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TJ 31555, 6 mai 2025, RG 24/03241


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Date
06/05/2025
Numéro
24/03241
Lieu / cour
tj31555
Chambre
POLE CIVIL - Fil 3
Type
other
Id
68265e411bda0e3a8e196c9b

Texte de la décision

1,772 caractères

ORDONNANCE DU : 06 Mai 2025
DOSSIER N° : N° RG 24/03241 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TCPG

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE CIVIL - Fil 3

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DU 06 Mai 2025
Désistement

Madame GABINAUD, Juge de la mise en état

Madame RIQUOIR, Greffier

DEMANDEURS

M. [P] [W] [L]
né le 02 Mai 1989 à [Localité 5], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Sylvain MAURY de la SELAS AGN AVOCATS TOULOUSE, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 503

Mme [Y] [O]
née le 21 Janvier 1991 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Sylvain MAURY de la SELAS AGN AVOCATS TOULOUSE, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 503

DEFENDEURS

M. [I] [X]
né le 15 Juin 1978 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Clément POIRIER, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 66

Mme [J] [C]
née le 20 Août 1980 à [Localité 6], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Clément POIRIER, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 66

Vu l'article 384 du code de procédure civile ;

Vu les articles 394 à 399 du même code ;

Vu l’article 789 du même code ;

Attendu qu'à l'audience de ce jour, la partie demanderesse a manifesté la volonté de se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;

Attendu qu'aucun motif légitime n'est de nature à justifier la poursuite de cette instance ;

PAR CES MOTIFS

Le Juge de la mise en état, statuant publiquement contradictoirement et en premier ressort :

* Déclare parfait le désistement d’instance et d’action

* Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction

* Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle engagés

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT

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