TJ 95500, 13 mai 2025, RG 24/05385
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Texte de la décision
N° Rôle : N° RG 24/05385
N° Portalis DB3U-W-B7I-OBBA N° minute :
Code NAC : 26 K
Jugement du 13 Mai 2025
LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
[D], [K] [E]
[M] [Y]
[I], [E] [O]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
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CHAMBRE DU CONSEIL GRACIEUX
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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JUGEMENT
La Chambre du Conseil en matière contentieuse du Tribunal Judiciaire de PONTOISE, réunie le 08 avril 2025 et composée de Madame Cécile MARCHADIER, Présidente, Madame Aude VEBER, juge assesseur,qui ont débattu de l’affaire et ont délibéré, assistée de Christelle SIMON, Greffier, en présence du Ministère Public ;
Après les débats, l’affaire a été mise en délibéré au 13 mai 2025, date à laquelle la décision a été rendue publiquement par mise à disposition au greffe.
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REQUERANT :
Monsieur [D], [K] [E]
né le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 8] (CAMEROUN)
de nationalité camerounaise
Pacsé
demeurant : [Adresse 5]
comparant, assisté de Maître Marie-Anne PEUREUX, avocat au Barreau du Val d’Oise, toque 236
PARTIES INTERVENANTES :
Madame [M] [Y]
née le [Date naissance 3] 1991 à [Localité 10] (CAMEROUN)
de nationalité camerounaise
Pacsée
demeurant : [Adresse 5]
comparante
[I] [E] [O], mineure
née le [Date naissance 2] 2016 à [Localité 7] (HAUTS-DE-SEINE)
écolière
demeurant : [Adresse 5]
comparante
LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
Près le Tribunal Judiciaire de Pontoise
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[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant par décision contradictoire et susceptible de recours, publiquement après débats en chambre du conseil,
DÉCLARE la juridiction compétente,
DIT que la loi camerounaise est applicable aux conditions de l’adoption et que la loi française est applicable aux conséquences de l’adoption,
DÉBOUTE M. [D] [E] de nationalité camerounaise né le [Date naissance 4] 1993 à [Localité 8] (Cameroun) de sa demande d’adoption plénière de [I] [E] [O] née le [Date naissance 6] 2016 à [Localité 7] (Hauts-de-Seine),
DÉBOUTE M. [D] [E] de nationalité camerounaise né le [Date naissance 4] 1993 à [Localité 8] (Cameroun) de sa demande d’adoption simple de [I] [E] [O] née le [Date naissance 6] 2016 à [Localité 7],
ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision,
LAISSE les dépens à la charge du requérant,
DIT que la présente décision est notifiée à la diligence du greffe aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les huit jours, au requérant, à son Conseil et aux parties ;
RAPPELLE que la présente décision sera susceptible d’appel dans le délai de quinze jours de la notification par le greffe, et ce auprès du greffe de la juridiction qui a rendu la présente décision ;
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 9], le 13 Mai 2025, la minute étant signée par :
Le Greffier, La Présidente,
Christelle SIMON Cécile MARCHADIER
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