TJ 95500, 13 mai 2025, RG 25/00571
Vérifier : TJ 95500, 13 mai 2025, RG 25/00571 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
N° Rôle : N° RG 25/00571
N° Portalis DB3U-W-B7J-OHFC N° minute :
Code NAC : 26 J
Jugement du 13 Mai 2025
LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
[C] [N]
[D] [X]
[J] [V] [S]
[B], [K] [S] [X]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
—===ooo§ooo===---
CHAMBRE DU CONSEIL GRACIEUX
—===ooo§ooo===---
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
—===ooo§ooo===---
JUGEMENT D'ADOPTION [Localité 12]
La Chambre du Conseil en matière contentieuse du Tribunal Judiciaire de PONTOISE, réunie le 08 avril 2025 et composée de Madame Cécile MARCHADIER, Présidente, Madame Aude VEBER, juge assesseur,qui ont débattu de l’affaire et ont délibéré, assistée de Christelle SIMON, Greffier, en présence du Ministère Public ;
Après les débats, l’affaire a été mise en délibéré au 13 mai 2025, date à laquelle la décision a été rendue publiquement par mise à disposition au greffe.
—===ooo§ooo===---
REQUERANTE :
Madame [C] [N]
née le [Date naissance 5] 1994 à [Localité 10] (VAL D’OISE)
de nationalité française
Pacsée avec Madame [D] [X]
Travailleur social
Demeurant [Adresse 9]
comparante
PARTIES INTERVENANTES :
[B], [K] [S] [X], mineure
née le [Date naissance 4] 2017 à [Localité 14] (VAL DE MARNE)
de nationalité française
comparante, assistée de ses parents Madame [D] [X] et Monsieur [J] [V] [S], en qualité de représentants légaux
Madame [D] [X]
née le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 11] ([8])
de nationalité haïtienne
Pacsée avec Madame [C] [N]
Demandeur d’emploi
Demeurant [Adresse 9]
comparante
Monsieur [J] [V] [S]
né le [Date naissance 6] 1945 à [Localité 7] (Martinique)
de nationalité française
divorcé
retraité
Demeurant :[Adresse 1])
comparant
LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
Près le Tribunal Judiciaire de PONTOISE
—===ooo§ooo===---
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant par décision contradictoire et susceptible de recours, publiquement après débats en chambre du conseil,
PRONONCE l’adoption simple de :
[B], [K] [S] [X]
née le [Date naissance 3] 2017 à [Localité 14] (Val de Marne)
de nationalité française
par :
Madame [C] [N]
née le [Date naissance 5] 1994 à [Localité 10] (95)
de nationalité française
Pacsée
DIT que l’adoptée portera le nom [T], conformément aux dispositions de l’article 363 du Code Civil ;
DIT que l’adoptée se prénommera [L],
ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement à la diligence de Monsieur le Procureur de la République en marge de l'acte de naissance n°1037 de [B], [K] [S] [X] à la Mairie de [Localité 14] (VAL DE MARNE) ;
ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision,
LAISSE les dépens à la charge de la requérante,
DIT que la présente décision est notifiée à la diligence du greffe aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les huit jours, au requérant et aux parties à l’instance ;
RAPPELLE que la présente décision sera susceptible d’appel dans le délai de quinze jours de la notification par le greffe, et ce auprès du greffe de la cour d’appel de [Localité 13] ;
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 10], le 13 Mai 2025, la minute étant signée par :
Le Greffier, La Présidente,
Christelle SIMON Cécile MARCHADIER
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.