TJ 63113, 6 mai 2025, RG 24/00200
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Texte de la décision
Jugement du 06/05/2025
N° RG 24/00200 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JPYY
MINUTE N° : 25/00083
S.A.S. [7]
c./
[6] [Localité 8]
Copies :
Dossier
S.A.S. [7]
[6] [Localité 8]
la SCP K.S.E & ASSOCIÉS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
Pôle Social
Contentieux Médical
LE SIX MAI DEUX MIL VINGT CINQ,
dans le litige opposant:
S.A.S. [7]
[Adresse 1]
[Adresse 10]
[Localité 4]
représenté par : Maître Fabrice SOUFFIR de la SCP K.S.E & ASSOCIÉS, avocats au barreau de VAL-DE-MARNE, dispensé de comparution
DEMANDERESSE
A :
[6] [Localité 8]
[Adresse 3]
[Localité 2]
dispensée de comparution
DEFENDERESSE
LE TRIBUNAL,
composé de :
Madame DEGUY Karine, Juge au Pôle social,
Mme RABET-TILLET Stéphanie, Assesseur représentant des employeurs,
M. GOYOT Anthony, Assesseur représentant des salariés.
assistés de Madame SOUVETON Mireille, greffière,
***
L’affaire a été appelée à l’audience publique du 06 Mai 2025 et la décision a été rendue ce même jour :
FAITS ET PROCÉDURE
Par requête du 27 Mars 2024 enregistrée le 02 Avril 2024, la S.A.S. [7] a saisi le présent Tribunal d’un recours contre la décision de la [6] Périgueux notifiée le 10/07/2019 suite à la décision implicite de rejet de la Commission Médicale de Recours Amiable ayant fixé le taux d’IPP de leur salarié, Monsieur [R] [Z], à 15 % suite à l’accident du travail du 28/01/2019.
Par mail du 18/04/2025, adressé à la [6] [Localité 8] et au Greffe, la S.A.S. [7] s’est désistée de sa requête.
La [6] [Localité 8], dispensée de comparution, ne s’est pas opposée à cette demande de désistement.
L’article R 144-10 du code de la sécurité sociale ayant été abrogé par le décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale s’appliquant aux procédures en cours, la présente procédure n’est plus gratuite.
En l’absence de convention contraire, les dépens déjà exposés resteront à la charge du demandeur, conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Dès lors, la S.A.S. [7] sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, statuant publiquement, par jugement contradictoire en premier ressort;
CONSTATE le désistement de l’instance,
SE DÉCLARE dessaisi par l’effet de ce désistement,
CONDAMNE la S.A.S. [7] aux dépens.
RAPPELLE que dans le mois de réception de la notification, chacune des parties intéressées peut interjeter appel de la décision par déclaration faite au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 9], ou adressée par pli recommandé à ce même greffe.
La déclaration d’appel doit être accompagnée de la copie de la décision.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le président et le greffier,
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
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