TJ 31555, 29 avr. 2025, RG 24/04784
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Texte de la décision
COPIE CERTIFIÉE CONFORME
délivrée le
à toutes les parties
MINUTE N° : 25/00952
ORDONNANCE DU : 29 Avril 2025
DOSSIER N° : N° RG 24/04784 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TU3Q
AFFAIRE : S.A. [Adresse 3] C/ [G] [N], [S] [I] épouse [N]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION STATUANT EN RÉFÉRÉ : Céline GARRIGUES
GREFFIER : Fanny ACHIGAR
DEMANDERESSE
S.A. HLM DES CHALETS, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par M. [B] [M], chargé de recouvrement, muni d’un pouvoir
DÉFENDEURS
M. [G] [N]
né le 13 Avril 1973 à [Localité 4] (ALGER), demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
Mme [S] [I] épouse [N]
née le 07 Septembre 1977 à [Localité 5], demeurant [Adresse 2]
comparante en personne
Assignation introductive d’instance en date du 26 novembre 2024
DÉBATS : Audience publique du 29 avril 2025
Vu les articles 385, 394 et 399 du Code de procédure civile,
Attendu qu’à l’audience de ce jour, la S.A. [Adresse 3] a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et à l’action engagée à l’encontre de Monsieur [G] [N] et Madame [S] [I] épouse [N] ;
Attendu que Madame [S] [I] épouse [N] a accepté ce désistement ;
Attendu que Monsieur [G] [N] a implicitement accepté ce désistement par son absence ;
Attendu que Monsieur [G] [N] n'a présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non recevoir ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement,
Constatons le désistement d’instance et d’action de la S.A. HLM DES CHALETS qui emporte extinction de l'instance à titre principal, et le dessaisissement de la juridiction.
Disons que la S.A. [Adresse 3] conservera la charge des dépens, sauf accord contraire entre les parties.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
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