TJ 02722, 2 mai 2025, RG 25/00042

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SOISSONS
[Adresse 6]
[Localité 1]

☎ : [XXXXXXXX04]

Références : N° RG 25/00042
N° Portalis DBWK-W-B7J-CRGE
N° minute :

JUGEMENT

DU : 02 Mai 2025

Copie exécutoire délivrée
à : Me LEFEVRE X
le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Monsieur Christophe DE BOSSCHERE

Greffier ayant assisté aux débats : Madame Christine RENTZ

Greffier ayant assisté au délibéré : Madame Clotilde SAUVEZ

dans l’affaire entre :

DEMANDEURS :

M. [Y] [T]
né le 24 Septembre 1966 à [Localité 8]
[Adresse 5]
[Localité 3]
représenté par Me Xavier LEFEVRE, avocat au barreau de SOISSONS

Mme [D] [U] épouse [T]
née le 10 Septembre 1967 à [Localité 11]
[Adresse 5]
[Localité 3]
représentée par Me Xavier LEFEVRE, avocat au barreau de SOISSONS

ET :

DÉFENDEURS :

Mme [L] [P] épouse [H]
née le 15 Juin 1971 à [Localité 7]
[Adresse 9]
[Localité 2]
non comparante

M. [X] [H]
né le 21 Mai 1972 à [Localité 10]
[Adresse 9]
[Localité 2]
non comparant

PROCEDURE :

Par acte du 16 janvier 2025, Monsieur [Y] [T] et Madame [D] [T] née [U], propriétaires d'un logement situé à [Adresse 9], ont fait assigner Monsieur [X] [H] et Madame [L] [H] née [P], à l'effet de constater la résiliation de la location consentie par acquisition de la clause résolutoire, d'obtenir l'expulsion de ses occupants et au besoin avec le concours de la force publique, condamner solidairement les défendeurs à leur payer la somme de 20.060,74 € puis 20.534,44 € au titre des arriérés de loyers et charges, à une indemnité mensuelle d'occupation égale au dernier loyer, de condamner les défendeurs au paiement de la somme de 1.000,00 € en vertu de l'article 700 du Code de Procédure Civile et ordonner l'exécution provisoire.

Monsieur [X] [H], bien que régulièrement assigné à sa personne, ne comparait pas à l'audience du 21 mars 2025.

Madame [L] [H] née [P], bien que régulièrement assignée a sa personne, ne comparait pas à l'audience du 21 mars 2025.

MOTIFS DE LA DECISION :

Le bail, signé par les parties le 05 avril 2014, contient une clause résolutoire stipulant qu' "en cas de non-paiement à leur échéance du loyer ou des charges dûment justifiés et après un commandement de payer resté infructueux, le contrat est, dès l'expiration du délai de 02 mois, résilié de plein droit".

Par exploit du 16 septembre 2024, la bailleresse a fait délivrer aux locataires, un commandement d'avoir à payer la somme de 16.503,82 € au titre des loyers échus.

Ce commandement reproduit la clause résolutoire insérée au bail ainsi que les dispositions de l'article 19 de la Loi du 23 Décembre 1986 et celles de l'article 24 de la Loi du 6 Juillet 1989 ; il est régulier, ses causes n'ont pas été réglées intégralement dans les deux mois de la signification.

Copie de l'assignation aux fins de résiliation de bail a été notifiée le 17 janvier 2025 à la Préfecture de l'Aisne.

A compter de la résiliation du bail, les défendeurs restent redevables d'une indemnité d'occupation irrégulière dont il y a lieu de fixer le montant à 890,00 € par mois, à compter du 1er avril 2025.

La créance de loyers n'étant pas sérieusement contestable, il convient de condamner solidairement par provision Monsieur [X] [H] et Madame [L] [H] née [P] au paiement de la somme de 20.534,44 €, montant de l'arriéré au 12 mars 2025.

Il parait inéquitable de laisser à la charge des demandeurs les sommes exposées par eux et non comprises dans les dépens, il y a lieu en conséquence de condamner in solidum, Monsieur [X] [H] et Madame [L] [H] née [P] à verser à Monsieur [Y] [T] et Madame [D] [T] née [U] la somme de 300,00 € en vertu de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS :