TJ 67482, 15 mai 2025, RG 25/00189

Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics,

Déclare les juridictions françaises compétentes pour connaître de la liquidation du régime matrimonial des époux ;
 
Déclare la loi française application à la liquidation du régime matrimonial des époux ;

Dit que M. [T] [F] est redevable à l’indivision post-communautaire d’une indemnité d’occupation pour le bien situé [Adresse 4] à [Localité 6] d’un montant mensuel de 1 762 euros (mille sept cent soixante-deux euros) par mois, du 19 décembre 2017 jusqu’au partage de l’indivision ou de la libération des lieux par la remise des clés ;

Déboute M. [T] [F] de sa demande tendant à la fixation d’une créance à son profit à l’encontre de l’indivision post-communautaire au titre du paiement des factures relatives aux travaux réalisés sur le bien indivis situé [Adresse 4] à [Localité 6] ;

Fixe la valeur du bien situé [Adresse 4] à [Localité 6] à la somme de 438 000 euros (quatre cent trente-huit mille euros) ;

Fixe la date de la jouissance divise à la date de la présente décision ;

Constate l’incompétence du juge aux affaires familiales pour homologuer l’acte de partage ;

Renvoie les parties devant Me [L] [E], notaire à [Localité 7], pour finalisation des opérations de partage ;

Condamne chaque partie au paiement des dépens qu’elle a engagés dans la présente instance ;

Déboute Mme [Y] [Z] de sa demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Déboute M. [T] [F] de sa demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Constate l’exécution provisoire de la présente décision ;

Rappelle que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;

La Greffière La Présidente