TJ 59606, 15 mai 2025, RG 25/00014

N° RG 25/00014 - N° Portalis DBZT-W-B7J-GTIK

N° minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES

LE JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT DU QUINZE MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT: M. Louis-Benoît BETERMIEZ,

GREFFIER : Madame Anne Sophie BIELITZKI

DEMANDERESSE - CREANCIER POURSUIVANT

LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE, immatriculée au RCS de [Localité 8] METROPOLE sous le n°07 019 406, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ;

Représentée par Maître François-Xavier WIBAULT de la SELARL WIBAULT AVOCAT, avocats au barreau d’ARRAS, et Me Farid BELKEBIR, avocat au barreau de VALENCIENNES, vestiaire : 50 ;

DEFENDERESSE - DEBITEUR SAISI

Mme [J] [L] [P], née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 10], demeurant [Adresse 4];

Non comparante ni représentée ;

CREANCIERS INSCRITS :

LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE, immatriculée au RCS de [Localité 8] METROPOLE sous le n°07 019 406, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ;

Représentée par Maître François-Xavier WIBAULT de la SELARL WIBAULT AVOCAT, avocats au barreau d’ARRAS, et Me Farid BELKEBIR, avocat au barreau de VALENCIENNES, vestiaire : 50 ;

* * *

Par acte en date du 18 décembre 2024, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE a fait délivrer à [J] [L] [P] un commandement de payer valant saisie, portant un immeuble sur la commune de [Localité 7] (59), [Adresse 3], cadastré section B n°[Cadastre 5], d’une contenance de 0ha01a20ca.

[J] [L] [P] n’ayant pas satisfait à la demande en paiement de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE, la procédure de saisie immobilière a été poursuivie.

Par acte de commissaire de justice en date du 24 mars 2025, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE a fait délivrer à [J] [L] [P] une assignation à comparaître à l’audience d’orientation du 15 mai 2025 du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de VALENCIENNES.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 26 mars 2025.

A l’audience du 15 mai 2025, le conseil du créancier poursuivant a sollicité le prononcé de la vente forcée du bien objet de la présente procédure.

[J] [L] [P] n’était pas présente dans la salle d’audience.

La décision a été mise en délibéré au 15 juin 2025.

L’audience levée, il a été constaté que [J] [L] [P] était présente dans la salle des pas perdus du tribunal. Elle indique qu’elle est arrivée à l’heure et qu’il lui a été demandé d’attendre dans le couloir et non dans la salle d’audience. Elle précise s’opposer à la vente forcée de son bien immobilier au motif qu’une vente amiable est en cours devant Me [N], notaire à [Localité 6] ; Elle fournit au juge de l’exécution des pièces indiquant l’avancée de cette vente, notamment une offre d’achat d’un montant de 85.000€ ;

SUR QUOI, LE JUGE DE L’EXECUTION

Vu les dispositions de l’article 444 du code de procédure civile ;

Attendu qu’il est necessaire, au vu des pièces fournies par [J] [L] [P], de recueillir contradictoirement les observations des parties;

ORDONNONS la réouverture des débats et RENVOYONS l’affaire à l’audience du Juge de l’Exécution du jeudi 05 juin 2025 à 09 heures 30.

DISONS que le présent jugement vaut convocation à la dite audience qui se tiendra au palais de justice de Valenciennes,66 [Adresse 9];

Le greffier Le Président