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TJ 31555, 6 mai 2025, RG 22/04594


Vérifier : TJ 31555, 6 mai 2025, RG 22/04594 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
06/05/2025
Numéro
22/04594
Lieu / cour
tj31555
Chambre
POLE CIVIL - Fil 3
Type
other
Id
68265e421bda0e3a8e196ce8

Texte de la décision

3,451 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE TOULOUSE Le 14 Mai 2025
POLE CIVIL - Fil 3

ORDONNANCE DE JONCTION
(Expertises communes)

DOSSIER N° : N° RG 22/04594 - N° Portalis DBX4-W-B7G-RJ77
POLE CIVIL - Fil 3

MAGISTRAT : Madame GABINAUD-
GREFFIER : Madame RIQUOIR

DEMANDEURS
M. [P] [K]
représenté par Me Diane DUPEYRON, vestiaire : 359
Mme [R] [J]
représentée par Me Diane DUPEYRON, vestiaire : 359

DEFENDERESSES
S.E.L.A.R.L. BENOIT & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [C] [S], ès qualité de Mandataire Liquidateur de la SCI VILLAS PASTEL
défaillant
Compagnie d’assurance MMA IARD RCS MANS 440 048 882

représentée par Maître Manuel FURET de la SELARL CLF, vestiaire : 66
S.E.L.A.R.L. JULIEN PAYEN
défaillant
Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCE RCS Mans 775 652 126

représentée par Maître Manuel FURET de la SELARL CLF, vestiaire : 66
S.A.S. CAMPOS CUBILIE
représentée par Maître Jean-françois RAVINA de la SELARL RAVINA-THULLIEZ-RAVINA ET ASSOCIES, vestiaire : 229
E.U.R.L. ERAH
défaillant
S.C.I. VILLAS PASTEL, RCS Toulouse 849318 936
représentée par Maître Vincent PARERA de la SELARL ARCANTHE, vestiaire : 349
S.A.R.L. RGB PLOMBERIE
représentée par Maître Laurent DUCHARLET de la SELARL LAURENT DUCHARLET, vestiaire : 116
S.A.S. SERVICES ETUDES PILOTAGE TRAVAUX
représentée par Maître Sylvie FONTANIER de la SCP R.F. RASTOUL-S. FONTANIER-A. COMBAREL, vestiaire : 228

Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile ;

Vu l'article 783 du code de procédure civile ;

Vu les écritures et pièces échangées à ce jour ;

Vu les procédures enrôlées sous le numéro N° RG 22/04594 - N° Portalis DBX4-W-B7G-RJ77 et sous le numéro 25/1382

MOTIFS

La bonne administration de la justice commande de joindre les procédures enrôlées sous les numéros ci-dessus rappelés.

PAR CES MOTIFS

Madame GABINAUD- juge de la mise en état, par décision insusceptible de recours

* ordonne la jonction des instances enrôlées sous le numéro N° RG 22/04594 - N° Portalis DBX4-W-B7G-RJ77 le plus ancien

* dit que la procédure comportera désormais les parties suivantes:

DEMANDEURS
[P] [K]
représenté par Me Diane DUPEYRON, vestiaire : 359
[R] [J]
représentée par Me Diane DUPEYRON, vestiaire : 359

C/

DEFENDERESSES
S.E.L.A.R.L. BENOIT & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [C] [S], ès qualité de Mandataire Liquidateur de la SCI VILLAS PASTEL
défaillant
Compagnie d’assurance MMA IARD RCS MANS 440 048 882

représentée par Maître Manuel FURET de la SELARL CLF, vestiaire : 66
S.E.L.A.R.L. JULIEN PAYEN
défaillant
Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCE RCS Mans 775 652 126

représentée par Maître Manuel FURET de la SELARL CLF, vestiaire : 66
S.A.S. CAMPOS CUBILIE
représentée par Maître Jean-françois RAVINA de la SELARL RAVINA-THULLIEZ-RAVINA ET ASSOCIES, vestiaire : 229
E.U.R.L. ERAH
défaillant
S.C.I. VILLAS PASTEL, RCS Toulouse 849318 936
représentée par Maître Vincent PARERA de la SELARL ARCANTHE, vestiaire : 349
S.A.R.L. RGB PLOMBERIE
représentée par Maître Laurent DUCHARLET de la SELARL LAURENT DUCHARLET, vestiaire : 116
S.A.S. SERVICES ETUDES PILOTAGE TRAVAUX
représentée par Maître Sylvie FONTANIER de la SCP R.F. RASTOUL-S. FONTANIER-A. COMBAREL, vestiaire : 228

* rend les opérations d'expertise communes avec 25/1382 et le 25/390

* dit que l’affaire sera rappelée à l’audience de mise en état écrite

Du 2 décembre 2025 8h30 pour suivi du dossier (expertise en cours).

* réserve les dépens

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT

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