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TJ 31555, 6 mai 2025, RG 23/04273


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Date
06/05/2025
Numéro
23/04273
Lieu / cour
tj31555
Chambre
POLE CIVIL - Fil 3
Type
other
Id
68265e401bda0e3a8e196c8a

Texte de la décision

1,697 caractères

ORDONNANCE DU : 06 Mai 2025
DOSSIER N° : N° RG 23/04273 - N° Portalis DBX4-W-B7H-SJRY

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE CIVIL - Fil 3

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DU 06 Mai 2025
Désistement

Madame GABINAUD, Juge de la mise en état

Madame RIQUOIR, Greffier

DEMANDEURS

M. [W] [D] [N] [O]
né le 19 Avril 1980 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Hélène PONS, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 11

Mme [F] [B] [X]
née le 10 Mai 1982 à [Localité 7], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Hélène PONS, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 11

DEFENDEURS

M. [T] [S]
né le 27 Avril 1985 à [Localité 6], demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Nadine QUESADA, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 343

Mme [J] [K]
née le 16 Octobre 1985 à [Localité 5], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Nadine QUESADA, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 343

Vu l'article 384 du code de procédure civile ;

Vu les articles 394 à 399 du même code ;

Vu l’article 789 du même code ;

Attendu qu'à l'audience de ce jour, la partie demanderesse a manifesté la volonté de se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;

Attendu qu'aucun motif légitime n'est de nature à justifier la poursuite de cette instance ;

PAR CES MOTIFS

Le Juge de la mise en état, statuant publiquement contradictoirement et en premier ressort :

* Déclare parfait le désistement d’instance et d’action

* Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction

* Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle engagés

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT

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