TJ 38185, 15 mai 2025, RG 24/00437

REFERES

Ordonnance n°

15 Mai 2025

N° RG : 24/00437 - N° Portalis DBYH-W-B7I-LW77

S.C.I. INEGY
C/
E.U.R.L. PAYSAGES ALTERNATIFS au RCS de [Localité 3] sous le numéro 880 046 115

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT RENDUE LE 15 Mai 2025

Par Virginie DURAND, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assisté de Patricia RICAU, Greffière ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.C.I. INEGY, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Mélanie BERMEJO, avocat au barreau de LYON (plaidant) et par Me Hélène MOREIRA, avocat au barreau de GRENOBLE, (postulant)

D’UNE PART

ET :

DEFENDERESSE

E.U.R.L. PAYSAGES ALTERNATIFS, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Nathalie CROUZET, avocat au barreau de GRENOBLE

D’AUTRE PART

Vu le procés-verbal d’accord total en date du 26 novembre 2024 ;

Vu le renvoi de l’affaire à l’audience des référés en date du 15 mai 2025 ;

Attendu que la partie demanderesse a déclaré se désister de l’instance enrôlée sous le numéro N° RG 24/00437 - N° Portalis DBYH-W-B7I-LW77 ;

Attendu qu’aux termes de l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur mais que celle-ci n’est pas nécessaire si le défendeur ne présentait aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Attendu que tel est le cas en l’espèce ;

Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance ;

PAR CES MOTIFS