TJ 83137, 13 mai 2025, RG 25/00128

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP - RÉFÉRÉ

Minute n° 25 /

N° RG 25/00128 - N° Portalis DB3E-W-B7J-ND3O

AFFAIRE :

Société TOULON HABITAT MEDITERRANEE

C/

[J]

Grosse exécutoire : THM

Copie : Mme [H] [J]

délivrées le

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 13 MAI 2025

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Société TOULON HABITAT MEDITERRANEE
Le Saint Matthieu
Avenue Franklin Roosevelt BP 1309
83076 TOULON CEDEX
représentée par Mme [X] [Z], munie d’un pouvoir

à

DÉFENDEUR :

Madame [H] [J]
née le 02 Avril 1998 à TOULON (83000)
HLM Rodeillhac - 5ème étage - porte 29 - Lg 331
Rue Octave Teissier
83200 TOULON
comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat à titre temporaire : Gilles COMBREDET
Greffier : Karine PASCAL

PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 11 Mars 2025
Date des débats : 11 Mars 2025
Date du délibéré : 13 Mai 2025

ORDONNANCE :

contradictoire, en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe le 13 MAI 2025 par Gilles COMBREDET, magistrat à titre temporaire, assisté de Karine PASCAL, Greffier.