRARDOT, Greffier présent lors du prononcé.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

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