TJ 14118, 15 mai 2025, RG 22/00011
Vérifier : TJ 14118, 15 mai 2025, RG 22/00011 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN
MINUTE : 25/
N° RG 22/00011 - N° Portalis DBW5-W-B7G-H56O
78A Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix
JUGEMENT DU 15 MAI 2025
A l'audience des saisies immobilières du Tribunal judiciaire de CAEN, tenue par Claire DELAUNEY, Juge de l’Exécution, assistée de Caroline PIGNOT, faisant fonction de greffier,
Dans l’instance
ENTRE
S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE
dont le siège social est sis [Adresse 3]
POURSUIVANT
représenté par Me Frédéric FORVEILLE, avocat au Barreau de CAEN, Case 33
ET
Monsieur [Y] [H]
né le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 6]
demeurant [Adresse 4]
Madame [V] [F]
née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 5]
demeurant [Adresse 4]
SAISIS
représentés par Me Sophie POUSSIN, avocat au Barreau de CAEN, Case 100
DEBATS :
Après débats à l’audience du 20 Mars 2025, la présente décision a été mise en délibéré au 15 Mai 2025.
Par conclusions du 18 Mars 2025, la S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE a déclaré se désister de son instance, à l’égard de Monsieur [Y] [H] et Madame [V] [F], un accord étant intervenu entre les parties, chacune conservant la charge de ses propres dépens.
Par conclusions du 20 mars 2025, les débiteurs ont accepté ce désistement, ainsi que le fait que chacune des parties concerve ses frais et dépens.
Il convient donc de constater ce désistement d’instance.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que la S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE s'est désistée de son instance ;
DIT que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
C. PIGNOT C. DELAUNEY
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.