TJ 31555, 6 mai 2025, RG 25/00017
Vérifier : TJ 31555, 6 mai 2025, RG 25/00017 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE TOULOUSE Le 14 Mai 2025
POLE CIVIL - Fil 3
ORDONNANCE DE JONCTION
DOSSIER N° : N° RG 25/00017 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TUN6
POLE CIVIL - Fil 3
MAGISTRAT : Madame GABINAUD-
GREFFIER : Madame RIQUOIR
DEMANDERESSE
S.C. ESSOR LA PLAINE 2, RCS PAU 901 226 100.
représentée par Maître Nicolas DALMAYRAC de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, vestiaire : 49
DEFENDEURS
S.C.I. GUY ESPAGNO, RCS TOULON 850 791 690.
représentée par Maître Ophélie BENOIT-DAIEF de la SELARL LX PAU-TOULOUSE, vestiaire : 441
BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE, RCS NICE 058 801 481.
représentée par Me Isabelle FAIVRE, vestiaire : 287
Me [U] [V], Notaire assisant en l’office notarial de Maître [O] [N], ès-qualités de séquestre.
représenté par Maître Nicolas LARRAT de la SCP LARRAT, vestiaire : 175
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile ;
Vu l'article 783 du code de procédure civile ;
Vu les écritures et pièces échangées à ce jour ;
Vu les procédures enrôlées sous le numéro N° RG 25/00017 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TUN6 et sous le numéro 25/1295
MOTIFS
La bonne administration de la justice commande de joindre les procédures enrôlées sous les numéros ci-dessus rappelés.
PAR CES MOTIFS
Madame GABINAUD- juge de la mise en état, par décision insusceptible de recours
* ordonne la jonction des instances enrôlées sous le numéro N° RG 25/00017 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TUN6 le plus ancien
* dit que la procédure comportera désormais les parties suivantes:
DEMANDERESSE
S.C. ESSOR LA PLAINE 2, RCS PAU 901 226 100.
représentée par Maître Nicolas DALMAYRAC de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, vestiaire : 49
C/
DEFENDEURS
S.C.I. GUY ESPAGNO, RCS TOULON 850 791 690.
représentée par Maître Ophélie BENOIT-DAIEF de la SELARL LX PAU-TOULOUSE, vestiaire : 441
BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE, RCS NICE 058 801 481.
représentée par Me Isabelle FAIVRE, vestiaire : 287
[U] [V], Notaire assisant en l’office notarial de Maître [O] [N], ès-qualités de séquestre.
représenté par Maître Nicolas LARRAT de la SCP LARRAT, vestiaire : 175
* dit que l’affaire sera rappelée à l’audience de mise en état écrite
Mardi 01 Juillet 2025 : délai pour conclure aux défendeurs.
* réserve les dépens
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.