TJ 31555, 6 mai 2025, RG 24/04962
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE TOULOUSE Le 14 Mai 2025
POLE CIVIL - Fil 3
ORDONNANCE DE JONCTION
DOSSIER N° : N° RG 24/04962 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TNEV
POLE CIVIL - Fil 3
MAGISTRAT : Madame GABINAUD-
GREFFIER : Madame RIQUOIR
DEMANDEUR
M. [C] [H]
représenté par Me Simon COHEN, vestiaire : 69
DEFENDEURS
Compagnie d’assurance ERGO VERSICHERUNG AKTIENGESELLCHAFT, RCS PARIS 819 062 548.
représentée par Me Nathalie DUPONT, vestiaire : 178
M. [R] [W], entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial “TESTEL”, RCS Toulouse [Numéro identifiant 1]
représenté par Me Merouane KHENNOUCHE, vestiaire : 211
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile ;
Vu l'article 783 du code de procédure civile ;
Vu les écritures et pièces échangées à ce jour ;
Vu les procédures enrôlées sous le numéro N° RG 24/04962 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TNEV et sous le numéro 25/1314
MOTIFS
La bonne administration de la justice commande de joindre les procédures enrôlées sous les numéros ci-dessus rappelés.
PAR CES MOTIFS
Madame GABINAUD- juge de la mise en état, par décision insusceptible de recours
* ordonne la jonction des instances enrôlées sous le numéro N° RG 24/04962 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TNEV le plus ancien
* dit que la procédure comportera désormais les parties suivantes:
DEMANDEUR
[C] [H]
représenté par Me Simon COHEN, vestiaire : 69
C/
DEFENDEURS
Compagnie d’assurance ERGO VERSICHERUNG AKTIENGESELLCHAFT, RCS PARIS 819 062 548.
représentée par Me Nathalie DUPONT, vestiaire : 178
[R] [W], entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial “TESTEL”, RCS Toulouse [Numéro identifiant 1]
représenté par Me Merouane KHENNOUCHE, vestiaire : 211
* dit que l’affaire sera rappelée à l’audience de mise en état écrite
Mardi 01 Juillet 2025 : délai pour conclure à Me KHENNOUCHE
* réserve les dépens
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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