TJ 31555, 6 mai 2025, RG 24/04104
Vérifier : TJ 31555, 6 mai 2025, RG 24/04104 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE TOULOUSE Le 14 Mai 2025
POLE CIVIL - Fil 3
ORDONNANCE DE JONCTION
DOSSIER N° : N° RG 24/04104 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TH5K
POLE CIVIL - Fil 3
MAGISTRAT : Madame GABINAUD-
GREFFIER : Madame RIQUOIR
DEMANDERESSE
Mme [O] [D]
représentée par Maître Laurent BOGUET de la SCP CATALA & ASSOCIES, vestiaire : 325
DEFENDERESSES
Compagnie d’assurance MAIF, RCS NIORT 775 709 702.
représentée par Maître Dominique JEAY de la SCP JEAY & JAMES-FOUCHER, AVOCATS, vestiaire : 122
S.A.R.L. SOC D’EXPLOITATION DES ETS TABOTTA, RCS TOULOUSE 434 481 644.
défaillant
Compagnie d’assurance GROUPAMA D’OC, RCS TOULOUSE 391 851 557.
représentée par Me Michel BARTHET, vestiaire : 16
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile ;
Vu l'article 783 du code de procédure civile ;
Vu les écritures et pièces échangées à ce jour ;
Vu les procédures enrôlées sous le numéro N° RG 24/04104 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TH5K et sous le numéro 25/1238
MOTIFS
La bonne administration de la justice commande de joindre les procédures enrôlées sous les numéros ci-dessus rappelés.
PAR CES MOTIFS
Madame GABINAUD- juge de la mise en état, par décision insusceptible de recours
* ordonne la jonction des instances enrôlées sous le numéro N° RG 24/04104 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TH5K le plus ancien
* dit que la procédure comportera désormais les parties suivantes:
DEMANDERESSE
[O] [D]
représentée par Maître [I] [U] de la SCP [Z] & ASSOCIES, vestiaire : 325
C/
DEFENDERESSES
Compagnie d’assurance MAIF, RCS NIORT 775 709 702.
représentée par Maître Dominique JEAY de la SCP JEAY & JAMES-FOUCHER, AVOCATS, vestiaire : 122
S.A.R.L. SOC D’EXPLOITATION DES ETS TABOTTA, RCS TOULOUSE 434 481 644.
défaillant
Compagnie d’assurance GROUPAMA D’OC, RCS TOULOUSE 391 851 557.
représentée par Me Michel BARTHET, vestiaire : 16
* dit que l’affaire sera rappelée à l’audience de mise en état écrite
Mardi 1er juillet 2025 : délai pour conclusions de Me BARTHET
* réserve les dépens
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.