TJ 31555, 29 avr. 2025, RG 25/00644
Vérifier : TJ 31555, 29 avr. 2025, RG 25/00644 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COPIE CERTIFIÉE CONFORME
délivrée le
à Me Isabelle DURAND
à Mme [K] [R]
MINUTE N° : 25/00953
ORDONNANCE DU : 29 Avril 2025
DOSSIER N° : N° RG 25/00644 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T2B7
AFFAIRE : S.A. ALTEAL, prise en la personne de son Directeur Général, Monsieur [N] [U], domicilié en cette qualité au dit siège. C/ [K] [R]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION STATUANT EN RÉFÉRÉ : Céline GARRIGUES
GREFFIER : Fanny ACHIGAR
DEMANDERESSE
S.A. ALTEAL, prise en la personne de son Directeur Général, Monsieur [N] [U], domicilié en cette qualité au dit siège., dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Isabelle DURAND, avocat au barreau de TOULOUSE
DÉFENDERESSE
Mme [K] [R], demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
Assignation introductive d’instance en date du 13 janvier 2025
DÉBATS : Audience publique du 29 avril 2025
Vu les articles 385, 394 et 399 du Code de procédure civile,
Attendu qu’à l’audience de ce jour, la S.A. ALTEAL représenté par son Conseil, a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance engagée à l’encontre de Madame [K] [R] ;
Attendu que Madame [K] [R] a implicitement accepté ce désistement par son absence ;
Attendu que Madame [K] [R] n'a présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non recevoir ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement,
Constatons le désistement d’instance de la SA ALTEAL qui emporte extinction de l'instance à titre principal, et le dessaisissement de la juridiction.
Disons que la S.A. ALTEAL conservera la charge des dépens, sauf accord contraire entre les parties.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.