TJ 83137, 13 mai 2025, RG 24/02030

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP - RÉFÉRÉ

Minute n° 25 /

N° RG 24/02030 - N° Portalis DB3E-W-B7I-M6PC

AFFAIRE :

S.A. CDC HABITAT

C/

[D]
[I]

Grosse exécutoire : Me Rémy DELMONTE-SENES, avocat au barreau de TOULON

Copies :

- M. [T] [D]

- Mme [U] [I] épouse [D]

délivrées le

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU13 MAI 2025

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

S.A. CDC HABITAT
33 avenue Pierre Mendès France
75013 PARIS
représentée par Me Rémy DELMONTE-SENES, avocat au barreau de TOULON

à

DÉFENDEUR :

Monsieur [T] [D]
né le 18 Février 1972 à
Résidence Le Carami - JB32
5 montée de Costebelle
83400 HYERES
non comparant, ni représenté

Madame [U] [I] épouse [D]
née le 10 Août 1979 à TOULON (83000)
Résidence La Colline Saint Pierre - porte 70
710 avenue Trolley de Prévaux
83200 TOULON
comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat à titre temporaire : Gilles COMBREDET
Greffier : Karine PASCAL

PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 03 décembre 2024
Date des débats : 11 Mars 2025
Date du délibéré : 13 Mai 2025

ORDONNANCE :

réputée contradictoire, en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe le 13 MAI 2025 par Gilles COMBREDET, magistrat à titre temporaire, assisté de Karine PASCAL, Greffier.