TJ 31555, 13 mai 2025, RG 25/00328

N° RG 25/00328 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TX5G

MINUTE N° : 25/
DOSSIER : N° RG 25/00328 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TX5G
NAC: 72A

FORMULE EXÉCUTOIRE
délivrée le

à Me Marie-Victoire CHAZEAU

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 13 MAI 2025

DEMANDERESSE

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE [Adresse 8] SISE [Adresse 6] ET [Adresse 5] [Localité 2], représenté par son syndic MARTIN GESTION, dont le siège social est sis [Adresse 7] - [Localité 3]

représentée par Maître Marie-Victoire CHAZEAU, avocat au barreau de TOULOUSE

DÉFENDEUR

M. [L] [G], demeurant [Adresse 1] - [Localité 4]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l’audience publique du 08 avril 2025

PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint

GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier

ORDONNANCE :

PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint

GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe,

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [L] [G] est propriétaire du lot n° 3 au sein de la copropriété de la résidence [Adresse 8] sise [Adresse 6], [Adresse 5] à [Localité 2].

Par acte de commissaire de justice en date du 12 février 2025, le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 8], représenté par son syndic MARTIN GESTION, a assigné Monsieur [L] [G] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse aux fins de :
s'entendre condamner à payer par provision la somme de 4.638,17 euros à parfaire au jour de l'audience à intervenir, majorée des intérêts légaux à compter de la sommation ;s'entendre condamner à payer la somme de 1.500 euros à titre de dommages et intérêts ;s'entendre condamner à payer la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;s'entendre condamner aux entiers dépens.
L'affaire a été évoquée à l'audience en date du 08 avril 2025.

Lors de l'audience, par l'intermédiaire de son avocat, le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 8], représenté par son syndic MARTIN GESTION, indique que le principal a été réglé. Il maintient toutefois sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

De son côté, Monsieur [L] [G], bien que régulièrement assigné à personne, n'a pas comparu ni personne pour le représenter.

Sur les moyens de fait et de droit développés par la partie demanderesse au soutien de ses prétentions, il sera renvoyé à son assignation, et ce, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

L'affaire a été mise en délibéré au 13 mai 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Il convient de prendre acte de ce que le syndicat des copropriétaires se désiste de ses demandes à l'exception de celle formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile suite au réglement de la somme demandée au principal.

* Sur les dépens de l'instance

Conformément à l'article 696 du code de procédure civile : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie ».

Partie succombante en ce qu'il n'a pas su s'acquitter d'un arriéré de charges de copropriété avant la délivrance de l'assignation, Monsieur [L] [G] sera tenu aux entiers dépens de l'instance.

* Sur les frais irrépétibles

Conformément à l'article 700 du code de procédure civile : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens (…).
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations (…). »

L'équité commande de condamner Monsieur [L] [G] à payer la somme de 800 euros au syndicat des copropriétaires De la résidence [Adresse 8], pris en la personne de son syndic la société MARTIN GESTION.

Non seulement le syndicat des copropriétaires a été contraint d'engager des frais irrépétibles non compris dans les dépens de l'instance, afin de faire valoir ses droits en justice, mais il serait inéquitable de faire peser sur les autres copropriétaires les frais engagés par la copropriété pour obtenir un titre exécutoire à l'encontre d'un copropriétaire défaillant dans ses obligations périodiques .

PAR CES MOTIFS,