TJ 83137, 13 mai 2025, RG 25/01129

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP - RÉFÉRÉ

Minute n° 25 /

N° RG 25/01129 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NGDR

AFFAIRE :

E.P.I.C. ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR - EPF PACA

C/

[H]

Grosse exécutoire : Me Jérôme COUTELIER TAFANI, avocat au barreau de Toulon

Copie : Me DELMONTE-SENES Rémi, avocat au barreau de Toulon

délivrées le

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 13 MAI 2025

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

E.P.I.C. ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR - EPF PACA
Le Noailles
62/64 La Cannebière
13001 MARSEILLE
représentée par Me Jérôme COUTELIER TAFANI, avocat au barreau de Toulon

à

DÉFENDEUR :

Monsieur [E] [H]
né le 16 Avril 1967 à HONGRIE
645 chemin du Soldat Macri
83400 HYERES
représenté par Me DELMONTE-SENES Rémi, avocat au barreau de Toulon

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat à titre temporaire : Gilles COMBREDET
Greffier : Karine PASCAL

PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 11 Mars 2025
Date des débats : 11 Mars 2025
Date du délibéré : 13 Mai 2025

ORDONNANCE :

contradictoire, en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe le 13 MAI 2025 par Gilles COMBREDET, magistrat à titre temporaire, assisté de Karine PASCAL, Greffier.