TJ 14118, 15 mai 2025, RG 21/00027

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN

MINUTE : 25/
N° RG 21/00027 - N° Portalis DBW5-W-B7F-HVGH
78A Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix

JUGEMENT DU 15 MAI 2025

A l'audience des saisies immobilières du Tribunal judiciaire de CAEN, tenue par Claire DELAUNEY, Juge de l’Exécution, assistée de Caroline PIGNOT, faisant fonction de greffier,

Dans l’instance

ENTRE :

SA HOIST FINANCE AB venant aux droits de la S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE
dont le siège social est sis [Adresse 7] - [Localité 12]

POURSUIVANT
représentée par Me Frédéric FORVEILLE, avocat au Barreau CAEN, Case 33

ET :

Madame [Y] [H] divorcée [P]
née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 13]
demeurant [Adresse 8] - [Localité 6]
représentée par Me Jérémie PAJEOT, avocat au Barreau de CAEN, Case 125
(aide juridictionnelle totale n°2021/008306 du 25/10/2021)

Monsieur [C] [P]
né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 13]
demeurant [Adresse 14] - [Localité 4]
représenté par Me Mathilde LAMBINET, avocat au Barreau de CAEN, Case 102

SAISIS

Créanciers inscrits :

1/ Madame [T] [G] épouse [P]
née le [Date naissance 10] 1954 à [Localité 15]
demeurant [Adresse 3]
[Adresse 17][Localité 5]

2/ Monsieur [K] [P]
né le [Date naissance 9] 1955 à [Localité 16]
demeurant [Adresse 3]
[Adresse 17][Localité 5]
représenté par Me Frédéric GUILLEMARD, avocat au Barreau de CAEN, Case 39

3/ SAS M-LOC venant aux droits de la SAS M-LOC NORMANDIE
dont le domicile est élu chez la SELARL ACR HUISSIERS,
[Adresse 11]
[Localité 13]
Non comparante, ni représentée

DEBATS :

Après débats à l’audience du 3 Avril 2025, la présente décision a été mise en délibéré au 15 mai 2025.

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Par conclusions du 2 avril 2025, la SA HOIST FINANCE AB venant aux droits de la S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE a déclaré se désister de son instance, à l’égard de Madame [Y] [H] épouse [P] et Monsieur [C] [P], indiquant qu’un acte de vente amiable a été signé, les frais ayant été réglés par le nouvel acquéreur ;

Par conclusions du 2 Avril 2025, les époux [T] et [K] [P] (créanciers inscrits) ont accepté le désistement de la SA HOIST FINANCE AB venant aux droits de la S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE et ont déclaré se désister également de leur instance, leur créance étant soldée par la vente de la maison des débiteurs ;

Les débiteurs n’ont formulé aucune observation.

Il convient donc de constater ces désistements d’instance.

PAR CES MOTIFS